Décret n° 78-76 du ler avril 1978 portant création de la société des études hydrauliques de Ouargla (SETHYOU)

Il est créé une entreprise socialiste à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application dénommée < Société des études hydrauliques de Ouargla < SETHYOU >.

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux régles édictées par le présent décret.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de déveioppement économique et social, des études suivantes : milieu en vue de la connaissance des ressources en eau, des sois et des végétations, topographie, cartographie et photo-interprétation, grands travaux hydrauliques, amenagements hydro-agricoles, alimentation en eau potable et industrielle des centres urbains, ruraux et zones industrielles, assainissement des centres urbains, ruraux et zones industrielles, traitement, épuration et recyclage des eaux, protection de l'environnement, habitat et equipement ruraux, architecture et génie civil des ouvrages relevant des attributions de l'entreprise, suivi et contrôle des travaux de réalisation ayant fait l'objet des études précitées, études à caractère général.

Pour remplir son objet, l'entreprise peut avoir recours à la collaboration d'organismes scientifiques ou techniques tant ationaux qu'étrangers.

L'entreprise peut, en outre. effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son développement dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Elle peut, en outre, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet, céder à toutes autres entreprises ou societés sous-contractantes, une partie de l'exécution des marches dont elle serait titulaire.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble des wilayas de Ouargla, Biskra, Tamanrasset, Adrar et Laghouat.

Elle peut, en outre, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de tutelle, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire de wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale. 240 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le siège social de l'entreprise est fixé à Ouargla. 11 peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement.

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, les commissions permanentes, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise et les directeurs des unités.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités dcs unités qui composent l'entreprise Ces unités concourent à la réalisation de son objet.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 ן 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle et JE contrôle du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le decr-1 n 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste, est fixé par arrêté conjoint du ministre ae l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de a protection de l'environnement et du ministre des finances Le patrimoine de l'entreprise est constitué par l'actif net représenté par le transfert partiel des biens et avoirs du bureau national d'études hydrotechniques dissous.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction ae l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs. par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régle par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprist socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise sont soumis, pour approbation, dans REPUBLIQUE ALGERIENNE avril 1978 les délais réglementaires au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le compte d'affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagne des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise et du rapport du commissaire aux comptes soni adressés au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, au ministre des finances ea au secrétaire d'Etat au plan.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification des dispositions du présent décret, à l'exclusion de celle visee à 'article 12 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour le présent décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil ze direction, après consultation de l'assemblée des travailleura.

Il est soumis au ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement.

La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de sa liquidation et l'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler avril 1978.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERÉ DES FINANCES