Décret n° 73-7 du 5 janvier 1973 portant statut particulier des inspecteurs principaux du commerce

Les inspecteurs principaux du commerce exercent leurs fonctions dans les directions de wilaya du commerce, des prix et de la distribution ainsi que dans les établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique placés sous la tutelle du ministère du commerce.

Ils peuvent, en tant que de besoin, être mis en position d'activité dans l'administration centrale du ministère du commerce.

La gestion du corps des inspecteurs principaux du commerce est assurée par le ministre du commerce.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les inspecteurs principaux du commerce peuvent occuper les emplois spécifiques de directeur et de scus-directeur de wilaya du commerce, des prix et de la distribution.

L'emploi de chef de bureau dans l'administration centrale peut être confié aux inspecteurs principaux du commerce dans les mêmes conditions que pour les administrateurs et dans la limite prévue par l'article 6 du décret no 67-134 du 31 juillet 1967 portant statut particulier des administrateurs.

Les directeurs de wilaya sont chargés du fonctionnement de la direction qui leur est confiée, de l'animation. de la coordination et du contrôle des activités des centres rattachés à la direction et des services décentralisés relevant des organismes sous tutelle du ministère du commerce.

Les sous-directeurs de wilaya sont chargés d'assister le directeur et de diriger les activités de la sous-direction à la tête de laquelle ils sont placés.

Les inspecteurs principaux du commerce sont recrutés : 1º par voie de concours, sur titres, parmi les candidats titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques, de la licence économique et financière délivrée par l'école supérieure du commerce ou de titres reconnus équivalents, âgés de 35 ans au plus à la date du recrutement. 2º par voie d'examen professionnel, dans la proportion de 30% des emplois à pourvoir parmi les inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques et les attachés d'administration titulaires, âgés de 40 ans au plus à. la date de l'examen et ayant accompli 8 années de services effectifs dans leurs corps. 3º au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les attachés d'administration du ministère du commerce et des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques, âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus au 1 juillet de l'année en cours, ayant accompli à la même date, 15 ans de services effectifs en cette qualité et avant été inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966 susvisée Lorsque le nombre des candidats admis à concourir sur titres au 10 ci-dessus est supérieur au nombre de postes proposés, le recrutement sera précédé d'une sélection qui donnera lieu à un classement opéré par ordre de préférence, suivant des critères qui seront définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du commerce.

Les modalités d'organisation des concours et des examens prévus à l'article 6 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du commerce.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 79 Les listes des candidats admis à concourir ainsi que les listes des candidats ayant subi avec succès les épreuves de concours ou de l'examen professionnel sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les inspecteurs principaux du commerce, recrutés en application de l'article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après une période de stage d'un an s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée au vu d'un rapport du chet de service dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance no 66-133 du 2 juin 1966, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par arrêté du ministre du commerce.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret no 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article XI par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, solt procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret no 66-151 du 2 juin 1966, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des inspecteurs principaux du commerce, sont publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Peuvent être nommés aux emplois spécifiques de directeur et de sous-directeur de wilaya du commerce des prix et de la distribution, les inspecteurs principaux du commerce justifiant respectivement de cing années et de trois années d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade et préalablement inscrits sur une liste d'aptitude qui sera établie dans les conditions fixées par arrété du ministre du commerce.

Le corps des inspecteurs principaux du commerce est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant la carrière de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des inspecteurs principaux du commerce susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 15% de l'effectif budgétaire de ce corps.

Les inspecteurs principaux du commerce ainsi que les administrateurs occupant les emplois de directeur ou de sous-directeur de wilaya du commerce, sont assermentés. Ils sont pourvus d'une commission d'emploi avec photographie qu'ils sont tenus de produire à première réquisition.

Avant d'entrer en service, les inspecteurs principaux prétent le serment suivant devant le tribunal de leur résidence ou celui de la direction régionale: « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et d'observer strictement le secret professionnel ». Acte en est donné gratuitement, par écrit, par le greffier du tribunal sur la commission d'emploi.

Le serment n'est pas renouvelé tant qu'il n'y a pas interruption définitive de la fonction, quelles que soient les attributions qui sont successivement confiées aux inspecteurs principaux.

Les inspecteurs principaux ayant occupé un emploi dans le service du contrôle des prix et des enquêtes économiques antérieurement à leur nomination en qualité d'inspecteurs principaux et qui ont déjà prêté ce même serment, ne sont pas tenus de le renouveler.

Les inspecteurs principaux qui reprennent leur service à la suite d'une cessation provisoire des fonctions pour congé de longue durée, détachement ou mise en disponibilité, ne sont pas tenus de renouveler le serment.

Toutefois, les cas de cessation provisoire des fonctions visées à l'alinéa précédent, donnent lieu à retrait de la commission.

Celle-ci est rendue lors de la reprise de service. 80 1 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Par dérogation à l'article 8, 20, ci-dessus, pourront se présenter sur avis favorable de leurs chefs de service aux deux premiers examens professionnels qui seront organisés, les inspecteurs du service du contrôle des prix et les attachés d'administration du ministère du commerce, titulaires, justifiant à la date du concours, de 5 ans au moins de services effectifs dans leurs corps et ayant suivi une formation minimum de 3 mois dont le programme et la durée seraient définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre du commerce.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, peuvent être intégrés sur avis favorable du chef de service, en application de l'article 7 du décret no 66-137 du 2 juin 1966, les directeurs régionaux et les inspecteurs principaux délégués en vertu du décret no 64-100 du 10 mars 1964 dans le corps des inspecteurs du service du contrôle des prix et des enquêtes économiques.

Les inspecteurs principaux du commerce, intégrés en vertu des dispositions de l'article précédent, sont titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante dans les conditioris suivantes :

- un an après leur recrutement dans les fonctions de directeur régional s'ils ont la qualité de titulaire dans le corps des commissaires de contrôle des prix et des enquêtes économiques au 1er juillet 1962. 4 ans après leur recrutement dans les fonctions de directeur régional ou d'inspecteur principal délégué du service du contrôle des prix, s'ils ne remplissent pas les conditions prévues à l'alinéa précédent.

Peuvent être également intégrés en qualité d'inspecteurs principaux jusqu'au 31 décembre 1976, les inspecteurs des prix et des enquêtes économiques ainsi que les attachés d'administration titulaires, pourvus de la licence en droit ou en sciences économiques ou d'un titre reconnu équivalent, âgés de 50 ans au plus et justifiant de cinq années au moins de services effectifs en qualité de fonctionnaires au 1er janvier de l'année au cours de laquelle a lieu l'intégration.

Ils seront titularisés après une période de stage d'un an et dans les conditions fixées par l'article 8 ci-dessus.

A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article 10 ci-dessus, les nominations aux emplois spécifiques de directeur et de sous-directeur de wilaya du commerce peuvent être prononcées dans les conditions fixées par l'article 7 du décret no 71-242 du 22 septembre 1971, fixant les conditions de nomination des membres des conseils exécutifs de wilaya et de certaines catégories de fonctionnaires de la wilaya.

Les conditions d'ancienneté prévues aux articles 10 et 18 ci-dessus, ne sont pas opposables aux directeurs régionaux, chefs de centre et inspecteurs principaux délégués en fonctions au 31 décembre 1966, qui auront été intégrés en qualité d'inspecteurs principaux du commerce ou d'administrateurs.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 janvier 1973

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1973.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES FINANCES