Arrêté interministériel du 7 juin 1980 portant organisation et ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des inspecteurs principaux des transports

Il est organisé, au titre de l'année 1980, pour le ministère des transports et suivant les dispositions du présent arrêté, un concours Interne pour l'accès au corps des inspecteurs principaux des transports.

Il sera organisé un seul centre d'examen qui se déroulera à Alger, dans les trois mois qui suivent la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Conformément aux dispositions du décret n° 79-230 du 24 novembre 1979 susvisé et dans la proportion de 20% des emplois à pourvoir, le concours interne est ouvert: 688 JOURNAL, OFFICIEL DE LA 1°) aux inspecteurs des transports terrestres, tilulaires, âgés de 40 ans au plus à la date de l'examen et ayant accompli huit années de services effectifs dans leur corps. 2°) aux inspecteurs des transports terrestres, titulaires, justifiant, à la date de l'examen, de 5 ans au moins de services effectifs en cette qualité. dans le cadre des dispositions de l'article 11 relatif aux dispositions transitoires du décret mentionné ci-dessus, ayant pour objet l'organisation de l'un des deux examens en la matière, prévu par ledit article.

L'ancienneté durant laquelle les intéressés ont exercé en qualité d'inspecteurs, diminuée de 5 ans, peut être prise en compte pour le recul de la limite d'âge fixée à l'article 4, alinéa 2 da décret mentionné ci-dessus.

La limite d'âge peut être reculée d'un an par enfant à charge et ne peut, en aucun cas. excéder un total de cinq (5) années; ce total est porté à dix (10) années pour les membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Les demandes de participation au concours interne doivent être déposées ou adressées, sous pli recommandé, à la direction générale de l'administration et de la formation au ministère des transports, 56, avenue Ahmed Ghermoul à Alger et doivent comporter : une demande de participation au concours interne, signée par le candidat, un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil, datant de moins d'un an, un arrêté de titularisation dans le corps des inspecteurs des transports terrestres, éventuellement, un extralt du registre des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 4.

La date de clôture des Inscriptions au concours interne aura lieu 2 mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le concours interne comprend des épreuves écrites et une épreuve orale. Le programme des épreuves écrites et orales est joint en annexe du présent arrêté.

A. EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE :

1. Une composition de culture générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction; durée : 3 heures; coefficient: 3.

2. - Une composition en économie politique ; durée: 3 heures coefficient: 2; 3 Une composition en législation et réglementation des transports; durée: 3 heures; coefficient : 2;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 10 juin 1980 4 Une composition en droit pénal; durée: 3 heures; coefficient : 1; 5 Une épreuve en langue nationale; durée: 1 heure.

B. EPREUVE ORALE D'ADMISSION : -Un entretien d'une durée de 15 minutes (coefficient: 1) portant, après tirage au sort. sur la géographie économique de l'Algérie. le droit administratif, l'entreprise socialiste ou le droit aérien.

Peuvent être admis à participer à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury, désignés à cet effet par la direction générale de l'administration et de la formation.

Les compositions sont notées de 0 à 20 et toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

Toutefois, pour l'épreuve de langue nationale, toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites et orales au moins la moyenne des notes.

Le jury chargé de choisir les questions et d'interroger les candidats est composé comme suit : le directeur général de l'administration et de la formation, président ou son représentant, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur général des transports terrestres, ou son représentant, un professeur-inspecteur de la marine marchande, titulaire.

Le jury peut s'adjoindre, en cas de besoin, toute personne de compétence reconnue dans la spécialité.

Les questions orales choistes par le jury sont tirées au sort par les candidats.

La liste des candidats définitivement admis, établie par le jury désigné à l'article 14 ci-dessus, est arrêtée par le ministre des transports et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats définitivement admis au concours interne sont nommés en qualité d'inspecteurs principaux des transports stagiaires et affectés en fonction des besoins du service. 10 juin 1980 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 juin 1980.

Le ministre des transports P. le secrétaire général Salah GOUDJIL de la Présidence de la République et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Mohamed Kamel LEULMI ANNEXE Programme du concours interne pour l'accès au corps des inspecteurs principaux des transports A. - EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE :

I. - Culture générale: Durée: 3 heures; coefficient: 3;

Dissertation sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction.

II. - Economie politique : Durée: 3 heures ; coefficient: 2; les secteurs et systèmes de production, les prix, les échanges internationaux, la planification,

- l'économie des transports: notions de basemodes et moyens de transports les infrastructures de transport.

III. Législation et réglementation des transports :

Durée: 3 heures; coefficient: 2; législation et réglementation des transports terrestres de marchandises et de voyageurs en Algérie, législation et réglementation maritimes, législation et réglementation portuaires.

IV. Droit pénal: durée: 3 heures; coefficient : 1; source et fondement du droit pénal, l'infraction en matière de droit pénal.

V. Langue nationale: durée: 1 heure.

B. EPREUVES ORALES D'ADMISSION :

I. Géographie économique de l'Algérie :

Durée: 15 minutes; coefficient : 1.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 689 les données physiques et humaines, l'agriculture, l'industrie, les transports, les échanges commerciaux.

II. Droit administratif: l'Etat et les collectivités locales :

Durée: 15 minutes; coefficient : 1;

III. L'entreprise socialiste :

Durée: 15 minutes coefficient : 1;

IV. Droit aérien : durée: 15 minutes; coefficient : 1.

Textes de portée générale;

Textes relatifs aux aéronefs;

Textes relatifs aux personnels navigants;

Textes relatifs aux aérodromes;

Textes relatifs au transport aérien.

MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES