CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 79-05 du 23 juin 1979 modifiant l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal, p. 455. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 79-104 dn 23 juin 1979 relatif à la situation de certains travailleurs de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises socialistes, établissements et organismes publics, détachés auprès du Parti et des organisations de masse, p. 455. Décret n° 79-105 du 23 juin 1979 portant création d’une direction générale des études à la Présidence de la République, p. 455. Décret du 23 juin 1979 portant nomination du directeur général des études à la Présidence de la République, p. 456. Arrêtés des 5 octobre 1978, 13, 16 et 26 mai 1979 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 456.

454 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juin 1979 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions du directeur général des collectivités locales, p. 457. Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires générales et de la synthèse, p. 457. Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et du contentieux, p. 457, Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des études et des moyens, p. 457. Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des élections, p. 457, Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des infrastructures et de l’équipement, p. 457. Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des personnels et des affaires. sociales, p. 457. Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation, p. 457. Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des études techniques, de la normalisation et des programmes, p. 457. Décret du 31 mại 1979 mettant fin aux fonctions du directeur de la réforme administrative, p. 453. Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique, p. 458. Décrets du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs, p. 458. Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission, p. 458. Déeret du fer juin 1979 portant nomination du directeur général de la règlementation, des affaires générales et de la synthèse, p. 458. Décret du ler juin 1979 portant nomination. du directeur général des collectivités locales, p. 458. Décret du 1er juin 1979 portant nomination du directeur général des transmissions nationales, p. 458. Décret du ler juin 1979 portant nomination d’un inspecteur général, p. 459. Décret du 1er juin 1979 portant nomination du directeur des infrastructures et de l’équipement, p. 459. Décret du 1er juin 1979 portant nomination du directeur de la réforme administrative, p. 459. Déeret du ler juin 1979 portant nomination du directeur de la réglementation et du contentieux, p. 459. Décret du Jer juin 1979 portant nomination du directeur des études techniques, de la normalisation et des programmes, p. 459. Décret du 1er juin 1979 portant nomination du directeur du service des fonds communs des collectivités locales, p. 459. Décret du 1er juin 1979 portant nomination du directeur des affaires générales et de la synthèse, p. 459. Décret du 1er juin 1979 portant nomination du directeur des études et des moyens, p. 459. Décrets du ler juin 1979 portant nomination de conseillers techniques, p. 459. Décrets du 1er juin 1979 portant nomination de sous-directeurs, p. 459. Décrets du 1er juin 1979 portant nomination de chargés de mission, p. 460. Arrêté interministériel du 23 juin 1979 portant liste des communes devant bénéficier de la cession, au dinar symbolique, des terrains domaniaux faisant partie de leurs réserves foncières, p. 460. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du ler juin 1979 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire, p. 462. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique, p. 462. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 79-106 du 23 juin 1979 modifiant le décret n° 76-29 dủ 7 février 1976 fixant les modalités financières d’acquisition des terrains constituant les réserves foncières des communes, p. 462. Décret n° 79-107 du 23 juin 1979 déterminant les conditions d’évaluation des prix de cession des terrains faisant partie des réserves foncières communales et fixant le taux de la marge d’intervention de la commune, p. 463. Décret n° 79-108 du 23 juin 1979 instituant un système d’avances du trésor public pour l’acquisition et l’aménagement des terrains devant être Intégrés dans les réserves foncières des communes, p. 463. MINISTERE DE LA SANTE Arrêté du 9 juin 1979 portant agrément d’un agent de contrôle de la caisse sociale de la région de Constantine (CA.SO.RE.C), p. 464. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 164. Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions d’un magistrat, p. 464. Décrets du 1er juin 1979 portant nomination de magistrats, p. 464, Décret du 23 juin 1979 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique, p. 464. MINISTERE DE L’EDUCATION Décret du ler juin 1979 portant nomination d’un sous-directeur, p. 464.

26 juin 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 455 LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 79-05 du 23 juin 1979 modifiant l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 151 et 154; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Après adoption par l’Assemblée populaire nationale, Promulgue la loi dont la tëñéur suit : Article 1er. L’article 33 de l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal est modifié comme suit : Art. 33. L’assemblée populaire communale ést élue pour cinq (5) ans ». Art. 2. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 juin 1979. Chadli BENDJEDID. i DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret n° 79-104 du 23 juin 1979 relatif á la situation de certains travailleurs de l’Etat, des collectivités locales, des entreprises socialistes, établissements et organismes publics, détachés auprès du Parti et des organisations de masse. Le Président de la République, Vu la Charte nationale; Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu le reglement intérieur du Parti, adopté le 8 mars 1979 par le comité central; Vu le réglement intérieur du comité central du F.L.N, adopte le 8 mars 1979 par le comité central. Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juli 1966, modifiée et completee, portant statut général de la fonction publique ; Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut géneral du travailleur et notamment son article 64; Vu le décret n° 66-150 du 2 juin 1966 relatif au régime de certaines positions des fonctionnaires et notamment son article 2; Décrète : Article 1er. - Nonobstant toutes dispositions en la matière, l’Etat, la collectivité locale, l’entreprise socialiste, Pétablissement ou l’organisme public continuent d’une part à servir le traitement ou salaire. primes, indemnités, contributions aux caisses de sécurité sociale et de retraite et avantages de toutes rävancement le plus favorable lie & l’ancienneté, au travailleur détaché auprès du Parti ou duhe urgenisation de masse pour exercer des fonctions électives ou des fonctions de responsable permanent. Ces fonctions sont énumérées ci-dessous : a) Au sein du Parti : membres permanents des commissions centrales,

- -membres permanents des départements, coordonnateur de fédération, délégués de daïra, coordonnateur de kasma.

- b) Au sein des organisations de masse : secrétaires généraux, Secrétaires nationaux, coordonnateur de wilaya, coordonnateurs de daïra,

• coordonnateurs à l’échelon communal. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 juin 1979. Chadli BENDJEDID. Décret n° 79-105 du 22 juin 1979 portant création dane direction générale des études à la Présidence de la République. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment son article hatures et d’autre part à accorder le bénéfice de 111-10°;

456 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Vu le décret n° 77-75 du 23 avril 1977 portant création du secrétariat général de la Présidence de la République ; Décrète : 20 : Article 1er. - Il est créé une direction générale des études à la Présidence de la République. Art. 2. - Un texte fixera ultérieurement les attributions et l’organisation de la direction générale des études prévue à l’article 1er ci-dessus. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 juin 1979. Chadli BENDJEDID. Décret du 23 juin 1979 portant nomination du directeur général des études à la Présidence de la République. Par décret du 23 juin 1979, M. Abdelkader Benhenni est nommé directeur géneral des études à la Présidence de la République. Arrêtés des 5 octobre 1978, 13, 16 et 26 mai 1979 portant mouvement dans le corps des administrateurs. : Pararrêté du 5 octobre 1978, M. Mohamed Boudriès, administrateur de 9ème échelon est proma, au 31 décembre 1977, au 10ème échelon, indice 545, à compter du 29 décembre 1977 et conserve au 31 décembre 1977, un reliquat d’ancienneté de 1 jour. : Par arrêté du 13 mai 1979, M. Taha-Haydar Khaldi est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 13 mai 1979, M. Rachid Boudina est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, Indice 295 et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 13 mai 1979, M. Mohamed Oudina est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 13 mai 1979, M. Saïd Mehennt est nommé en qualité d’administrateur stagiaire, indice 295 et affecté au ministère de l’intérieur. Par arrêté du 13 mai 1979, M. Boufaldja Beldjilali est promu au grade d’administrateur stagiaire, à compter du 17 septembre 1978 et affecté au ministère de la santé. La rémunération de l’intéressé sera calculée sur la base de l’indice 435 de l’échelle XI afférent au 26 juin 1979 Par arrêté du 16 mai 1979, M. M’Hamed Chemanedji est promu au grade d’administrateur stagiaire, a compter du 17 septembre 1978 et affecté au ministère de l’éducation. La rémunération de l’intéressé sera calculée sur la base de l’indice 415 de l’échelle XI afférent au 9eme échelon de son corps d’origine. Par arrêté du 16 mai 1979, M. Smaïn Delabèche est promu au grade d’administrateur stagiaire, à compter du 17 septembre 1978 et affecté au ministère de l’éducation. La rémunération de l’intéressé sera calculée : base sur la de l’indice 395 de l’échelle XI afférent au Bème échelon de son corps d’origine. Par arrêté du 16 mai 1979, M. Azzouz Oukbir est promu au grade d’administrateur stagiaire, à compter du 17 septembre 1978 et affecté au ministère de l’éducation. La rémunération de l’intéressé sera calculée sur la case de l’indice 435 de l’échelle XI, afférent au 10ème échelon de son corps d’origine. Par arrêté du 16 maí 1979, M. Belkacem Khemmar est reclassé au 9ème échelon du corps des administrateurs, indice 520, à compter du ler février 1975 et conserve au 31 décembre 1975 un reliquat de 1’an et 11 mois. Par arrêté du 16 mai 1979, M. Rachid Belbel, administrateur stagiaire, est révoqué de ses fonctions pour abandon de poste, à compter du 16 juin 1977. Par arrêté du 16 mai 1979, la démission présentée par M. Rabah Bouchaour, administrateur stagiaire, est acceptée. Par arrêté du 16 mai 1979, M. Mohamed Ali Mokrani est reclassé dans le corps des administrateurs au 4ème échelon, indice 395, à compter du 14 juin 1973 et conserve à cette même date, un reliquat de 1 an. Par arrêté du 16 mai 1979, Mme Safia Saada est promue au grade d’administrateur stagiaire, a compter du 17 septembre 1978 et affectée au ministère de la santé. La rémunération de l’intéressée sera calculée sur la base de l’indice 395 de réchelle XI, afferent au öème échelon de son corps d’origine. Par arrêté du 26 mai 1979, M. Mohamed Benbalagh est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320, à compter du ler 10ème échelon de son corps d’origine. Juillet 1978.

26 juin 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 26 mai 1979, M. Azzouz Ali-Ahmed | est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320, à compter du 28 octobre 1976. Par arrêté du 26 mai 1979, M. El-Madani Rahil est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320, à compter du ler avril 1977. Par arrêté du 26 mai 1979, M. Boualem Yacef est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320, à compter du ler décembre 1978. Par arrêté du 26 mai 1979, M. Zahir Beloul est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320, à compter du ler décembre 1978. Par arrêté du 26 mai 1979, M. El-Hassen Salem est titularisé dans le corps des administrateurs et rangé au ler échelon, indice 320, à compter du ler novembre 1978. Pararrêté du 26 mai 1979, Mme Abdellah Kaci, née Zidouma Drias, est titularisée dans le corps des administrateurs et rangée au ler échelon, indice 320, a compter du 1er juillet 1977. Par arrêté du 26 mai 1979, Melle Fatma-Zohra Loulou est titularisée dans le corps des administrateurs et rangée au ler échelon, Indice 320, a compter du ler décembre 1978. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions du directeur général des collectivités locales. Par décret du 31 mai 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur général des collectivités locales, au ministère de l’intérieur, exercées par M. El Hachemi Kherfi, appelé à d’autres fonctions. Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des affaires générales et de la synthèse. Par décret du 31 mai 1979, 11 est mis fin aux fonctions de directeur des affaires générales et de la synthèse, au ministère de l’interieur, exercées par M. Cherif Meguedem, appelé à d’autres fonctions. : Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions du directeur de la réglementation et du contentieux. Par décret du 31 mai 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réglementation et du REPUBLIQUE ALGERIENNE 457 contentieux au ministère de l’intérieur, exercées par M. Zine Kamel Chahmana, appelé à d’autres fonctions. Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des études et des moyens. Par décret du 31 mai 1979, 11 est mis fin aux fonctions de directeur des études et des moyens (direction générale de la protection civiße) au ministère de l’intérieur, exercées par M. Ahmed Mesbahi, appelé à d’autres fonctions. Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des élections. Par décret du 31 mái 1979, 11 est mis fin aux fonctions de directeur des élections (direction générale de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse) au ministère de l’intérieur, exercées par M. Mourad Bouayed, appelé à d’autres fonctions. Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des infrastructures et de l’équipement. Par décret du 31 mai 1979, 11 est mis fin aux fonctions de directeur des infrastructurès et the l’équipement direction générale de l’administration et des moyens) au ministère de l’interieur, exercéès par M. Salah Brahimi, appelé à d’autres fonctions. Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions du directeur des personnels et des affaires sociales. Par décret du 31 mat 1979, 11 est mis fin aux fonctions de directeur des personnels et des affaires sociales (direction générale de l’administration et des moyens), éxercées par M. Abdelkader Ahmed- Khodja, appelé à d’autres fonctions. 201 Décret du 31 mal 1979: mettant fin aux fonctions du directeur de la formation. Par décret du 31 mai 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation (direction générale de la formation et de la réforme administrative), au ministère de l’intérieur, exercées par M. Lakhdar Abid, appelé à d’autres fonctions. Décret du 31 mai 1979 niettant fin aux fonctions du directeur des études techniques, de la nofmalisation et des programmes. Par décret du 31 mai 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur des études techniques, de la normalisation et des programmes au ministère de l’intérieur, exercées par M. Senoussi Saddar, appelé à d’autres fonctions.

458 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions du directeur de la réforme administrative. Par décret du 31 mai 1979, il est mis fin aux fonctions de directeur de la réforme administrative au ministère de l’intérieur, exercées par M. Youcef Beghoul, appelé à d’autres fonctions. Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique. Par décret du 31 mai 1979, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Abdallah Chabane, en qualité de conseiller technique au ministère de l’intérieur, chargé des affaires réservées et de la préparation, avec le concours des services concernés, des documents nécessaires à l’étude des questions soumises à l’examen du Gouvernement, appelé à d’autres fonctions. Décrets du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs. Par décret du 31 mai 1979, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des marchés publics (direction générale de l’administration et des moyens) au ministère de l’intérieur, exercées par M. Mustapha Babahacène, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 31 mai 1979, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des statistiques et de l’exploitation, exercées par M. Mahmoud Baazizi, au ministère de l’intérieur. Par décret du 31 mai 1979, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du budget (direction générale de l’administration et des moyens) au ministère de l’intérieur, exercées par M. Khaled Graba, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 31 mai 1979, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la gestion de la fiscalité et des services publics locaux, au ministère de l’intérieur, exercées par M. Mokhtar Bentabet, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 31 mai 1979, il est mis fin aux fonctions de sous directeur des infrastructures. exercées par M. Hassen El-Bourt (direction de l’administration générale et des moyens) au ministère de l’intérieur, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 31 mal 1979, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du contrôle budgétaire et de Fanalyse financière (direction générale des collectivités locales) au ministère de l’intérieur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juin 1979 exercées par M. Mahmoud Saïd-Chérif, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 31 mai 1979, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des réseaux extérieurs et opérationnels, au ministère de l’intérieur (direction générale des transmissions nationales), exercées par M. Abdelhamid Lakhdar, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 31 mai 1979, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des personnels techniques (direction générale de l’administration et des moyens) au ministère de l’intérieur, exercées par M. Abderrahmane Azzi, appelé à d’autres fonctions. Par décret du 31 mai 1979, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la formation administrative et du perfectionnement, exercées par Yahia Aït-Slimane, appelé à d’autres fonctions. Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission. Par décret du 31 mai 1979, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Mostéfa Derrar, en qualité de chargé de mission, au ministère de l’intérieur, chargé de suivre et de contrôler toutes les opérations de tri, d’analyse, de synthèse du courrier et de veiller aux conditions générales de son enregistrement et de son expédition, appelé à d’autres fonctions. Décret du 1er juin 1979 portant nomination du directeur général de la règlementation, des affaires générales et de la synthèse. Par décret du ler juin 1979, M. Zine Kemal Chahmana est nommé directeur général de la règlementation, des affaires générales et de la synthèse au ministère de l’intérieur. Décret du 1er juin 1979 portant nomination du directeur général des collectivités locales. Par décret du 1er juin 1979, M. Boutkhil Gheffari est nommé directeur général des collectivités locales, au ministère de l’intérien Décret du 1er juin 1979 portant nomination du directeur géneral des transmissions nationales. Par décret du ler juin 1979. M. Senoussi Saddar est nomine directeur général des transmissions nationales, au ministère de l’interieur.

26 juin 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du ler juin 1979 portant nomination d’un inspecteur général. Par décret du 1er juin 1979, M. El Hachemi Kherfi est nommé inspecteur général au ministère de l’intérieur. Décret du ler juin 1979 portant nomination du directeur des infrastructures et de l’équipement. Par décret du 1er juin 1979, M. Ahmed Mesbahi est nommé directeur des infrastructures et de l’équipement (direction générale de l’administration et des moyens), au ministère de l’intérieur. Décret du 1er juin 1979 portant nomination du directeur de la réforme administrative. Par décret du 1er juin 1979, M. Mourad Bouayed est nommé en qualité de directeur de la réforme administrative (direction générale de la formation et de la réforme administrative), au ministère de l’intérieur. Décret du 1er juin 1979 portant nomination du directeur de la réglementation et du contentieux. Par décret du ler juin 1979, M. Youcef Beghoul est nommé directeur de la règlementation et du contentieux (direction générale de la règlementation, des affaires générales et de la synthèse), au ministère de l’intérieur. Décret du 1er juin 1979 portant nomination du directeur des études techniques, de la normalisation et des programmes. Par décret du ler juin 1979, M. Abdelhamid Lakhdar est nommé directeur des études techniques, de la normalisation et des programmes (direction générale des transmissions nationales), au ministère de l’intérieur. Décret du 1er juin 1979 portant nomination du directeur du service des fonds communs des collectivités locales. Par décret du 1er juin 1979, M. Nourredine Bouzar est nommé directeur du service des fonds communs des collectivités locales. Décret du 1er juin 1979 portant nomination du directeur des affaires générales et de la synthèse. Par décret du 1er juin 1979, M. Lachkhem Boucherit est nommé directeur des affaires générales et de la synthèse au ministère de l’intérieur. REPUBLIQUE ALGERIENNE 459 Décret du 1er juin 1979 portant nomination du directeur des études et des moyens. Par décret du ler juin 1979, M. Yahia Aït-Slimane est nommé directeur des études et des moyens (direction générale de la protection civile), au ministère de l’intérieur. Décrets du 1er juin 1979 portant nomination de conseillers techniques. Par décret du 1er juin 1979, M. Abdelkader Ahmed- Khodja est nommé conseiller technique chargé d’étudier et de suivre les rapports de conventions de coopération avec les pays ou organismes spécialisés extérieurs et concernant directement les activités du ministère de l’intérieur. Par décret du 1er juin 1979, M. Lakhdar Abid est nommé conseiller technique au ministère de l’intérieur, chargé des affaires réservées et de la préparation, avec le concours des services concernés, des documents nécessaires à l’étude des questions soumises à l’examen du Gouvernement. Par décret du 1er juin 1979, M. Abdallah Chabane est nommé conseiller technique au ministère de l’intérieur, chargé d’étudier et de suivre la mise en œuvre des opérations relatives à la gestion socialiste des entreprises. Décrets du 1er juin 1979 portant nomination de sous-directeurs. Par décret du ler juin 1979, M. Mustapha Babahacène est nommé sous-directeur des personnels techniques (direction générale de l’administration et des moyens) au ministère de l’intérieur. Par décret du 1er juin 1979, M. Mokhtar Bentabet est nommé sous-directeur des structures et des emplois locaux (direction générale des collectivités locales) au ministère de l’intérieur. Par décret du 1er juin 1979, M. Hassen El-Bouri est nommé sous-directeur de la formation spécialisée (direction générale de la formation et de la réforme administrative) au ministère de l’intérieur. Par décret du 1er juin 1979, M. Mahmoud Saïd- Cherif est nommé sous-directeur de la gestion de la fiscalité et des services publics locaux (direction générale des collectivités locales) au ministère de l’intérieur.

460 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du ler juin 1979, M. Abderrahmane Azzi est nommé sous-directeur des infrastructures (direction générale de l’administration et des moyens) au ministère de l’intérieur. Décrets du 1er juin 1979 portant nomination de chargés de mission. Par décret du ler juin 1979, M. Khaled Graba est nommé chargé de mission au ministère de l’intérieur, chargé sous l’autorité de l’inspecteur général, d’effectuer des missions d’enquête et de contrôle des services et d’étudier les mesures susceptibles d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’administration. Par décret du 1er juin 1979, M. Mostěfa Derrar est nommé chargé de mission au ministère de l’intérieur, chargé d’étudier, de conduire et de mettre au point toutes les opérations liées à l’accomplissement, par les responsables concernés, des missions qui leur sont confiées à l’intérieur ou en dehors du territoire national. Arrêté interministériel du 23 juin 1979 portant liste des communes devant bénéficier de la cession, au dinar symbolique, des terrains domaniaux faisant partie de leurs réserves foncières. Le ministre de l’intérieur, Le ministre des finances et Le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire, Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal ; Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution des réserves foncières au profit des communes; Vu le décret n° 78-103 du 27 août 1975 pörtant application de l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution des réserves foncières au profit des communes ; Vu le décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières; Vu le décret n° 76-29 du 7 février 1976 fixant les modalités financières d’acquisition des terrains constituant les réserves foncières des communes ; Vu le décret n° 79-106 du 23 וןuin 1979 modifiant le décret n° 76-29 du 7 février 1976 fixant les modalités financières d’acquisition des terrains constituant les réserves foncières des communes : Vu le décret n° 79-108 du 23 juin. 1979 instituant un système d’avances du trésor pour l’acquisition et l’aménagement des terrains devant être intégrés dans les réserves foncières communales ; Arrêtent : Article 1er. En application de l’article 1er du décret n° 79-106 du 23 juin 1979 susvisé et de l’article REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juin 1979 6 du décret n° 79-108 du 23 juin 1979 susvisé, la liste des communes devant bénéficier de la cession, au dinar symbolique, des terrains domaniaux, faisant partie de leurs réserves foncières est fixée conformément au tableau joint en annexe. Art. 2. - Le directeur général des collectivités locales du ministère de l’intérieur, le directeur du trésor, du crédit et des assurances, le directeur des affaires domaniales et foncières du ministère des finances et le directeur du développement, des infrastructures et de l’aménagement du territoire du ministère de la planification et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 juin 1979. Le ministre Le ministre de la planification des finances, et de l’aménagement du territoire, M’Hamed YALA. Abdelhamid BRAHIMI. P. le ministre de l’intérieur, Le secrétaire général, Zineddine SEKFALI. TABLEAU ANNEXE LISTE DES COMMUNES M’Cif Chahbcunia Guidjel Aïn El Hadjar labelbala Sendjas Larbaa El Ouata Taxlent Timezrit Il Matten Chellal El Hassasna Bordj Okhriss Djouab Hammam Dalaa Sigus Bir El Arch El Hammadia Bazer Sakra Ouled Maalah Tousnina Negrine Haïzer Kendira Bouhatem Ain Dzarit Sidi Abdelghani Ouled Endja Melaab Ouled Aïch Jued Essalam Ouled Harkat Kheir Dine Bechloul Ouled Solem Ouled Si Slimane Sidi Mellal Fougnala Ouled Attia Mouradheim Dirah El Azizia Chahara Doucen El Ghicha Mahmel Aissanura Khadra Ahl El Ksar Timizart Cjemila Gueltat Sidi Saad Culed Habiba Souaghi Ramka Bir Chouhada Bou Hamdane Ain Kechra Medroussa Ain Merane

