Décret n° 75-173 du 30 décembre 1975 portant création de l'institut des télécommunications

Est abrogé le décret n° 71-92 du 9 avril 1971 portant création de l'institut će technologie des télécommunications et de l'électronique;

Il est créé, sous la dénomination de l'institut des télécommunications, par abréviation « IT » un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'institut est placé sous la tutelle du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Il a son siège à Oran.

L'institut des télécommunications a pour but la formation professionnelle des ingénieurs et des techniciens dans les domaines des télécommunications et d l'électronique.

Il peut assurer la formation et le perfectionnement du personnel en activité dans tous ces domaines.

L'institut des télécommunications est dirigé par un directeur qui est assisté, dans l'accomplissemen; de ses tâches, par: un secrétaire général, chargé de l'ensemble des services administratifs, un directeur des études, un agent comptable.

L'administration pédagogique est organisée en départements et sections,

Le directeur de l'institut des télécommunications est nommé par décret sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le directeur de l'institut des télécommunications est responsable du fonctionnement et de la gestion de l'institut.

Il a autorité sur l'ensemble du personnel et des élèves. Il établit les prévisions d'activité, pourvoit à l'équipement de l'institut et au renouvellement du matériel, prépare le budget et assure l'exécution des délibérations du comité de coordination. Π représente l'institut en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sur proposition du directeur de l'institut.

Il est chargé, sous l'autorité du directeur, de l'administration générale de l'institut.

Le directeur des études est nommé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sur proposition du directeur de l'institut.

Le directeur des études est chargé, sous l'autorité du directeur, de l'application des programmes, de l'organisation et du contrôle des études.

L'institut est géré sur la base de la charte et de l'ordonnance portant gestion socialiste des entreprises.

L'annexe d'Oran de l'école centrale des postes et télécommunications créée par le décret n° 72-43 du 10 février 1972 fonctionne au sein de l'institut des télécommunications.

Il est créé au sein de cet institut un comité de coordination dont le rôle est : de planifier toutes les actions de formation à entreprendre dans cet établissement; d'harmoniser l'utilisation commune par l'institut des télécommunications et l'administration des postes et télécommunications des moyens matériels et humains, REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 janvier 1976 d'étudier et proposer les profils et les programmes de formation.

Un arrété conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre des postes et télécommunications fixe la composition, les attributions et le fonctionnement du comité de coordination.

L'ensemble des élèves admis dans les filières nécessaires au fonctionnement des postes et télécommunications percevront un présalaire et rejoindront à l'issue de leur formation l'affectation qui leur sera désignée par le ministère des postes et télécommunications.

Le budget de l'institut comporte, au titre des recettes:

10) Les recettes ordinaires, à savoir : les revenus des biens meubles et immeubles, les produits des publications, les recettes diverses, les subver.tions de fonctionnement allouées par l'Etat, les collectivités, établissements ou organismes publics et privés nationaux. 2°) Les recettes extraordinaires, à savoir : les recettes affectées, les subventions d'équipement, les dons et legs y compris les dons d'Etats ou d'organismes internationaux ou étrangers, publics ou privés, la quotité du montant des reliquats de l'exercice antérieur fixée par le règlement financier, les prélèvements autorisés sur le fonds de réserve dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont fixées par le règleinent financier de l'institut.

30) Les recettes pour ordre constituées, notamment par les subventions de l'Etat destinées à couvrir les dépenses pour les personnels autres que vacataires et journaliers.

Les recettes constituées par les produits des travaux d'étude ou de recherche effectués par l'institut pour le compte d'organismes publics ou privés sont versées à un fond spécial hors budget.

La constitution et les modalités de fonctionnement de ce fond et l'utilisation de ces recettes sont fixées par décret sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Le budget de l'institut comporte, au titre des dépenses : 1°) Les dépenses ordinaires, à savoir : les dépenses des personnels vacataires et journaliers, les dépenses d'enseignement et de recherche, les dépenses de loyers, les dépenses de matériel et de fonctionnement, les dépenses de travaux d'entretien et réparation des bâtiments, les dépenses pour les activités culturelles et sportives, les dépenses pour les œuvres sociales en faveur des étudiants et du personnel, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'institut, 2°) Les dépenses extraordinaires, à savoir : les dépenses d'équipement, les dépenses exceptionnelles concernant les bâtiments. les frais de tenue de stages, congrès, colloques, et rencontres internationales, les versements des excédents de recettes au fonds de réserve, dans les conditions fixées par le règlement financier. 6 janvier 1976 JOURNAL OFFICIEL DE LA

30) Les dépenses pour ordre constitutées notamment par les dépenses des personnels autres que vacataires et journaliers.

Le projet de budget annuel de l'institut, préparé par le directeur est adressé pour approbation, au ministère de tutelle au plus tard le ler juillet de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte.

Si l'approbation du budget par le ministre de tutelle n'est pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeur de l'institut est autorisé à engager les dépenses nécessaires au bon fonctionnement de l'institut dans la limite des prévisions correspondantes du budget dûment approuvé de l'exercice précédent.

L'institut est soumis au contrôle financier a postériori.

Un contrôleur financier est désigné, à cet effet par le ministre des finances.

Art, 19. - La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un comptable.

La fonction de comptable est assumée par un agent comptable ou un intendant, sous-intendant, ou adjoint des services économiques qui est désigné et qui exerce ses attributions dans le cadre de la règlementation en vigueur.

L'état des créances liquidées, établi par le comptable est adressé périodiquement au directeur de l'institut.

Le compte de gestion établi par le comptable conformément au règlement financier est adressé au directeur.

Le compte administratif établi pour le directeur est soumis au comité de coordination dans un délai de six mois après la clôture de l'exercice, accompagné d'un rappor, contenant tous développements et explicatior utiles sur la gestion financière de l'institut. Il est ensuite soumis, accompagné du rapport du directeur et des observations du comité de coordination, à l'approbation du ministre de tutelle.

Le règlement financier de l'institut est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du ministre des finaices.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 décembre 1975.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES FINANCES