Décret n° 76-69 du 16 avril 1976 portant modalités d'élaboration de la carte scolaire

La carte scolaire a pour but d'assurer en permanence, les meilleures conditions possibles de scolarisation sur l'ensemble du territoire national.

Le présent décret fixe les conditions d'élaboration de la carte scolaire.

Les établissements scolaires doivent être disposés de manière à desservir convenablement la population scolarisable concernée par l'enseignement aux différents niveaux, ainsi que par la formation continue.

• Art. 3. A l'intérieur d'une même commune, les zones de recrutement des établissements scolaires sont déterminées conformément à des critères établis par arrêté interministériel et sur instructions conjointes du ministre chargé de l'éducation et du ministre de l'intérieur.

Pour mieux répondre aux objectifs de scolarisation, la conception des établissements doit tenir compte des conditions de plein emploi des locaux scolaires, des éventualités de changement de destination ou de capacité des établissements et leur fréquentation par les élèves.

Pour réaliser la carte scolaire de manière précise et cohérente à l'échelle du territoire national, une consultation systématique est organisée entre les services de la carte scolaire du ministère chargé de l'éducation et des administrations concernées au niveau local, notamment les assemblées populaires communales, les assemblées populaires de wilaya et de directions de wilaya chargées de l'éducation.

Les directeurs de wilaya chargés de l'éducation fournissent les différentes informations nécessaires à l'éìaboration de la carte scolaire et donnent leur accord sur le réseau d'établissements scolaires retenu pour leur wilaya.

L'assemblée populaire de wilaya se prononce obligatoirement sur le nombre, la nature et l'implantation exacte des établissements scolaires qu'il y a lieu d'établir au sein d'une commune donnée. Une commission technique dont la composition est définie par arrêté effectue les travaux préparatoires.

La commission nationale de répartition, outre, les attributions qui lui sont confiées par le décret n° 68-77' du 3 avril 1976 susvisé, a pour mission de mettre au point et de p.cposer les modalités d'élaboration et de mise à jour de la carte scolaire prévisionnelle et se prononcer sur son adoption Géfinitive.

Les normes et critères d'élaboration de la carte scolaire sont établis par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

La wilaya et la commune ont pour mission de rassembler, en collaboration avec l'organe central chargé de la planification, les données statistiques devant servir de l'élaboration de la carte scolaire.

Les services de la carte scolaire doivent disposer régulièrement d'une situation de synthèse sur l'évolution de la population scolaire et les disparités régionales en matière de scolarisation à tous les niveaux. Les informations concernant cette situation de synthèse sont fournies par les walis.

Les services de la carte scolaire doivent disposer : de la carte prévisionnelle des établissements à implanter, agrandir ou modifier, du fichier central des établissements, du fichier central des équipements.

Tous les services de l'Etat doivent fournir au ministère chargé de l'éducation, toutes les indications utiles à l'élaboration de la carte scolaire.

Des arrêtés ultérieurs préciseront les dispositions. du présent décret.

Le ministre des enseignements primaire et secondaire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 avril 1976.

Houari BOUMEDIENE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1976