Décret n° 76-86 du 25 mai 1976 portant création d'un diplôme de gestion et d'administration maritimes à l'institut supérieur maritime

Il est créé un diplôme de gestion et d'administration maritime.

Les programmes et l'organisation des enseignements en vue de l'obtention de ce diplôme seront fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.

Les candidats au diplôme de gestion et d'administration maritimes sont recrutés, après avoir subi avec succès les épreuves d'un concours d'entrée, dont l'organisation est fixée par arrêté interministériel du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'intérieur, et les programmes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la marine marchande dans les conditions ci-dessous : 1º être de nationalité algérienne, 2° être, soit :

a) titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent,

b) issu d'un corps classé à l'échelle XI de la fonction publique et ayant servi au moins deux années dans une administration publique, 564 JOURNAL OFFICIEL DE LA

c) avoir occupé les fonctions de responsabilité durant trois ans au moins dans le secteur maritime et justifié d'un niveau de classes terminales. 3º être apte au service à la mer et être de sexe masculin, 4° être dégagé des obligations du service national, 5° être âgé au 31 décembre de l'année du concours de 28 ans au plus.

La limite d'âge est reculée d'un an par enfant à charge et d'un an par année de service public ainsi que du temps pendant lequel le candidat a participé à la lutte de libération nationale et de celui du service national, dans la limite de 5 ans.

Le diplôme de gestion et d'administration maritime permet à son titulaire, dans le cadre de la règlementation en vigueur, d'être intégré dans le corps des administrateurs de l'inscription maritime.

La durée des études, en vue du diplôme de gestion et d'administration maritimes est fixée à quatre années.

Le diplôme de gestion et d'administration maritimes est délivré par le ministre chargé de la marine marchande.

Le ministre chargé de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mai 1976.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION