Décret n° 76-86 du 25 mai 1976 portant création d'un diplôme de gestion et d'administration maritimes à l'institut supérieur maritime
Article 1er
فتح المادةIl est créé un diplôme de gestion et d'administration maritime.
Les programmes et l'organisation des enseignements en vue de l'obtention de ce diplôme seront fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Article 2
فتح المادةLes candidats au diplôme de gestion et d'administration maritimes sont recrutés, après avoir subi avec succès les épreuves d'un concours d'entrée, dont l'organisation est fixée par arrêté interministériel du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'intérieur, et les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande dans les conditions ci-dessous : 1º être de nationalité algérienne, 2° être, soit :
a) titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent,
b) issu d'un corps classé à l'échelle XI de la fonction publique et ayant servi au moins deux années dans une administration publique, 564 JOURNAL OFFICIEL DE LA
c) avoir occupé les fonctions de responsabilité durant trois ans au moins dans le secteur maritime et justifié d'un niveau de classes terminales. 3º être apte au service à la mer et être de sexe masculin, 4° être dégagé des obligations du service national, 5° être âgé au 31 décembre de l'année du concours de 28 ans au plus.
La limite d'âge est reculée d'un an par enfant à charge et d'un an par année de service public ainsi que du temps pendant lequel le candidat a participé à la lutte de libération nationale et de celui du service national, dans la limite de 5 ans.
Article 3
فتح المادةLe diplôme de gestion et d'administration maritime permet à son titulaire, dans le cadre de la règlementation en vigueur, d'être intégré dans le corps des administrateurs de l'inscription maritime.
Article 4
فتح المادةLa durée des études, en vue du diplôme de gestion et d'administration maritimes est fixée à quatre années.
Article 5
فتح المادةLe diplôme de gestion et d'administration maritimes est délivré par le ministre chargé de la marine marchande.
Article 6
فتح المادةLe ministre chargé de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 mai 1976.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret n° 79-230
Décret n° 79-230 du 24 novembre 1979 portant statut particulier du corps des inspecteurs principaux des transports
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Décret n° 79-226
Décret n° 79-226 du 24 novembre 1979 modifiant et complétant le décret n° 68-193 du 30 mai 1968 portant statut particulier des administrateurs de l'inscription maritime
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Arrêté
Arrêté du 19 septembre 1977 relatif à l'organisation de l'enseignement en vue du diplôme de gestion et d'administration maritimes
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