Arrêté interministériel du 2 février 1985 modifiant l'arrêté interministériel du 5 septembre 1984 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des inspecteurs principaux du commerce
Article 1er
فتح المادةL'article 11 de l'arrêté interministériel du 5 septembre 1984 est modifié comme suit: < Art. 11. En application du décret n° 73-7 du 5. janvier 1973 susvisé, le nombre de postes à pourvoir est fixé à vingt quatre (24) >.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 février 1985 P. Le ministre P. Le Premier Ministre du commerce, et par délégation, Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Mourad MEDELCI Mohamed Kamel LEULMI
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Ordonnance n° 66-133
- Décret n° 66-145
- Décret n° 73-7
- Arrêté interministériel
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