Décret n° 73-65 du 16 avril 1973 fixant la rémunération des walis, secrétaires généraux, chefs de daïra, chargés de mission, conseillers techniques de wilayas et directeurs aux conseils exécutifs de wilayas
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Article 2
فتح المادةNonobstant les dispositions des articles 20 à 23 du décret no 66-136 du 2 juin 1966 susvisé, les conseillers techniques et chargés de mission nommés et affectés dans les wilayas par arrêté du ministre de l'intérieur, bénéficieront d'une rémunération calculée sur la base de l'indice nouveau 450.
Article 3
فتح المادةNonobstant les dispositions de l'article 5 du décret no 71-242 du 22 septembre 1971 susvisé, les directeurs aux conseils exécutifs de wilayas, percevront une rémunération afférente à l'indice nouveau 480.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la Républiqque algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 avril 1973.
Houari BOUMEDIENE. 24 avril 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (3)
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Décret n° 84-302
Décret n° 84-302 du 13 octobre 1984 précisant les missions et l'organisation générale de certains organes et structures de l'administration de la wilaya ainsi que le statut de certains de leur personnel
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Décret n° 83-546
Décret n° 83-546 du 24 septembre 1983 modifiant et complétant le décret n° 83-128 du 12 février 1983 précisant les missions et l'organisation générale de certains organes et structures de l'administration de la wilaya ainsi que le statut de certains de leur personnel
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Décret n° 83-128
Décret n° 83-128 du 12 février 1983 précisant les missions et l'organisation générale de certains organes et structures de l'administration de la wilaya ainsi que le statut de certains de leur personnel
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