Décret n° 71-242 du 22 septembre 1971 fixant les conditions de nomination des membres des conseils exécutifs de wilaya et de certaines catégories de fonctionnaires de la wilaya

Les chefs des services prévus aux articles 18 et 20 du décret n° 70-83 du 12 juin 1970 susvisé, sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les fonctionnaires titulaires classés à l'échelle XII au moins et justifiant de 4 ans d'ancienneté dans le grade, ou parmi les chefs de daïras, conseillers techniques et chargés de mission ayant occupé leurs fonctions dans les wilayas pendant plus de 4 ans.

Les sous-directeurs prévus à l'article 6 du décret n° 70-83 du 12 juin 1970 susvisé sont nommés parmi les fonctionnaires classés à l'échelle XII et justifiant de 3 années de services effectifs dans le grade.

Les chefs de bureaux prévus à l'article 6 du décret n° 70-83 du 12 juin 1970 susvisé sont nommés parmi les fonctionnaires classés à l'échelle XI et justifiant de 3 années de services effectifs dans le grade.

Les majorations indiciaires attachées aux emplois de directeur, sous-directeur, chef de service, chef de bureau sont fixées comme suit:

Directeur 75 points Sous-directeur et chef de service 50 points Chef de bureau 30 points Ces majorations sont exclusives de toute autre indemnité de même nature.

Les nominations aux emplois de sous-directeur et chef de bureau sont prononcées sur proposition du wali, par arrêté du ou des ministres intéressés,

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1973, les conditions d'ancienneté prévues aux articles 1er, 2, 3 et 4 sont fixées à 2 ans pour chacun des grades considérés.

Les rémunérations et indemnités de toute nature servies aux directeur, sous-directeur, shef de service et chef de bureau, sont imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget de l'Etat et ouverts à chaque ministère.

Les conditions et les modalités d'application du présent article seront fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des finances, Art, 9. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 septembre 1971.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE LA JUSTICE