Décret n° 79-230 du 24 novembre 1979 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des transports

Les inspecteurs principaux des transports participent à l'élaboration des projets de textes et à l'application de la réglementation.

Ils effectuent les enquêtes techniques et statistiques importantes ou représentant des difficultés particulières concernant le secteur des transports.

Ils peuvent être chargés de missions particulières.

Les inspecteurs principaux des transports peuvent exercer leurs fonctions au niveau des directions des transports des wilayas ainsi que dans les établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique placés sous la tutelle du ministre des transports.

Ils peuvent être mis en position d'activité dans l'administration centrale du ministère des transports.

Le ministre des transports assure la gestion du corps des inspecteurs principaux des transports.

Les inspecteurs principaux des transports sont recrutés : 1° sur titres, parmi les titulaires du diplôme de gestion et d'administration maritime, délivré par l'institut supérieur maritime, âgés de 35 ans au plus ; 2° par voie de concours sur titres, ouvert aux candidats titulaires d'une licence en droit, en sciences économiques, ou d'un titre reconnu équivalent âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus, au ler janvier de l'année du concours; 3º par voie d'examen professionnel dans la proportion de 20% des emplois à pourvoir : parmi les inspecteurs des transports terrestres, titulaires, âgés de 40 ans au plus à la date de l'examen et avant accompli huit années de services effectifs dans leur corps; parmi les inspecteurs de la navigation et du travail maritimes, âgés de 40 ans au plus à la date de l'examen et ayant accompli 5 années de services effectifs dans leur corps ; 4° au choix. dans la limite de 10% des postes à pourvoir.

- parmi les inspecteurs des transports terrestres, titulaires ou corps de même niveau du ministère des transports, ayant accompli 15 ans de services effectifs en cette qualité, âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, susvisée.

Les modalités d'organisation des concours et examens prévus à l'article 4 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint de l'autorité chargée de la fonction publique et du ministre des transports, dans les conditions prévues par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires.

Les inspecteurs principaux des transports, recrutés en application de l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après une période de stage d'un an s'ils figurent sur la liste d'admission à l'emploi, arrêtée au vu d'un rapport du chef de service dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n 66-133 du 2 juin 1966 susvisée par un jury de titularisation dont la composition est fixée par l'arrêté prévu à l'article 5 ci-dessus.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, titularisés au ler échelon de l'échelle XIII mentionnée à l'article 8 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des inspecteurs principaux des transports sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le corps des inspecteurs principaux des transports terrestres est classé à l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant la carrière de ces fonctionnaires.

La proportion maximale des inspecteurs principaux des transports susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 15% de l'effectif de ce corps, 917

Lors de leur entrée en fonctions, les inspecteurs principaux des transports prêtent serment. En cas d'affectation ultérieure dans le ressort d'une autre circonscription judiciaire, l'acte de prestation, de serment antérieurement délivré sera enregistré au greffe du tribunal de la nouvelle résidence.

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 (3°), pourront se présenter aux deux premiers examens professionnels qui seront organisés, les inspecteurs des transports terrestres, titulaires, justifiant à la date du concours, de 5 ans au moins de services effectifs en cette qualité.

Pour l'établissement de la première liste d'aptitude et par dérogation à l'article 4 (4°), l'ancienneté exigée pour le recrutement au choix peut être réduite de 5 ans.

Cette liste doit être établie dans les conditions prévues au 3° dudit article dans un délai d'un an après la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Pour les 2 premiers examens organisés après la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'ancienneté durant laquelle les intéressés ont exercé en qualité d'inspecteur diminuée de 5 ans, peut être prise en compte pour le recul de la limite d'âge fixée à l'article 4, alinéa 2.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1979.

Chadli BENDJEDID.