Décret n° 74-49 du 31 janvier 1974 portant création de l'institut de technologie du froid

L'institut est placé sous la tutelle du ministre du commerce.

Son siège est fixé à Alger.

L'institut est chargé d'assurer la formation des techniciens moyens et leur spécialisation pour la satisfaction des besoins du secteur commercial en matière de conservation sous régime du froid, d'entreposage et de distribution.

Il peut également assurer la formation et le perfectionnement des agents en activité dans le secteur du froid.

Les modalités de formetion des élèves stagiaires et la gestion du personnel de l'institut, sont régies par les articles 4 à 13 de l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1989 susvisée.

L'institut est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration composé comme suit: le président désigné par le ministre du commerce, le vice-président désigné par le secrétaire d'Etat au plan, - trois représentants des utilisateurs désignés par le ministre du commerce, un représentant du ministre d'Etat chargé des transports, un représentant du ministre de 'industrie et de l'énergie.

- un ceprésentant du ministre des enseignements primaire et secondaire, REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 février 1974 un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, un représentant du ministre, du travail et des affaires sociales, un représentant de l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.), deux enseignants de l'institut élus par le personnel de formation, deux représentants élus des élèves stagiaires.

Le directeur de l'institut et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut appeler, en consultation, toute personne dont la compétence est utile aux délibérations.

Les modalités de fonctionnement et de délibération du conseil d'administration, sont regies par les dispositions des articles 15 à 19 de l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 susvisée.

L'institut est dirigé par un directeur nommé par décret, sur proposition du ministre du commerce.

Le rôle et les attributions du directeur de l'institut de technologie du froid, sont définis par l'ordonnance n° 69-106 du 26 décembre 1969 susvisée.

Le directeur est assisté d'un secrétaire général chargé de l'administration génerale et de la coordination de l'ensemble des services de l'institut.

Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre du commerce.

L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat.

Le contrôleur financier de l'institut est désigné par le ministre des finances.

Le budget approuvé par le conseil d'administration, est soumis à l'approbation du ministre du commerce, puis transmis au contrôleur financier dans le délais fixés par la législation en vigueur.

Le compte de gestion, accompagné d'un rapport contenant tous developpements et explicacions utiles sur la gestion financière de l'etablissement, est soumis par le directeur de l'instiut au conseil d'administration à sa première séance o: dinaire de l'année.

Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre du commerce et du ministre des finances, avec les observations du conseil d'administration.

Des textes ultérieurs préciseront. en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Le ministre du commerce est chargé de l'exécution du present décret qui sera publie au Journal officiel de la République algérienne democratique et populac.

Fait à Alger, le 31 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES FINANCES