26 juin 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA Lazharia Sidi Ahmed Bitam Béni Haoua Bouzghaïa Kenadsa Taougrit Tassaft Slim Zitouna Bir El Mokadem Ouled Derradj Aïn Tarik Boualem Chetma Abou El Hassen Dalaa Aïn Abessa Feidh El Botma Mendès Fais Zeribet El Oued M’Toussa Kadiria Hannencha Sidi Ladjel, Ouled Rahma Khanguet Sidi Nadji Tinerkouk Khedara Fala Ifacène Oumache Lahlaf Bouati Mahmoud Aïn El Hadid Aïn Zerga Darguinah Bir Bou Haouch Chorfa Hammamet Ouled Bessem Terni Béni Hadiel Ouled Hellal Oued El Abtal Ben Srour Chéchar Ouled Farès El Bordj Ouled Adi Guebala Chekfa Guertoufa Medjedel Kéria Es Sebt Amari El Hassasnia Sidi Medjahed Saoura Es Soufla Ouled Maaref El Karimia Settara Brézina Rekkada Metletine Aïn El Ibel Makouda El Ghomri Nechmeya Mechraa Asfa Oued Lili Zoubiria Ouaguenoun Rogassa Bordj Zemoura Tarik Ibn Ziad Marhoum Achaacha Ojélida Ahl El Oued Ouled Ben Abdelkader Roknia Em Jez Ed Chich Rebaïa Taghouzi El Ogla Rouached Salah Bey Sidi Mezghiche Bouhmama Babor Oggaz Guerouma Ourlal Bordj El Emir Aouf Abdelkader El Mehir Sidi Maarouf Aïn El Hadjel Sidi Lakhdar Ksar Sbahi Berriche Semaoun Oued Elma Djebel Messaad Ben Azzouz Maadid Sériana Zeboudja Hamadia Aïn Taghrout Taourirt Ighil Aïn El Hadjar Oued Chorfa Boucnagroun Djebel Onk Taghit Mazouna Ouled Sidi Brahim El Hamma Brida Ouled Rechache Seilaoua Anncuna El Hachem Bouzina Sidi Boubakeur Zarouria Bouderbala Djemmorah Khemisti Souk Naamane Ouamria Djendel Barbacha Moghrar Charef REPUBLIQUE ALGERIENNE 461, Abadla Beïda Bordj Sidi Khaled Debila Mellakou M Chedallah Ain Khadra Taïbet El Marsa Ras El Aloun El Aouana Sidi Abdelaziz Ain Zaatout T’Kout Fkirina Boudjellil Kherrata Aougrout Belkheir Taskriout Oued Cheham Tlétat El Douair Fréha Sabra Ouled Driss Béni Quelbane El Ancer Aoulef Sidi Kada Messaad Iferhoundne Zmaret El Emir Abdelkader Aïn Babouche Illoula Oumalou M’Chounèche Ouzéra Kouinine El Kouif Oued Taga Aïn Kerma Laayoune Aziz Aïn Touila Aïn Berda N’Gaous Bab El Assa El Abiod Sidi Cheikh Igli Chellalat El Adhaouara Kaïs Maatka Bousselam Théniet El Abed Chaabet El Ameur Béni Quarsous Morsott Damous Béni Douala Mérahna Oum Ladjoul Arib Bousguen Djimla Bouchegouf Zenzach Téghalimet Bouinan Hammam N’Baïls Toudja Sidi Embarek Sidi Okba Béni Amrane Iflissen Béni Senous Maala Mékla Taoura Mekmène Ben Amar Amoucha Chémmora Aïn Tedelès Bou Hadjar Seggana Aomar Lardjem Amra Khezara Ighil All Meskiana Aïn Yagout Djaafra Béni Ourtilane Mechroha El Idrissia Gouraya Aïn Boucif Marsa Ben M’Hidi Tadjenanet Bordj Ghdir Quadhia Dar Chioukh Chémini Julhaça Gheraba Honaïne Berhoum Béni Ounif Zekri Guémar El Omaria Tolga El Abadia Menaa El Kantara Aïn Azel El Madher Grarem Tamalous Aïn El Orak Asla Yakouren Elma Labiod Ouacif Irdjen Aïn Deheb Robbah Metlili Chaamba Akfadou Oum Toub Aïn Sidi Ali Béni Hendel Juanougha Béni Mester Reggane Aïn Makhlouf

