Arrêté interministériel du 15 juillet 1978 portant organisation et ouverture d'un concours pour l'accès au cycle de formation des inspecteurs principaux du commerce

Il est ouvert, au titre de l'année 1978, un concours pour le recrutement par l'institut de technologie du commerce de quarante (40) élèves inspecteurs principaux du commerce.

Ce concours aura lieu le 16 septembre 1978. La date de côture des inscriptions est fixée au 24 août 1978.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 529

Le concours visé à l'article précédent est ouvert aux titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent ainsi qu'aux fonctionnaires titularisés dans un corps classé, au moins, à l'échelle XI et justifiant de deux (2) années au moins de services publics à la date du concours.

Les candidats doivent être âgés de 26 ans au plus à la date du concours. Toutefois, la limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par enfant à charge et d'un an par année de service public accomplie ainsi que du temps pendant lequel le candidat a participé à la lutte de libération nationale ou de la durée du service national, sans que ce recul puisse, dans tous les cas, excéder neuf (9) ans.

Les candidats admis au concours sont soumis à l'obligation de servir le ministère du commerce à la date de sortie de l'institut et durant au moins, la période prévue' par l'article 20 de l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée.

La scolarité d'une durée de quatre (4) ans se déroule à l'institut de technologie du commerce.

Les dosseiers de candidature, adressés sous pli recommandé à l'institut de technologie du commerce, doivent comporter les pièces suivantes : une demande manuscrite de participation au concours, un extrait de naissance ou une fiche familiale d'état civil datant de moins de trois mois, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois, deux (2) certificats médicaux (phtisiologie et médecine générale) attestant que le candidat n'est etteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées, une copie certifiée conforme des titres ou diplômes, trois (3) photos d'identité et deux (2) enveloppes timbrées et libellées à l'adresse du candidat, pour les candidats bénéficiaires du recul de la limite d'âge, soit une fiche familiale d'état civil, soit un extrait des registres communaux des membres de l'ALN ou de l'OCFLN,

- pour les candidats fonctionnaires, une copie de l'arrêté de nomination dans un corps classé, au moins, à l'échelle XI, un état des services accomplis dans l'administration et une autorisation de subir les épreuves délivrée par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Le concours comporte les épreuves suivantes: 1º) Epreuves écrites :

a) une dissertation portant sur un sujet d'ordre général, durée: 4 heures, coefficient: 3;

b) une épreuve de contraction portant sur un texte d'ordre économique ou social, durée: 3 heures, coefficient : 3;

c) une épreuve de mathématiques, durée: 3 heures, coefficient: 2;

d) une épreuve de langue nationale, durée: 1 heure, coefficient: 1. 2°) Epreuve orale :

Une conversation avec le jury sur un sujet d'ordre général, durée: 15 minutes, coefficient : 1.

La moyenne d'admissibilité est fixée par le jury.

Seuls ceux qui l'ont obtenue peuvent participer à l'épreuve orale d'admission.

Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire pour chacune des épreuves toutefois, pour l'épreuve de langue nationale, la note éliminatoire est fixée à 4 sur 20.

La liste des candidats admis est arrêté par le ministre du commerce, sur proposition du jury composé comme suit : le directeur de l'administration générale du ministère du commerce ou son représentant, président,

- le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur de l'institut de technologie du commerce. 530 JOURNAL OFFICIEL DE LA Il pourra également être établi par ordre de mérite une liste d'attente des candidats susceptibles de remplacer les éventuels défaillants.

Sur proposition du jury, il pourra éventuellement, être organisé une deuxième session si le nombre de candidats définitivement admis est inférieur à la moitié des postes offerts et ce, dans la limite des places non pourvues.

La limite des épreuves, les moyennes d'admissibilité et 1 admission ainsi que la composition du jury de cette deuxième session seront conformes aux dispositions, des articles 7, 8 et 9 ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juillet 1978.

Le ministre du commerce, Le secrétaire général de la Présidence de la Republique, M'Hammed YALA. Abdelmadjid ALAHOUM.

ΑΝΝΕΧΕ PROGRAMME DES ÉPREUVES

- Dissertation :

Dissertation sur un sujet d'ordre général destinée à apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction.

Deux (2) sujets sont proposés au choix du candidat.

Contraction :

Résumé d'un texte à caractère économique ou social dans la proportion de 3 pour 1. Un seul texte est proposé.

- - Mathématiques :

Programme du baccalauréat, série sciences expérimentales.

- Langue nationale :

Programme du baccalaureat, série lettres.

Arrêté du. 10 juillet 1978 relatif à la fixation des prix des chambres dans les hôtels de voyageurs.

Le ministre du commerce, Vu d'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de la wilaya;

Vu l'ordonnance n° 75-37 du 29 avril 1975 relatif aux prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix;

BAREME DES PRIX DES CHAMBRES REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er août 1978 Vu le décret n° 66-114 du 12 mai 1966 relatif aux produits et aux services placés sous le régime de l'homologation des prix;

Vu le décret n° 68-38 du 2 février 1968 relatif au blocage des prix des produits à la production et des services;

Vu l'arrêté du ler octobre 1970 portant codification de la reglementation des prix des chambres dans les hôtels de voyageurs ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 1975 modifiant l'arrêté du ler octobre 1970 portant codification de la règlementation des prix des chambres dans les hôtels de voyageurs ;

Sur proposition du directeur des prix.

Arrête :

Les prix de location journalière des chambres dans les hôtels de voyageurs sont déterminés dans la limite des maximums indiqués au barème annexé au présent arrêté, suivant la catégorie dans laquelle est classé leur etablissement.

Les prix ainsi fixés s'entendent taxe sur les prestations et services compris.

Ils seront réduits de 30% pour les locations excédant vingt neuf (29) jours et pourront être majorés de 30% orsqu'un lit supplémentaire est installé à la demande du chent.

Les prix de location doivent être affichés dans chaque chambre et être mentionnés de façon très apparente insi que la catégorie de l'établissement, sur un panonceau de dimension minimale de 75 cm x 30 cm apposé à la vue du public au bureau, ou dans le hall de l'hôtel.

A l'occasion du paiement des locations, les aoteliers sont tenus de remettre à leurs clients, une note indiquant le numéro de la chambre, le prix et la duree de séjour.

L'arrêté du 28 juillet 1975 susvisé est abrogé.

Le directeur des prix et les walis sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête qui sera publié au Journal officiel de la République ugérienne democratique et populaire.

Fait a Alger, le 10 juillet 1978.

M'Hammed YALA.

DANS LES HOTELS DE VOYAGEURS Catégories Caractéristiques Prix en DA lère catégorie Avec eau courante 2ème catégorie Avec eau courante Avec eau courante 3ème catégorie Sans eau courante Majorations Chambre à 1 personne ou 1 lit 12 DA Chambre à 2 personnes ou 2 lits 14 DA Chambre a 1 personne ou 1 lit 11 DA Chambre à 2 personnes ou 2 lits 13 DA Chambre a 1 personne ou 1 lit 9 DA Chambre à 2 personnes ou 2 lits 11 DA Chambre à 1 personne ou 1 lit 8 DA Chambre à 2 personnes ou 2 lits 10 DA éventuelles Fourniture effective d'eau chaude 1,00 DA Chauffage effectif Bain douche 2,00 DA 2,50 DA Cabinet de toilette, bain ou douche dans la chambre Imprimerie Officielle, Alger - 7, 9 et 3,50 DA. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek