Arrêté interministériel du 22 août 1973 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des inspecteurs principaux du commerce

Un examen professionnel pour l'accès au corps des inspecteurs principaux du commerce, est organisé suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

L'examen professionnel est ouvert aux inspecteurs des prix et des enquêtes économiques et aux attachés d'administration, titulaires, du ministère du commerce, âgés de 40 ans au plus, à la date de l'examen et ayant accompli 5 années de services effectifs dans leurs corps.

Les demandes manuscrites de participation à l'examen professionnel doivent être adressées au ministère du commerce, direction de l'administration générale, sous-direction du personnel et de la formation professionnelle, Palais du Gouvernement, Alger.

L'examen comporte cinq épreuves écrites d'admissibilité et trois épreuves orales d'admission, plus deux épreuves facultatives :

a) Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en : une dissertation sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction durée 3 heures, coefficient 3, , une épreuve de droit commercial, durée 3 heures, coefficient 2, une épreuve de droit pénal, durée 3 heures, coefficient 2, une épreuve d'économie politique, durée 3 heures, coefficient 2, 5 Octobre 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA une épreuve de langue nationale. Cette épreuve comptorte trois séries d'exercices : * la première série d'exercices, notée de 0 à 8 comprend un texte suivi de questions simples; * la deuxième série d'exercices, notée sur 6, comprend des questions de grammaire et de vocabulaire usuel; * la troisième série d'exercices, notée sur 6, comprend des questions donnant lieu à la rédaction d'un paragraphe;

Toute note inférieure à 4 sur 20 est éliminatoire,

b) Les épreuves orales d'admission consistent en: une interrogation sur la comptabilité; cette épreuve d'une durée de 15 minutes est affectée du coefficient 1, une interrogation sur la règlementation des prix. Cette épreuve d'une duree de 15 minutes est affectée du coefficient 1. une interrogation sur la géographie économique; cette épreuve d'une durée de 15 minutes est affectée du coefficient 1.

Le programme détaillé des épreuves de l'examen professionnel est fixé à l'annexe du présent arrêté.

En application du décret n° 73-7 du 5 janvier 1973 susvisé, le nombre de places à pourvoir est de huit postes, soit 30% des postes à pourvoir.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 janvier 1974.

La liste des candidats à l'examen professionnel est arrêtée et publiée par le ministère du commerce.

Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 11 février 1974.

Il est attribué à chacune des épreuves, une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 4 du présent arrêté. La somme des points obtenue dans les conditions indiquees ci-dessus, constitue le total des points pour l'ensemble des épreuves de l'examen professionnel et déterminera l'ordre au classement.

Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire (arabe 4 sur 20).

Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites de l'examen professionnel, un total de points fixé par le jury.

La composition du jury est fixée comme suit : le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, le directeur des prix ou son représentant, le directeur de la commercialisation ou son représentant, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, un inspecteur principal titulaire.

Le jury établit la liste des candidats admis à prendre part aux épreuves orales de l'examen professionnel.

Les candidats admissibles sont convoqués aux épreuves orales.

La liste définitive des candidats admis à l'emploi d'inspecteur principal du commerce, est arretee et publiée par le ministère du commerce.

Les candidats admis à l'examen professionnel seront nommés en qualité d'inspecteurs principaux du commerce stagiaires et affectés dans les différents services du ministère du commerce.

Les mesures prévues par le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N., modifié et complété par les décrets n° 68-157 du 19 août 1968 et 69-121 du 29 août 1969, sont applicables dans le cadre de cet examen professionnel.

Conformément aux dispositions du décret no 71-43 du 28 janvier 1971 susvisé, la limite d'âge supérieure REPUBLIQUE ALGERIENNE 949 retenue est reculée d'un an par enfant à charge, sans que le maximum puisse excéder cinq ans. Ce maximum est porté à 10 ans en faveur des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 août 1973.

P. le ministre du commerce, P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelaziz MANAMANI. Hocine TAYEBL ΑΝΝΕXE CULTURE GENERALE Dissertation sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction.

DROIT COMMERCIAL

1) Introduction au droit commercial (généralités),

2) Actes de commerce et commerçant,

3) Effets de commerce,

4) Le fonds de commerce et les opérations sur le fonds de commerce,

5) La propriété industrielle et la propriété commerciale,

6) Les sociétés commerciales,

7) Incidences de la gestion socialiste des entreprises sur l'organisation juridique des entreprises,

8) Règlement judiciaire et liquidation des biens.

DROIT PENAL

1) Sources et fondements du droit pénal,

2) L'infraction en matière de droit pénal,

3) Le délinquant,

4) Les termes et mesures de sûreté.

ECONOMIE POLITIQUE

1) Les éléments de l'activité économique,

2) Les secteurs et systèmes de production,

3) Les marchés et les prix,

4) La monnaie et la politique monétaire,

5) Structure nationale et échanges commerciaux,

6) La balance des paiements,

7) La théorie de l'échange international,

8) Les paiements internationaux,

9) Cadre juridique et règlementaire du commerce international,

10) Les marchés internationaux et les principaux types de vente,

11) La stratégie commerciale de l'Algérie.

COMPTABILITE

1) Notions essentielles sur la comptabilité générale,

2) Les analyses fondamentales de la comptabilité analytique,

3) Comptabilisation des prix de revient réels,

4) Comptabilité analytique et bilan,

5) Comptabilisation des prix de revient standards.

REGLEMENTATION DES PRIX

1) Théorie générale des mécanismes d'intervention de l'Etat en matière de prix, 950 JOURNAL OFFICIEL DE LA

2) Historique de la règlementation des prix en Algérie,

3) Principes généraux de la règlementation des prix en Algérie,

4) La répression des infractions en matière de règlementation des prix.

GEOGRAPHIE ECONOMIQUE

1) Présentation physique et humaine de l'Algérie,

2) L'agriculture algérienne,

3) La révolution agraire,

4) L'industrie algérienne, énergie,

5) Les échanges commerciaux de l'Algérie,

6) Données générales sur le Maghreb.

MINISTERE DES FINANCES Décret du 18 septembre 1973 approuvant l'accord de prêt