462 JOURNAL OFFICIEL DE LA Aïn You ef In Salah Mahfouda Ksar Chellala Beni Yerni Timgad Ferdjioua Ammi Moussa Sidi M Hamed Ben All Tamanrasset Azzefoun Aïn El Melh Tsabit Hidoussa El Meghaier Arris Magra Aïn Ousséra Téniet En Nasr Ouled Djellal F’enoughil M Doukal M’Daourouch Aïn Tolba El Aouinet Souahlia Hennaya Béni Abbès Boussemghoun Tazoult-Lambèse Kerzaz Ain Fekan Djamaa El Biod Tizi Rached Quenza Oued Ksari Hassi Bahbah El Gor Adrar Naama Ain Charchar Ben Sékrane El Oued Oued Taourira Bou Medfaa Daya Télagh Zaoulet Kounta Timimoun Reguibet El Goléa Mansoura Illizi Aïn Fezzā Bir El Ater Ichemoul Seddouk Béni Chébana Arbaoun Birine Ras E! Ma Ouled Djérad Sidi Ameur Chetaïbi Béni Fouda Draa. El Mizan Sidi Djillall Aïn Touta Tindouf Moulay Slissen E) Aricha Tablat Sidi M’Hamed Ben Aouda Bougtob Djanet Djébala Bordj Omar Driss Tizi Ghenif Touggourt Ziama Mansouriah Sidi Aissa Médjana Sebdov Chéria Guenzet Hammam Boughrara Aflou Adekar Kebouche El Bavadh El Hadjira Aïn Sétra Djezzar Mécheria Théniet El Had MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du ler juin 1979 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et pionipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire. Par décret du 1er juin 1979. M. Abdelkrim Gheraïeb est nommé ambassadeur extraornare et plénipotentiaire de la République algerienne démocratique et populaire auprès de la République islamique de l’Iran. REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juin 1979 MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique. Par décret du 31 mal 1979, il est mis fin, sur sá demande, aux fonctions éxercées par M Jamel Kesri. en qualité de conseiller technique chargé de préparer et de participer à toutes négociations avec un pays étranger ou un organisme international. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 79-106 du 23 juin 1979 modifiant le décret n° 76-29 du 7 février 1976 fixant les modalités financières d’acquisition des terrains constituant les réserves foncières des communes. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articies 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 66-102 du 6 mai 1966 portant dévolution à ‘Etat de la propriété des biens vacants; Vu l’ordonnance n 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal; Vu l’ordonnance n° 68-653 du 30 décembre 1968 relative à l’autogestion agricole; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu l’ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 portant révolution agraire; Vu l’ordonnance nº 74-26 du 20 février 1974 portant constitution des reserves foncières au profit des Communes; Vu le décret n° 75-103 du 27 août 1975 portant application de l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution des réserves foncières au profit des communes; Vu le décret n° 76-29 du 7 février 1976 fixant les modalités financières d’acquisition des terrains cons- Lituant les réserves foncières des communes. Décrète : Article 1er. L’article 4 du décret n° 76-29 du 7 février 1976 susvisé est modifié comme suit i < Art. 4. - Les communes déshéritées visées à l’articie 9 du décret n° 75-103 du 27 août 1975 susvisé sont désignées par arrêté conjoint du ministre ne l’intérieur, du ministre des finances et du ministre de la planification et de l’aménagement du territoire ». Art. 2. Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne déinocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 juin 1979. Chadli BENDJEDID.

26 juin 1979 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret n° 79-107 du 23 juin 1979 déterminant les conditions d’evaluation des prix de cession des tervains faisant partie des réserves foncières communales et fixant le taux de la marge d’intervention de la commune. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal ; Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution des réserves foncières au profit des communes; Vu le décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières; Vu le décret n° 79-106 du 23 juin 1979 modifiant le décret n° 76-29 du 7 février 1976 fixant les modalités financières d’acquisition des terrains constituant les réserves foncières des communes. Décrète : Article 1er. - Le prix de cession des terrains faisant partie des réserves foncières communales est obtenu en prenant en considération le prix d’acquisition du terrain auquel s’ajoutent les charges consécutives aux opérations d’aménagement réalisées et la marge d’intervention de la commune. Toutefois, le prix de cession au profit de l’Etat des terrains acquis par la commune au dinar symbolique, est obtenu en prenant en considération les charges consécutives aux opérations d’aménagement et la marge d’intervention de la commune. Art 2. Le prix d’acquisition du terrain par la cominune englobe suivant les cas:

• le prix d’acquisition sur la base de l’évaluation domaniale dans les conditions définies à l’article 21 du décret n° 76-29 du 7 février 1976 susvisé, le montant des coûts des différents investissements, infrastructures et équipements, les frais culturaux et charges diverses et des dettes de toute nature contractées par l’exploitation sur la base d’une évaluation domaniale. Art. 3. Les charges constitutives du coût des amenagements, à l’exception de celles financées sur concours définitifs, comprennent selon les cas : les frais d’études, les travaux de mise en état du sol, les travaux de voirie et réseaux divers, les travaux d’aménagement liés aux espaces verts et parkings. Art. 4. - Le taux de la marge d’intervention prévue à l’article 2 du décret n° 76-27 du 7 février 1976 susvisé correspond aux frais d’administration consécutifs à l’intervention de la commune dont, notamment, les frais de publicité et de procédure. Ce taux est fixé à 7% du prix de cession du terrain aménagé. REPUBLIQUE ALGERIENNE 463 Toutefois, lorsque la cession est envisagée au profit de l’Etat, la marge d’intervention de la commune est fixée à 3%. Art. 5. Le ministre de l’intérieur, le ministre de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, le ministre des finances, le ministre du commerce, le ministre des travaux publics et le ministre de la planification et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 juin 1979. Chadli BENDJEDID. Décret n° 79-108 du 23 juin 1979 instituant un système d’avances du trésor public pour l’acquisition et l’aménagement des terrains devant être intégrés dans les réserves foncières des communes. Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 portant code communal ; Vu l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution des réserves foncières communales au profit des communes ; Vu le décret n° 75-103 du 27 août 1975 portant application de l’ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution des réserves foncières au profit des communes; Vu le décret n° 76-27 du 7 février 1976 fixant les modalités financières de cession par les communes de terrains faisant partie de leurs réserves foncières; Vu le décret n° 76-29 du 7 février 1976 fixant les modalités financières d’acquisition des terrains constituant les réserves foncières des communes; Vu le décret n° 79-107 du 23 juin 1979 déterminant les conditions d’évaluation des prix de cession des terrains faisant partie des réserves foncières communales et fixant le taux de la marge d’intervention de la commune; Décrète : Article 1er. Pour l’acquisition et l’aménagement des terrains versés dans le cadre des réserves foncières, les communes, peuvent bénéficier d’avances du trésor public. Art. 2. Ces avances sont destinées à financer: l’acquisition des terrains, quelles que soient leur crigine ou leur destination, l’aménagement de ces terrains, à l’exclusion de ceux destinés à servir d’assiette aux investissements planifiés. Les coûts d’aménagement des terrains destinés aux investissements planifiés sont couverts par les crédits prévus à cet effet.

464 JOURNAL OFFIOIEL DE LA Art. 3. Les avances aux communes dans le cadre des réserves foncières sont amputées au compte spécial nº 303-509 créé à cet effet au trésor public et intitulé «avances aux communes pour la constitution des réserves foncières». Art. 4. Le plafond du compte spécial visé à l’article précédent est fixé à trois cents millions de dinars (300.000.000 DA). Art. 5. L’avance est consentie pour une période maximale de 24 mois. La commune procède au remboursement de l’avance dès rétrocession du terrain. Art. 6. Dans le cadre des réserves foncières, les terrains dépendant du domaine de l’Etat ou du patrimoine de la wilaya sont cédés: moyennant un dinar symbolique, aux communes déshéritées dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre des finances et du ministre de la planification et de l’aménagement du territoire, aux autres communes, à titre onéreux, sur la base du prix fixé par une évaluation domaniale. Art. 7. - Les dispositions des articles 11, 15, 16. 17, 18 et 19 du décret n° 76-29 du 7 février 1976 sont abrogées et remplacées par celles du présent décret. Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 juin 1979. Chadli BENDJEDID. MINISTERE DE LA SANTE : Arrêté du 9 juin 1979 portant agrément d’un agent de contrôle de la caisse sociale de la région de Constantine (CA.SO.RE.C). Par arrêté du 9 juin 1979, M. Mohamed Salah Lezzar est agréé en qualité d’agent de contrôle de la caisse sociale de la région de Constantine, pour une durée de deux (2) ans, à compter du 26 juin 1979. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 31 mai 1979. Il est mis fin à compter du 9 avril 1979, aux fonctions de sous-directeur de Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 juin 1979 l’équipement mobilier et immobilier et des affaires financières, exercées par M. Abdelmadjid Bendacud, décédé. Décret du 31 mai 1979 mettant fin aux fonctions d’un magistrat. Par décret du 31 mai 1979, il est mis fin aux fonctions de Mme Bahia Amroun, épouse Aouameur, juge au tribunal de l’Arba, dans le cadre du service civil. Décrets du ler juin 1979 portant nomination de magistrats. Par décret du 1er juin 1979, M. Mohamed Tidjani Fatan est nommé procureur général près la cour de Mostaganem. Par décret du 1er juin 1979, M. Abdelhafedh Barir est nommé juge au tribunal d’Alger. * Décret du 23 juin 1979 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique. Par décret du 23 juin 1979, il est mis fin aux fonctions de conseiller technique chargé des études et des recherches en matière de droit public, exercées par M. Abdelkader Benhenni, appelé à d’autres fonetions. MINISTERE DE L’EDUCATION Décret du 1er juin 1979 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 1er juin 1979, M. Ahmed Khaznadji est nommé sous-directeur des exumens et de l’orientation soolaire à la direction de l’enseignement secondaire général au ministère de l’éducation, et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek