CONVENTIONS ET DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES ARRETES. (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 18-01 du 28 janvier 1 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (rectificatif), p. 208. Ordonnance nº 78-07 du 25 mars 1978 portant nationalisation des biens parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés, p. 209. DECRETS, ET ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêtés du 28 février 1978 portant mouvement dans le corps des administrateurs, p. 210. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministeriel du 15 mars 1978 portant detachement d’un conseiller à la cour d’Oran auprès du ministère de la défense nationale, p. 210. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du 1er janvier 1978 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de ¡’Union des Républiques Socialistes Soviétiques, p. 210. Arrêté du 4 mars 1978 portant composition du jury de titularisation des secretaires des affaires etrangères stagiaires au titre de l’année 1977, p. 210. Arrêté du 4 mars 1978 portant composition du jury de titularisation des attachés des affaires étrangères stagiaires au titre de l’année 1977, p. 210.

208 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mars 1978 SOMMAIRE (Suite) Arrêté du 4 mars 1978 portant composition du jury de titularisation des chanceliers des affaires étrangères stagiaires au titre de l’année 1977, p. 210. Arrêté du 4 mars 1978 portant composition du jury de titularisation, des agents de service stagiaires au titre de l’année 1977, p. 210. Arrêté du 4 mars 1978 portant composition du jury de titularisation des conducteurs automobiles de 2ème catégorie stagiaires au titre de l’année 1977, p. 210. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 25 mars 1978 portant nomination du wali d’Adrar, p. 210. Décret du 25 mars 1978 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas, p. 210. Décret du 25 mars 1978 relatif au mouvement des secrétaires généraux de wilayas opéré du 21 avril 1975 şu 20 septembre 1977 dans certaines wilayas, p. 211. Décret du 25 mars 1978 portant nomination de secrétaires généraux de wilayas, p. 211. Décret du 25 mars 1978 mettent fin aux fonctions de directeurs des affaires générales, de la réglementation et de l’agministration locale, p. 211. Décret du 25 mars 1978 relatif au mouvement des directeurs des affairess générales, de la réglementation et de l’administration locale, opéré du 17 mars 1975 au 22 octobre 1977 à la wilaya de Sétif, p. 211, Décret du 25 mars 1978 portant nomination de directeurs des affaires générales, de la règlementation et de l’administration locale, p. 211. Décrets du 25 mars 1978 mettant fin aux fonctions de chefs de daïra, p. 212. Décrets du 25 mars 1978 relatifs au mouvement des chefs de daïra, opéré du 1er janvier 1975 aų 24 octobre 1977 dans certaines daïras, p. 213. Décret du 25 mars 1978 portant nomination de chefs de daïra, p. 218. MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Décret n° 78-61 du 25 mars 1978 complétant et modifiant l’ordonnance n° 76-64 du 16 juillet 1976 et les statuts de l’office national d’aménagement des pares zoologiques, des loisirs et des réserves nationales, D. 214. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Décret n° 77-184 du 17 décembre 1977 portant création de la société nationale de travaux publics (rectificatif), p. 215. MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décret n° 78-62 du 25 mars 1978 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 a la société nationale des industries chimiques (SNIC), p. 215. Décret n° 78-63 du 25 mars 1978 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 à la société nationale des industries textiles (SONITEX), p. 215. Décret n° 78-64 du 25 mars 1978 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1078 à la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), p. 215. Décret n° 73-65 du 25 mars 1978 portant transfert des biens netionalisés par l’ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 à la société nationale des industries des lièges et du bois (SNLB), p. 215. Décret du 1er mars 1976 portant nomination du directeur général de la société nationale des industries textiles, (SONITEX), p. 216. MINISTERE DES FINANCES Décret n° 78-66 du 25 mars 1978 portant autorisation de la tranche annuelle d’investissements planifies pour 1978. p. 216. Arrête du 9 mars 1978 déterminant les modalités d’exécution des travaux de conservation cadastrale, la forme des documents d’arpentage, les conditions d’agrément des personnes habilitées à les dresser et le tarif applicable р. 216. Arréte du 9 mars 1978 fixant les conditions dans lesquelles est assurée la concordance du fichier immobilier et du cadastre en ce qui concerne les immeubles soumis au régime de publicité fonciere, institué par l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975, p. 218. Arrêté du 9 mars 1978 déterminant pour les plans à annexer aux états descriptifs de règlement de copropriéte, les modalités d’exécution et les personnes habilitées à les dresser, p. 218. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Décret n° 76-67 du 25 mars 1978 relatif à la situation des membres de l’assemblée populaire nationale en matière de sécurité sociale, p. 219. Décret du 28 février 1978 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, p. 219. MINISTERE DE L’EDUCATION Décret du ler mars 1978 portant nomination d’un sous-directeur, p. 219. Arrêté du 31 janvier 1978 portant délégation de signature au directeur de la planification et des statistiques (rectificatif), p. 219. Arrêté du 11 mars 1978 portant délégation de signature à un sous-directeur, p. 219. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 1er mars 1978 portant nomination d’un magistrat, p. 220. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret du 28 février 1978 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique, p. 220. Arrêté du 22 mars 1978 mettant fin aux fonctions du vicereçteur chargé de la scolarité et de la pédagogie à l’université des sciences et de la technologie d’Alger, p. 220. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 11 mars 1978 portant création d’agences postales, p. 220. MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté du 2 janvier 1978 mettant fin aux fonctions du directeur de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés (C.N.S), p. 220. Arrêté du 2 janvier 1978 portant nomination du directeur de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés (C.N.S), p. 220. MINISTERE DE L’HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION Décision interministérielle du 28 février 1978 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Sétif par l’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Sétif, p. 220. Décision interministérielle du 28 février 1978 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Skikda par l’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Skikda, p. 221. AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés. Appels d’offres, p. 222.

28 mars 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 209 LOIS ET ORDONNANCES Loi n° 78-01 du 28 janvier 1978 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale (rectificatif). J.O. nº 6 du 7 février 1978 Page 93, 2ème colonne, 23ème ligne : Au lieu de: 1º l’expression tableau de la commune »… Lire s 1º l’expression « mairie de la commune »… (Le reste sans changement). Ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature do certaines sociétés.

AU NOM DU PEUPLE, Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des industries légères, Vu la Charte nationale et notamment son titre I, paragraphe VIII et son titre VI, paragraphes III et VII ; Vu la Constitution. et notamment son article 153; Vu la loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la caisse algérienne de développement : Vu l’ordonnance n° 72-26 du juin 1972 portant changement de la dénomination de la caisse algérienne de développement; Ordonne : Article 1er. Sont nationalisés : 1º les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société « Colgate-Palmolive > dont le siège social est situé au 26, Bd Zirout Youcef à Alger et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toutė nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de société «Colgate-Palmolive»; 2º les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société les filteries algeriennes (FILTAL) dont le siège social est situé à Tizi Ouzou, route nationale n° 12 et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale cu partielle de société les filteries algériennes (FILTAL); 3º les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société de tissage et teinture Goufat (TGA) dont le siège social est situé au

7. rue Emir Abdelkrim El-Khettabi à Alger et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filia’es ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de société Tissage et teinture Goujat (TGA) >; 4° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toure nature qui composent le patrimoine de la société « Bonneterie de l’Oued Mina (BOOM) > dont le siège social est situé à la route du parc, cité industrielle à Relizane (Mostaganem) et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés. filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle oน la dénomination totale ou partielle de société Bonneterie de l’Oued Mina (BOOM) > ; 5° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimome de ia cormpagnie algérienne de textiles et d’emballage CATEM) dont le siège social est situé au 22, rue des fusillés du 17 mai 1957 à Aiger et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de Compagnie algérienne de textiles et d’emballage (CATEM); 6° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la compagnie algérienne de fabrication industrielle de la chaussure (CAFIC) dont le siège social est situé au 2, route de Larba à El Harrach (Alger) et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature detenus par toutes sociétés, filialės ou établissernents connus sou la raison sociale, le sigle 011 la dénomination totale ou partielle de << Compagnie algérienne de fabrication industrielle de la chaussure (CAFIC)> ; 7° les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la compagnie générale de la chaussure CGC) dont le siège social est situé à Bordj El Kiffan, avenue du 1er novembre (Alger), à l’exception de ceux détenus dans cette même compagnie par la banque algérienne de développement (BAD) et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de Compagnie générale de la chaussure (CGC); 8º les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature qui composent le patrimoine de la société algérienne << SIMMONS>> dont le siège social est situé au 1, route de Meftah, Oued Smar par El Harrach (Alger) et, plus généralement, les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature détenus par toutes sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination totale ou partielle de société algérienne SIMMONS». Art. 2. - Il sera dressé dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés, en tant que de besoin, par décret. Art. 3. La nationalisation résultant de la présente ordonnance ouvrira droit & une indemnité à la charge de l’Etat dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret Art. 4. Les personnes physiques et morales détenant, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des biens, parts, actions, droits et intérêts visés à l’article 1er ci-dessus, sont tenues d’en faire ia déclaratión au ministère des industries legères et d’en transférer la détention. aux personnes physiques et morales qui seront, à cet effet, désignées par décret. Art. 5. Tout contrat, tout engagement ou, plus généralement, tous liens ou obligations juridiques ou autres de nature à grever la valeur des biens nationalises en vertu de l’article 1er ci-dessus ou à en rendre les conditions d’exploitation plus onéreuses ou plus contraignantes, peuvent être dénoncés par décision du ministre des industries légères. Art. 6. - Le défaut de déclaration, de mise à disposition ou de délivrance dans les meilleures conditions, des biens nationalisés peut entrainer l’annulation totale ou partielle du droit à l’indemnité prévue à l’article 3 ci-dessus, Toute, tentative de sabotage, de destruction, de détérioration ou de dissimulation des biens nationalisés et de tous documents relatifs à ces biens, est passible de la sanction prévue a l’alinéa précédent, sans préjudice des sanctions prévues par les lois en vigueur. Art. 7 - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 mars 1978. Houari BOUMEDIENE

210 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mars 1978 DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêtés du 28 février 1978 portant mouvement dans le corps des administrateurs. Par arrêté du 28 février 1978, M. Ahmed Bouzar, administrateur de 8ème échelon, est radié du corps des administrateurs à compter du 28 décembre 1976, date de son décès. Par arrêté du 28 février 1978, M. Senouci Beldjilali est titularisé et reclassé au ler échelon du corps des administrateurs à compter du ler juillet 1976 et conserve un reliquat d’ancienneté de 1 an. Par arrêté du 28 février 1978, M. Abdelkrim Djabri est titularisé et reclassé au ler échelon du corps des administrateurs à compter du ler août 1976 et conserve un reliquat d’ancienneté de 1 an. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté interministériel du 15 mars 1978 portant détachement d’un conseiller à la cour d’Oran auprès du ministère de la défense nationale. Par arrêté interministériel du 15 mars 1978, M. Mahieddine Benaïssa, conseiller à la cour d’Oran, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense nationale pour une neuvième période d’une année à compter du 15 décembre 1977. Les cotisations et contributions dues à la caisse algérienne mutuelle de prévoyance sociale des fonctionnaires d’Algérie et à la caisse générale des retraites d’Algérie, seront retenues à la source et versées directement à ces organismes par le ministère de la défense nationale. Le ministère de la défense nationale supportera la contribution relative à la validation des services effectués par l’intéressé durant son détachement auprès de l’administration centrale. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Décret du ler janvier 1978 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire auprès de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, Par décret du ler janvier 1978, M. Abdelkrim Benmahmoud est nommé en qualité d’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de a République algérienne démocratique et populaire auprès de l’Union des Républiques socialistes soviétiques (Moscou). Arrêté du 4 mars 1978 portant composition du jury de titularisation des secrétaires des affaires étrangères stagiaires au titre de l’année 1977. Par arrêté du 4 mars 1978, la composition du jury de titularisation des secrétaires des affaires étrangères stagiaires, est fixée sur proposition de la commission paritaire du corps, comme suit : MM. Abdelmadjid Gaouar, président, Mohamed Chenaf, directeur du personnel, Mohamed Lamine Allouane, représentant le personnel, Arrêté du 4 mars 1978 portant composition du jury de titularisation des attachés des affaires étrangères stagiaires au titre de l’année 1977. Par arrêté du 4 mars 1978, la composition du jury de titularisation des attachés des affaires étrangères stagiaires, est fixée sur proposition de la commission paritaire du corps, comme suit: мм. Abdelmadjid Gaouar, président, Mohamed Chenaf, directeur du personnel, Mohamed Allam, representant le personnel, Arrêté du 4 mars 1978 portant composition du jury de titularisation des chanceliers des affaires étrangères stagiaires au titre de l’année 1977. Par arrêté du 4 mars 1978, la composition du jury de titularisation des chanceliers des affaires étrangères stagiaires, est fixée sur proposition de la commission paritaire du corps, comme suit: MM. Abdelmadjid Gaouar, président, Mohamed Chenaf, directeur du personnel, Kouider Bouheraoua, représentant le personnel, Arrêté du 4 mars 1978 portant composition du jury de titularisation des agents de service stagiaires au titre de l’année 1977. Par arrêté du 4 mars 1978, la composition du jury de titularisation des agents de service stagiaires, est fixée sur proposition de la commission paritaire du corps, comme suit : мм. Mohamed Chenaf, président, Mohamed Cherif Benmehidi, membre titulaire, Mostefa Hamdi-Pacha, représentant le personnel, Arrêté du 4 mars 1978 portant composition du jury de titularisation des conducteurs automobile de 2ème catégorie stagiaires au titre de l’année 1977. Par arrêté du 4 mars 1978, la composition du jury de titularisation des conducteurs d’automobiles de 2ème catégorie stagiaires, est fixée sur proposition de la commission paritaire du corps, comme suit : мм. Mchamed Chenaf, président, Mohamed Cherif Benmehidi, membre titulaire, Hocine Saïfi, representant le personnel, MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 25 mars 1978 portant nomination du wali d’Adrar. Par décret du 25 mars 1978, M. Laalaouna Baghdadi est nommé en qualité de wali d’Adrar, à compter du 2 janvier 1977. Décret du 25 mars 1978 mettant fin aux fonctions de secrétaires généraux de wilayas. Par décret du 25 mars 1978, il est mis fin aux fonctions exercées par :

28 mars 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA MM. Abdelmadjid Tebboune en qualité de secrétaire général de la wilaya d’Adrar, à compter du ler octobre 1977. Amar Aliam, en qualité de secrétaire général de la wilaya de Bouira, à compter dv 31 août 1976. Mahmoud Baazizi, en qualité de secrétaire général de ta wilaya de Tizi Ouzou, à compter du 19 février 1977. Nourredine Bouzar, en qualité de secrétaire général de la wilaya de Mostaganem, à compter du 31 mars 1975. Mokhtar Henni, en qualité de secrétaire général de la wilaya de Mostaganem, à compter du 30 avril 1975. Elias Messaoud Nacer, en qualité de secrétaire général de la wuaya de Mascara, à compter du 19 septemore 1977. Mohamed Ouahcène Oussedik, en qualité de secrétaire général de la wilaya d’Oran, à compter du 31 août 1976. Abdallah Settouti, en qualité de secrétaire général : de la wilaya d’Oran, à compter du 1er janvier 1977. Décret du 25 mars 1978 relatif au mouvement des secrétaires generaux de wilayas, opéré du 21 avril 1975 au 20 septembre 1977 dans certaines wilayas. Par décret du 25 mars 1978, et dans le cadre du mouvement des secrétaires généraux de wilayas, opéré du 21 avril 1975 au 20 septembre 1977 dans certaines wilayas, les nominations et cessations de fonctions desdits secrétaires généraux de wilayas sont réglees conformément au tableau annexé à l’original dudit décret. Décret du 25 mars 1978 portant nomination de secrétaires géneraux de wilayas. Par décret du 25 mars 1978, sont nommés en qualité de secrétaires généraux de wilayas : MM. Abdelbaki Djebaïli ………..wilaya de Béjaïa Elias Messaoud Nacer …….. wilaya de Béchar Mokhtar Henni wilaya de Blida Abderrachid Guerram ……..wilaya de Tamanrasset Ahmed Benchouk wilaya de Tiaret Hachemi Djiar wilaya de Tizi Ouzou Said Benkhaled wilaya d’Alger Saïd Hocine ..wilaya de Jijel Idir Aït Amar wilaya de Setif Amar Allam wilaya de Sikda Saadi Bougoffa wilaya de Sidi Bel Abbės Mohamed Touam .wilaya de Guelma Hocine Aït Ahmed …….. wilaya de Mostaganem Mohamed Ouahcène Oussedik..wilaya de Mascara Ledit décret prendra effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 211 | Décret du 25 mars 1978 mettant fin aux fonctions de directeurs des affaires générales, de la réglementation et de l’administration locale. Par décret du 25 mars 1978, il est mis fin aux fonctions exercées : par M. Mohamed Mechebek, en qualité de directeur des affaires générales, de la réglementation et de l’admin.stration locale, à la wilaya de Béchar, à compter du 15 août 1977; par M. Redjem Benmessaoud, en qualité de directeur des affaires générales, de la réglementation et de l’adrinistration locale, à la wilaya de Batna, à compter du 4 octobre 1977; par M. Mohamed Touam, en qualité de directeur des affaires générales, de la réglementation et de l’administration locale, à la wilaya de Constantine, à compter du ler septembre 1976. Décret du 25 mars 1978 relatif au mouvement des directeurs des affaires générales, de la réglementation et de l’administration iocale, opéré du 17 mars 1975 au 22 octobre 1977 à la wilaya de Sétif. Par décret du 25 mars 1978, et dans le cadre du mouvement des directeurs des affaires générales, de la réglementation et de l’administration locale, opéré du 17 mars 1975 au 22 octobre 1977, à la wilaya de Sétif, la nomination et ia cessation de fonctions de M. Rachid Menacer sont réglées conformément au tableau annexé à l’original dudit décret. Décret du 25 mars 1978 portant nomination de directeurs des affaires générales, de la réglementation et de l’administration locale. Par décret du 25 mars 1978, sont nommés en qualité de directeurs des affaires générales, de la réglementation et de l’administration locale : MM. Kerroum Achir …….. Wilaya d’Adrar Lahbib Habchi ……wilaya de Laghouat Abdelmadjid Mokrane … wilaya d’Oum El Bouaghi Larbi Kafi ……..wilaya de Batna Rachid Zellouf ..wilaya de Béjaïa Mohamed Zidouri wilaya de Biskra Ahmed Brahimi ..wilaya de Béchar Tahar Sekrane ….wilaya de Blida Ahmed Kara ..wilaya de Bouira Farouk Taleb ..wilaya de Tébessa Mohamed Yellès Chaouch ….wilaya de Tlemcen Kheirredine Cherif … wilaya de Tiaret Mohamed Djidda …wilaya de Tizi Ouzou Ahmed Zoulim …….wilaya de Jijel Mouloud Si Moussa .wilaya de Skikda Belkacem Zatia …wilaya de Sidi Bel Abbès Nourredine Nourredine …… wilaya de Constantine Zekri Hadj Zekri ………. wilaya de Mostaganem Boumediene Bounoura wilaya de Mascara Hamoudi Bouguerra………. wilaya d’Ouargla Hocine Damerdji wilaya d’Oran Ledit décret prendra effet à compter de la date d’installation des interessés dans leurs fonctions.

212 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrets du 25 mars 1978 mettant fin aux fonctions de chefs de daïra. Par décret du 25 mars 1978, il est mis fin aux fonctions exercées par : MM. Aïssa Mechattah, en qualité de chef de daïra d’El Oued, à compter du 5 septembre 1976. Amar Benali, en qualité de chef de daïra de Theniet El Had, à compter du 19 septembre 1977. Mohamed Ouameur Benelhadj, en qualité de chef de dalra de Bordj Menaïel, à compter du 11 mars 1975. Abdelkader Chaoucht, en qualité de chef de daïra de Chéraga (Alger-Sahel), à compter du 14 mai 1975 Rachid Seladji, en qualité de chef de daïra de Saïda, à compter du 31 mars 1975. Mohamed Benchérif, en qualité de chef de daïra de Sidi Bel Abbès, à compter du 20 septembre 1977. Par décret du 25 mars 1978, il est mis fin aux fonctions exercées par : MM. Mohamed Mammar, en qualité de chef de daïra d’Adrar, à compter du 21 mars 1975. Baghdadi Laalaouna, en qualité de chef de daïra de Timimoun, à compter du ler avril 1975. Abdelkader Abbas, en qualité de chef de daïra d’El Asnam, à compter du 17 mars 1975. Abderrezak Guella, en qualité de chef de daïra de Miliana, à compter du 19 mars 1975. Ahmed Saldani, en qualité de chef de daïra de Ain Defla, à compter du 21 mars 1975. Rachid Benarab, en qualité de chef de daïra de Ténès, à compter du 31 août 1976. Ramdane Haddadi, en qualité de chef de daïra de Laghouat, à compter du 18 mars 1975. Bouziane Benali, en qualité de chef de daïra d’Aflou, à compter du 17 mars 1975. Mohamed Bouzaher, en qualité de chef de daïra de Ghardaïa, à compter du 11 mars 1975. Abdelmalek Boulmerka, en qualité de chef de daïra de Aïn Beïda, à compter du 15 mars 1975. Mohamed Salah Bougueroua, en qualité de chef de daïra de Merouana, à compter du 20 septembre 1977. Mohamed Tahar Chorfi, en qualité de chef de daïra de Barika, à compter du 24 août 1976. Chaffaï Benremouga, en qualité de chef de daïra de Aïn M’Lila, à compter du 28 mars 1975. Raghim Hammoutène, en qualité de chef de daïra d’Akbou, à compter du 11 mars 1975. Zeghloul Terki, en qualité de chef de daïra de Sidi Aïch, à compter du 24 mars 1975. Abdelghani Zouani, en qualité de chef de daïra de Biskra, à compter du 14 mars 1975. Boumediène Aïssaoui, en qualité de chef de daïra 4 de Béni Abbės, à compter du 27 mars 1975. Ahmed Chami, en qualité de chef de daïra de Tindouf, à compter du 25 mars 1975. Lachkhem Boucherit, en qualité de chef de daïra

• de Blida, à compter du 1er avril 1975. Abdelkader Hassenoun, en qualité de chef de daïra de Cherchell, à compter du 3 novembre 1976, Laïfa Lattad, en qualité de chef de daïra de Bouira, à compter du 17 mars 1975. Enwer Merabet, en qualité de chef de daïra de Tamanrasset, à compter du 1er décembre 1973. REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mars 1978 Djelloul Ghomari, en qualité de chef de daïra de Tébessa, à compter du 12 mars 1975. Ahmed Benchouk, en qualité de chef de daïra de Maghnia, à compter du 18 mars 1975. Maâmar Benaïssa, en qualité de chef de daïra de Sebdou, à compter du 16 mars 1975. Boutkhil Chami, en qualité de chef de daïra de Sougueur, à compter du 20 septembre 1977. Hocine Aït Ahmed, en qualité de chef de daïra de Larbaa Nait Irathen, à compter du 12 mars 1975. Ismaïl Idir, en qualité de chef de daïra de Draa El Mizan, a compter du 18 mars 1975. Mohamed Aïche, en qualité de chef de daïra d’Azazga, à compter du 17 mars 1975. Ahmed Merzouk, en qualité de chef de daïra de Rouiba, à compter du 27 mars 1975. Seghir Benlaalem, en qualité de chef de daïra de Aïn Oussera, à compter du 19 septembre 1977. Bachir Bourghoud, en qualité de chef de daïra de Aïn Oussera, à compter du 19 mars 1975. Abdelwahab Souidi, en qualité de chef de daïra d’El Milia, à compter du 31 août 1976. Mohamed Hamaïti, en qualité de chef de daïra de Sétif, à compter du 18 mars 1975. Mustapha Hidouci, en qualité de chef de daïra d’El Eulma, à compter du 21 mars 1975. Mohamed Tahar Boubekeur, en qualité de chef de daïra de Bougaa, à compter du 18 mars 1975. Abdelkader Lekhal, en qualité de chef de daïra de Aïn Sefra, à compter du 27 mars 1975. Khaled Reguieg, en qualité de chef de daïra d’El Abiodh Sidi Cheikh, à compter du 20 septembre 1977 Mohamed Tebboune, en qualité de chef de daïra d’El Bayadh, à compter du 20 mars 1975. Bachir Legrioui, en qualité de chef de daïra de Skikda, à compter du 12 mars 1975. Tahar Boucif, en qualité de chef de daïra de Collo, à compter du 11 mars 1975. Mohamed Mourah, en qualité de chef de daïra de Annaba, à compter du 18 mars 1975. Aïssa Darbouche, en qualité de chef de daïra de Mila, à compter du 21 mars 1975. M’Hamed Ramdani, en qualité de chef de daïra de Médéa, à compter du 16 juillet 1975. Abdelatif Bessalh, en qualité de chef de daïra de Ksar El Boukhari, à compter du 10 mar. 1975. Abdelkader Oulhaci, en qualité de chef de daïra de Mostaganem, à compter du 11 mars 1975. Larbi Tabeti, en qualité de chef de daïra de Sidi Ali, à compter du 20 mars 1975. Bouchentouf Kadi Ali, en qualité de chef de daïra d’Oued Rhiou, à compter du 20 septembre 1977 Kaddour Herirèche, en qualité de chef de daïra de M’Sila, à compter du 28 mars 1975. Abderrezak Taleb Bendiab, en qualité de chef de daïra de Mascara, à compter du 13 mars 1975. M’Hamed Bouziane, en qualité de chef de daïra de Mohammadia, à compter du 17 mars 1975. Boumediène Bouallou, en qualité de chef de daïra de Tighennif, à compter du 21 mars 1975. Fateh Assoul, en qualité de chef de daïra de Touggourt, à compter du 12 mar: 1975. Smaïl Chabane, en qualité de chef de daïra de Djanet, à compter du 11 mars 1975.

28 mars 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrets du 25 mars 1978 relatifs au mouvement des chefs de daïra, opéré du 1er janvier 1975 au 24 octobre 1977 dans certaines daïras. Par décret du 25 mars 1978, et dans le cadre du mouvement des chefs de daïra, opéré du 1er janvier 1975 au 24 octobre 1977 dans certaines daïras, les nominations et cessations de fonctions desdits chefs de daïra sont réglées conformément au tableau annexé à l’original dudit décret. Par décret du 25 mars 1978, et dans le cadre du mouvement des chefs de daïra, opéré du ler janvier 1975 au 24 octobre 1977 dans certaine daïras, les nominations et cessations de fonctions des chefs de daïra sont réglées conformément au tableau annexé à l’original dudit décret. Décret du 25 mars 1978 portant nomination de chefs de daïra. Par décret du 25 mars 1978, sont nommés en qualité de chefs de daïra: WILAYA D’ADRAR MM. Abdelkader Abdelkamel daïra D’Adrar Nadjem Eddine Lakehal Ayat daïra de Timimoun Ahmed Abdelaziz: daïra de Reggane WILAYA D’EL ASNAM MM. Abderrezak Brahimi daïra d’El Asnam Zeghioul Terki daïra de Miltana Mohamed Henní daïra d’Aïn Defla Mohammed Tahar Chorfi daïra de Ténès Salah Mechentel: daïra de Bou Kadir Otmane Lalmi: daira d’El Attaf WILAYA DE LAGHOUAT MM. Khaled Tartag: daïra de Laghouat Boumediene Aïssaoul: daïra d’ Aflou Salar. Fares:: daïra de Ghardaia Aïssa Sekkal: daïra d’El Goléa WILAYA D’OUM EL HOUAGHI MM. Abdelaziz Benouareth: daita d’Oum El Bouaghi Mohammed Tahar Boubekeui daïra d’Ain Beida Bachir Bourghoud daira d’Ain M’Lila WILAYA DE BATNA MM. Miloud Dals: daïra de Kaïs Abdelkader Cherienne daïra d’Ain Touta Rahim Hammoutène daïra de Barika Rabah Chadi daïra de N’Gaous WILAYA DE BEJAIA MM. Mohammed Aïche daïra de Bejaia Mohamed Ould Kada Bensenane daïra de Kherrata Khelifa Oniddin daïra d’Amizour Ahmed Lamouri: daïra d’Akbou Mohammed Salah Bougueroua daïra de Sidi Aïch WILAYA DE BISKRA MM. Aïssa Barbouche daïra de Biskra Rabah Bouwertakh daira de Sidi Okba Lazhari Benchohra: daira de Ouled Djellal Sebti Boudouh daïra de Tolga Maniejdine Chori daira d’El Meghater “Abdelouahar Souidi dara d’El Oued 1 WILAYA DE BECHAR MM. Bachir Hamdili daira de Béchar Boudjemaa El-Mountassir Guesmia: daira de Béni Abbès Mohammed Brahimi daïra d’Abadia Abdelmadjid Krim daira de Tindouf WILAYA DE BLIDA MM. Ahmed Farès daïra de Blida Laïfa Lattad daïra d’El Affroun Smail Chabane daira de Hadjout Fouad Benazzouz daïra de Kolea Mohammed Bouzaher daïra de Boufarik Zeggai Bouazem daira de ‘Arba REPUBLIQUE ALGERIENNE 213 WILAYA DE BOUIRA MM. Mohammed Boutriha: daïra de Bouira Mohammed Mourah daïra de Lakhdaria Rachid Menacer: daïra de Sour El Ghozlane Abdelmadjid Mezache: daïra d’Aïn Bessem WILAYA DE FAMANRASSET MM. Abdelkader Abbar daïra de Tamanrasset Ahmed Kadri daïra d’in Salah WILAYA DE TEBESSA MM. Tahar Boucif: dalra de Tebessa Ahmed Boutouil: dalra de Chéria Mohammed Boussensla daïra de Bir el Ater Abdelaziz Bekka daïra de Chechar Laissani Chouichi daïra d’El Aouinet WILAYA DE TLEMCEN MM. Mohammed Mammar: daïra de Béni Saf Maamar Benaïssa: daira de Gnazaquet Allal Birady daïra de Maghnia Abdelkader Abbas: daïra de Sebdou Bouziane Benali: daïra de Remchi Bouchentouf Kadi Ali: daira de Nedroma WILAYA DE TIARET MM. Boutkhil Chami daïra de Tiaret Abdelkader Oulhaci daira de Frenda Abderrezak Guella daïra de Sougueur Ahmed Boutarfi daïra de Esar Chellala Baghdadi Moulay Meliani daïra de Tissemsilt Chabane Benakezouh daïra de Teniet El Had Moulai Djiliali Kadiri: daira de Beni Hendel WILAYA DE TIZI OUZOU MM. Ahmed Yahiaoui daïra de Tizi Ouzou Menad Naït Larbi daïra de Bordj Menaïel Abd El Hadi Benazouz: daïra de Dellys Ismaïl Idir daïra de Tigzirt Seghir Benlaalam daïra de Larbaa Naït frathen Mohand Belkacem Bahloul: daïra de Aïn El Hammam Si Mohammed Arbadji: daira de Draa El Mizan Quali Aït Ahmed: daïra d’Azazga WILAYA D’ALGER MM. Mohammed Akbi daïra de Cheraga Fateh Assoul: daïra de Houiba Ahmed Merzouk: daira de Boudousou Enwer Merabet: dalra de Bab El Oued Hadi Brouri daïra de Hirmandreis Chaffai Benremouga daïra de Sidi M’Hammed M’Hamed Ramdani daïra d’Hussein Dey Laredj Ziani: daïra d’Ei Harrach WILAYA DE DJELFA MM. Djelloul Ghomari daïra de Djelfa Mokhtar Khelladi: daïra de Messaad Abdelouahab Bakelli daïra de Hassi Bahbah WILAYA DE JIJEL MM. Khoudir Berran: daïra de Jijel Mostefa. Benmansour daira d’El Milia Mohammed Boutemadja: daïra de ferdjioua WILAYA DE SETIF MM. Mostefa Merad daïra de Sétif Mohand Ouali Mouheb: daïra d’Aïn Oulmène Mohamed Hamaïti daïra d’El Eulma Habic Hachemaoui daïra de Bougaa Abdelatif Bessaih daïra de Bordj Bou Arréridj Mouloud Atsamena daïra de Ras El Oued WILAYA DE SAIDA MM. Abdelrazek “Taleb Bendiab daira de Salda Abdallah Dano Bachir daira d’E Hassasna Farouk Ailem daïra de Mécheria Abdelkader Benayada: daïra d’El Bayadh

214 JOURNAL OFFICIEL DE LA WILAYA DE SKIKDA MM. Ahmed Daksi: daïra de Skikda Bachir Legrioui: daïra d’El Arrouch Mohamed Tahar Maameri: daïra d’Azzaba Mohammed Tayeb Soussa: daïra de Zighout Youcef WILAYA DE SIDI BEL ABBES MM. Boumediene Bendahmane: daïra de Sidi Bel Abbès Khelifa Bendjedid: daïra d’Aïn Témouchent Ahmed Houari: daïra de Hammam Bou Hadjar Mohamed Tebboune: daïra de Ben Badis Abdelkebir Matalli: daïra de Sfisef Senoussi Lechlech: daïra de Telagh WILAYA D’ANNABA MM. Mohammed Cherifi daïra d’Annaba Sadi Hechelaf: daïra d’El Kala Kaddour Herireche daïra de Dréan WILAYA DE GUELMA MM. Abdelmalek Boulmerka: daïra de Guelma El Hachemi Bendjedid: daïra d’Oued Zenati. Abdelhamid Makhloufi daïra de Bouchegouf Abdelaziz Bougoffa: daïra de Bou Hadjar Ali Saad: daïra de Sedrata Ramdane Haddadi: daïra de Souk Ahras WILAYA DE CONSTANTINE MM. Kheir Eddine Mohammed Semmache: daïra de Constantine Ahmed Benchaou: daïra de Mila Abdelkader Lekhal: daïra de Chelghoum Laid WILAYA DE MEDEA MM. Larbi Tabeti: daïra de Médéa Hedi Touazi daïra de Berrouaghia Mohammed Brahmi daïra de Tablat Hacene Seddiki daïra de Béni Slimane Abderrahmane Lezzar: daïra de Ksar El Boukhari Ahmed Kecir: daïra d’Aïn Boucif WILAYA DE MOSTAGANEM MM. Mohamed Merzougui: daïra de Mostaganem Abdelkader Dalaa: daïra d’Aïn Tédelès Mohammed Bouziane daïra de Sidi Ali Ahmed Chami: daïra de Relizane Khaled Reguieg: daïra d’Oued Rhiou Abderrachid Abada: daïra de Mazouna WILAYA DE M’SILA MM. Abdelkader Hassenoun: daïra de M’Sila Ahmed Saidani: daïra de Bou Saada Ahmed Boussa: daïra d’Aïn El Melh Mohamed Naceur Khediri daïra de Sidi Aïssa WILAYA DE MASCARA MM. Larbi Chaibdraa: daïra de Mascara Boumediene Bouallou daïra de Mohammadia Yahia Fehim: daïra de Ghriss Tahar Khorsi daïra de Tighennif WILAYA D’OUARGLA MM. Hamlet Bouzbid daïra de Touggourt Mostefa Benahmed: daïra de Djanet Salah Eddine Guenifi: daïra d’In Aménas WILAYA D’ORAN MM. Mokhtar Hamdadou: daïra d’Oran Mohamed Dekkak: daïra de Mers El Kébir Rachid Benarab: daïra d’Arzew Ledit decret prendra effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mars 1978 MINISTERE DE L’HYDRAULIQUE, DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES ET DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT Décret n° 78-61 du 25 mars 1978 complétant et modifiant l’ordonnance n° 76-64 du 16 juillet 1976 et les statuts de l’office national d’aménagement des parcs zoologiques, des loisirs et des réserves nationales, Le Président de la République, Vu la Constitution et notamment son article 111-10° et 152; Vu l’ordonnance n° 76-64 du 16 juillet 1976 portant création et approbation des statuts de l’office national d’aménagement Les parcs zoologiques, des loisirs et des réserves nationales: Considérant qu’en vertu des dispositions constitutionnelles, la création, l’organisation et le fonctionnement des entreprises socialistes ne relèvent plus du domaine de la loi, mais ressortissent du domaine réglementaire; Décrète : Article 1er. - L’article 1er de l’ordonnance n° 76-64 du 16 juillet 1976 portant création et approbation des statuis de l’office national d’aménagement des parcs zoologiques, des loisirs et des réserves nationales, est modifié comme suit: << Article 1er. - Il est créé un établissement public à caractère scientifique et culturel chargé de l’aménagement, de l’organisation et de la gestion des parcs zoologiques, des loisirs et des réserves nationales, dénommé office national d’aménagement des parcs zoologiques, des loisirs et des réserves nationales, placé sous la tutelle du ministre de l’hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de ‘environnement». Art. 2. L’article 1er des statuts de l’office national d’aménagement des parcs zoologiques, des loisirs et des réserves nationales est complété par un alinéa 2 ainsi conçu: Des décrets détermineront les modalités de transfert de la gestion des différents parcs zoologiques, des loisirs et des réserves nationales aux collectivités locales ». Art. 3. Les articles 2 et 7 des statuts de l’office national J’aménagement des parcs zoologiques, des loisirs et des réserves nationales, sont modifiés comme suit: < Art. 2. - L’office est placé sous la tutelle du ministre de l’hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l’environnement. Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Son siège est fixé à Alger». «Art. 7. Composition : Le conseil d’administration est présidé par un président nommé par décret, assisté d’un vice-président nommé par arrêté. Il est composé comme suit : un représentant du ministre de l’hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l’environnement, un représentant du ministre de la défense nationale, un représentant du ministre de l’agriculture et de la révolution agraire, un représentant du ministre de la santé publique, un représentant du ministre de l’éducation, un représentant du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, un représentant du ministre du tourisme, un représentant du ministre de la jeunesse et des sports, un représentant de l’institut Pasteur d’Algérie, in représentant de l’office national des travaux forestiers, un représentant de l’institut universitaire des sciences vétérinaires. Le président du conseil d’administration peut inviter a siéger, avec voix consultative, sur une question particulière, toute personne dont il estime la contribution utile ». Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 mars 1978. Houari BOUMEDIENE

28 mars 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Décret n° 77-184 du 17 décembre 1977 portant création de la société nationale de travaux publics (rectificatif). J.O. n° 82 du 25 décembre 1977 Page 1018, lère colonne, article 2, lère et 2ème lignes du 3° : Au lieu de: …et la répartition des dispositions… Lire : …et la reparation des dispositifs… (Le reste sans changement). MINISTERE DES INDUSTRIES LEGERES Décret n° 78-62 du 25 mars 1978 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 a la société nationale des industries chimiques (SNIC). Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des industries légères, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152: Vu l’ordonnance n° 67-273 du 14 décembre 1967 portant création de la société nationale des industries chimiques (SNIC); Vu l’ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés ; Décrète : Article 1er. L’ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu de l’alinea 1 de l’article 1er de l’ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 susvisée, est transféré à la société nationale des industries chimiques (SNIC). Art. 2. La société nationale des industries chimiques (SNIC) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre des industries légères et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l’article 1er ci-dessus. Art. 3. - Le ministre des industries légères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 mars 1978. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 78-63 du 25 mars 1978 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 à la société nationale des industries textiles (SONITEX). Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des industries légères, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu l’ordonnance nº 66-218 du 22 juillet 1966 portant creation de la société nationale des industries textiles (SONITEX); Vu l’ordonnance n 78-07 du 25 mars 1978 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés; Décrète : Article 1er, L’ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu des alinéas 2, 3, 4 et 5 de l’article 1er de l’ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 susvisée, est transféré à la société nationale des industries textiles (SONITEX). REPUBLIQUE ALGERIENNE 215 Art. 2. - La société nationale des industries textiles (SONI- ΓEX) versera, selon les modalités qui seront fixées par decision conjointe du ministre des industries légères et cu ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l’article 1er ci-dessus. Art. 3. Le ministre des industries légères et le ministre des finances - sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de ‘exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 mars 1978. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 78-64 du 25 mars 1978 portant transfert des biens nationalises par l’ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 à la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC). Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des industries légères; Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152: Vu l’ordonnance n° 66-221 du 22 juillet 1966 portant création de la société nationale des tanneries algériennes (TAL); Vu l’ordonnance n° 72-41 du 3 octobre 1972 modifiant la dénomination de la société nationale des tanneries algériennes (TAL) en société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC); Vu la loi n° 63-165 du 7 mai 1963 portant création et fixant les statuts de la caisse algérienne de développement; Vu l’ordonnance n° 72-26 du 7 juin 1972 portant changement de la dénomination de la caisse algérienne de développement; Vu l’ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés : Décrète : Article 1er. L’ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu des alinéas 6 et 7 de l’article 1er de l’ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 susvisée, est transféré à la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC). Art. 2. La société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre des industries légères et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l’article 1er ci-dessus. Art. 3 Sont également transférés à la société nationale des industries des peaux et cuirs (SONIPEC), les biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature visés à l’alinéa 7 de l’article 1er de l’ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 susvisée et détenus par la banque algérienne de développement (BAD), en vertu de la convention du 29 mai 1965 entre elle et la compagnie française de la chaussure. La société nationale des industries des peaux et cuirs (SONI- PEC) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre des industries légères et du ministre des finances, à la banque algérienne de développement (BAD), une somme valant contrepartie des biens transférés en vertu de l’alinéa précédent. Art. 4. Le ministre des industries légères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, ae l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 mars 1978. Houari BOUMEDIENE. Décret n° 78-65 du 25 mars 1978 portant transfert des biens nationalisés par l’ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 à la société nationale des industries des lièges et du bois (SNLB). Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des industries légères :

216 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152 Vu l’ordonnance n° 68-52 du 22 février 1968 portant création de la société nationale des industries du bois (SNIB); Vu l’ordonnance n° 72-43 du 3 octobre 1972 complétant l’objet de la société nationale des industries du bois (SNIB) et modifiant sa dénomination en société nationale des industries des lièges et du bois (SNLB); Vu l’ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature de certaines sociétés : Décrète : Article 1er, L’ensemble des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature nationalisés en vertu de l’alinea 8 de l’article 1er de l’ordonnance n° 78-07 du 25 mars 1978 susvisée, est transféré à la société nationale des industries des lièges et du bois (SNLB). Art. 2 La société nationale des industries des lièges et du bois (SNLB) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre des industries légères et du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l’articie ler ci-dessus. Art. 3. Le ministre des industries légères et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 25 mars 1978. Houari BOUMEDIENE. Décret du 1er mars 1978 portant nomination du directeur général de la société nationale des industries textiles (SONITEX). Par décret du 1er mars 1978. M. Moncef Benalychérif est nommé en qualité de directeur général de la société nationale des industries textiles (SONITEX), MINISTERE DES FINANCES Décret n° 78-66 du 25 mars 1978 portant autorisation de la tranche annuelle d’investissements planifiés pour 1978. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution et notamment ses articles 111-10° et 152: Vu la loi n° 77-02 du 31 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 et notamment ses articles 6 et 7; Décrète : Article 1er. Les dépenses d’équipement afférentes aux investissements planifiés des entreprises du secteur socialiste sont fixées à un montant de quarante et un milliards quatre cent dix milllions de dinars (41.410.000.000 DA) conformement à l’état annexé au présent décret. Art. 2. - La répartition des autorisations de financement de ces investissements fera l’objet d’une décision arrêtée par le ministre des finances. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 25 mars 1978. Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mars 1978 AINEXE REPARTITION, PAR SECTEUR, DES AUTORISATIONS DE FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS PLANIFIES DES ENTREPRISES DU SECTEUR SOCIALISTE POUR 1978 EN milliers de dinars Industrie lourde 7.000.000 Industries légères 5.500.000 Energie et industries pétrochimiques 17.000.000 Autres industries et industries locales 500.000 Agriculture 1.600.000 Tourisme 200.000 Pêches 60.000 Télécommunications 800.000 Transports 1.850.000 Habitat urbain 4.000.000 Equipement administratif et plans communaux 100.000 Zones industrielles et d’aménagement 300.000 Stockage distribution 1.250.000 Entreprises de réalisation 1.250.000 Total général 41.410.000 Arrêté du 9 mars 1978 déterminant les modalités d’exécution des travaux de conservation cadastrale, la forme des documents d’arpentage, les conditions d’agrément des personnes habilitées à les dresser et le tarif applicable. Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant étaplissement du cadastre général et institution du livre foncier ; Vu le décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l’établissement du cadastre général et notamment ses articles 18 à 21; Vu le décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l’institution du livre foncier ; Arrête : TITRE I CONSERVATION CADASTRALE DOCUMENTS D’ARPENTAGE Article 1er. Les documents cadastraux établis en exécution du decret n° 76-62 du 25 mars 1976 ront, chaque annee d’objet d’une mise a jour qui est réalisée par le service du cadastre. Toutefois, sans attendre cette opératior. d’ensemble, le service du cadastre tient constamment à jour, les collections minutes du plan et des documents annexes en tes annotant de tous les changements de limite affectant la situation juridique des immeubles. dès que ces changements ont ete portés à sa connaissance après avoir été soumis aux formalités de publicite dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 2. Pour permettre au service du cadastre de constater ies changements de toute nature n’affectant pas la situation juridique des immeubles, les assemblees populaires communales sont tenues de fournir a l’expiration de chaque trimestre sur un état conforme au modèle joint en annexe à t original du présent arrête, les renseignements en deur possession relatifs à ces changements. Art. 3. - Quant aux changements de limite affectant la situation juridique des immeubles ils sont dans tous les cas. autres que celui visé au dernier alinea du present article, etablis et constatés conformément aux dispositions de l’article 18 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976 susvisé. Les changements de limite affectant la situation juridique des immeubles qui résultent de causes naturelles (alluvions érosions, formation d’ilots etc…) indépendants de la volonté dés parties, sont constatés d’office par le service du cadastre.

28 mars 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 4. Les documents d’arpentage ne peuvent être dressés que :

• dans la forme prescrite à l’article 5 ci-après; par des fonctionnaires du service du cadastre ou par des personnes agréées figurant sur une liste arrêtée par le ministre des finances, sur proposition du directeur des affaires domaniales et foncières; -sur la base d’une rémunération établie conformément aux barèmes fixés à l’article 18 ci-dessous. Ils doivent obligatoirement être soumis à la vérification et au numerotage du service du cadastre prealablement à la rédaction de tout acte réalisant un changement de limite. Art. 5. - Le document d’arpentage a pour base, dans tous les cas, un calque du plan cadastrer. Il présente, avec les signes conventionnels du plan cadastral dans lequel il est appelé a etre incorporé : en vert, les éléments à supprimer sur le plan cadastral; en rouge, les éléments nouveaux à figurer sur le plan cadastral; en violet, certaines indications non appelées à figurer sur le plan cadastral (fractionnement des parcelles, lignes d’opérations, cotes nécessaires au rapport des limites nouvelles, etc…); au crayon, les noms et prénoms des propriétaires. Dans les cas exceptionnels où l’échelle du plan cadastral ne permet pas de représenter la division du terrain avec une clarté suffisante, un agrandissement, à une échelle convenable, de la partie modifiée est figuré en annexe. Le calque est inséré dans un imprimé réglementaire sur lequel sont reproduits notamment les éléments du calcul des contenances des îlots. Art. 6. Pour l’établissement des documents d’arpentage dont ils ont la charge, les géométres agréés se font délivrer, par le service du cadastre, les extraits de plan nécessaires. Chaque extrait doit être délivre dans un délai de huit (8) jours francs à partir de ia reception de la commande, à moins que le demandeur n’ait fixé lui-même un délai plus long. Un décompte faisant ressortir le montant de la somme due, se décomposant entre les droits de délivrance fixés d’après le tarif en vigueur et les frais d’envoi est annexé à l’extrait. Art. 7. Au moment où il est présenté au service pour vérification et numérotage des unités cadastrales nouvelles, le document d’arpentage doit obligatoirement être revêtu des signatures des parties ou de leurs mandataires, et de l’homme de l’art ayant établi ce document. Toutefois, lorsqu’il s’agit : 1°) D’une expropriation pour cause d’utilité publique : le document d’arpentage est signé par le représentant qualifié de l’autorité expropriante; 2°) D’une adjudication à la barre: le document d’arpentage établi en vue de la division d’un îlot de propriéte est signé par le secrétaire-greffier; 3°) D’une décision judiciaire tranchant des contestations en matière de droit de propriété : le document d’arpentage est valablement signé par le secrétaire-greffier tenu de faire publier la décision, indépendamment de la volonté des parties. Art. 8. Le géomètre établit, sur un imprimé réglementaire, le décompte des sommes qui lui sont dues par les propriétaires pour l’établissement des documents d’arpentage. Une copie de ce décompte est annexée obligatoirement à l’imprimé contenant le document d’arpentage lors de l’envoi de ce dernier au service du cadastre. Art. 9. Les documents d’arpentage sont toujours déposés ou expédiés sous enveloppe rigide annotée de manière apparente de la mention Documents d’arpentage. A ne pas plier». REPUBLIQUE ALGERIENNE 217 Art 10. - La vérification à laquelle est tenu de procéder le service du cadastre a pour objet de s’assurer, notamment, que les documents sont rédiges dans la forme prescrite à l’article 5 ci-dessus, qu’en particulier le calque de la partie modifiée comporte les éléments nécessaires au report des limites nouvelles sur le plan cadastral et que les contenances sont déterminées correctement. Exceptionnellement, elle peut s’assortir d’un contrôle sur le terrain, les parties ou leurs mandataires dûment convoqués. Dans ce cas, le contrôle doit intervenir au plus tard dans les huit (8) jours qui suivent le dépôt du document d’arpentage. Les observations auxquelles donne lieu la vérification sont consignées dans un rapport annexe. Lorsque le document d’arpentage est reconnu conforme, le service procède au numérotage. Les nouveaux numéros sont portés sur le calque, sur l’imprime, sur l’extrait cadastral et sur l’extrait d’acte en usage. Les documents d’arpentage sont enregistrés sur un registre réglementaire. Il leur est attribué un numéro d’ordre qui est reporte sur l’imprimé, le calque de la partie modifiée et sur le décompte. Le numérotage est effectué par commune, à partir de l’unité. Il est continu et non annuel. En ce qui concerne l’application du tarif d’établissement des documents d’arpentage, le service s’assure qu’aucune faute de principe n’a éte commise. Il signale éventuellement au géomètre les rectifications a opérer. Dans un délai de huit (8) jours francs à compter de leur réception ou de leur retour après régularisation, les documents d’arpentage sont renvoyés par le service du cadastre au géomètre, non pliés, en même temps que l’extrait cadastral. Les décomptes sont conservés, enliassés par commune. Art. 11. Le document d’arpentage exigé en cas de changement de limite s’entend de l’original lui-même, à l’exclusion de toute reproduction ou copie. TITRE II MODALITES D’AGREMENT POUR L’ETABLISSEMENT DES DOCUMENTS D’ARPENTAGE Art. 12. Les agréments visés à l’article 4 ci-dessus ne sont accordés initialement qu’à titre provisoire. Ils peuvent être transformés en agréments définitifs, sur avis du directeur des affaires domaniales et foncières, après exécution reconnue satisfaisante de 50 documents d’arpentage au moins. Les agréments ainsi que les suspensions ou retraits d’agréments visés à l’article 13 ci-après, interviennent sous la forme de décisions du ministre des finances, publiées au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Art. 13. Les agréments provisoires ou définitifs peuvent, à tout moment, sur avis motivé du directeur des affaires domaniales et foncières, être suspendus provisoirement ou faire l’objet de retraits définitifs. Art. 14. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles 15 et 16 ci-dessous. peuvent être agréées pour l’établissement des documents d’arpentage les personnes de nationalité algérienne, âgées de plus de 21 ans, exerçant la profession libérale de géomètre-expert foncier, titulaires d’un diplôme dans la spécialité ou, à défaut, ayant un niveau d’instruction minimal équivalant au brevet d’enseignement moyen et justifiant de công (5) ans au moins d’ancienneté dans la profession. Art. 15. - Ne peuvent pas bénéficier d’un agrément au titre du présent arrêté, les géomètres, anciens agents de l’Etat, qui ont fait l’objet d’une mesure de licenciement pour abandon de poste. Art. 16. Les ingénieurs et techniciens titulaires du diplôme de l’école nationale des sciences géodésiques d’Arzew ou d’un titre reconnu équivalent et attachés à titre permanent à une administration, une collectivité ou une entreprise nationale pea vent être agréés pour l’établissement des documents d’arpentage dressés dans l’exercice de leurs fonctions.

218 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 17. Les demandes d’agrément doivent être adressées en double expédition, au directeur des affaires domaniales et foncières (ministère des finances). TITRE II] TARIF DE RETRIBUTION DES DOCUMENTS D’ARPENTAGE ETABLIS EN VUE DE LA CONSERVATION DU CADASTRE Art. 18. Le tarif de re ribution des documents d’arpentage, prévu par l’article 20 du decret n° 76-62 du 25 mars 1976. est fixé comme suit : travail de bureau: taux fixe … 36 DA

• travail de terrain :
• par heure de géomètre …………….. 22 DA
• par heure de chaineur 7 DA indemnité kilométrique: mêmes taux que ceux fixés par le décret n° 77-34 du 23 janvier 1977. Art. 19. Le directeur des affaires domaniales et foncières est chargé de l’exécution du present arrète qui sera pubne au Journal officiel de la Repubinque algerienne democratique et populaire. Fait à Alger, le 9 mars 1978. Monammed Seddik BENYAHIA. Arrêté du 9 mars 1978 fixant les conditions dans lesquelirs est assurée la concordance du fienser amaroonier et du cadastre en ce qui concerne les immeubles soumis au régime de publicité foncière, institué par l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975. Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre general et institution du livre. foncier ; Vu le décret n° 76-62 du 25 mars 1976 relatif à l’établissement du cadastre général ; Vu le décret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l’institution du livre foncier et notamment ses articles 76 à 84; Sur proposition du directeur des affaires domaniales et foncières, Arrête : Article 1er. Pour assurer la concordance complète des documents détenus par les “ervices de la conservation foncière et du cadastre, des échanges de renseignements doivent effectués conformément aux regles fixées par le present arrète A cet effet, il sera utilise des imprimés conformes aux modèles annexés à l’original du présent arrêté. Art. 2. - Le conservateur foncier transmet au service du cadastre, du ler au 10 de chaque mois, sous vordereanmodèle P.R. 11 (annexe I), les documents suivants :

1. extraits-modèle P.R. 4 ou P.R. 4 bis (annexes II et III, conformes aux documents publiés;
2. états descriptifs de division, accompagnés des plans correspondants;
3. état-modèle P.R. 12 (annexe IV) des changements survenus postérieurement à la première formalite, dans la designation des personnes physiques et norales et publies conformement à l’article 14-2 de l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 susvisée ;
4. duplicata des procès-verbaux-modèles PR 14 et P.R 15 (annexes VI et VII), transmis par le service du cadastre et complétés des références de la formalite de publicite effectuée. Iest fait une liasse distincte par commune. REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mars 1978 Dans chaque liasse, les documents sont classés séparément dans l’ordre où ils sont enumérés ci-dessus. Toutefois, ies documents d’arpentage annexés aux extraits-modèles P.R. 4 et les pians annexes aux états descriptifs de division, font Aobjet d’un classement à part et sont expédiés sous enveloppe rigide annotée, de manière apparente, de la mention A Le pas plier >. Art. 3. - Le service du cadastre transmet au conservateur foncier, du 25 au 30 de chaque mois, sous bordereau-modele P.R. 13 (annexe V), les documents suivants :
5. extraits du plan cadastral concernant les Immeubles ayant donné lieu à l’envoi, par le conservateur foncier, des extraits-modèles PR. 4, lorsque ces extraits constacent un changement de limite de propriété ;
6. procès-verbaux-modèle PR 14 en double exemplaire des modifications apportées dans le numerotage des flots ae propriété, à la suite des changements que le service du Cadastre est habilité a constate en application de l’article 21 du décret n° 76-62 du 25 mars 1976 susvisé. Ces procès-verbaux sont accompagnés d’un extrait du plan cadastra! correspondant.
7. procès-verbaux-modèle P.R. 15 en double exemplaire, des changements relatifs aux constructions et démolitions affectant les immeubles inscrits au fichier immobilier. Les procès-verbaux modèles P.R 14 et P.R. 15 sont portés par le service du cadastre le jour de leur établissement svr un registre modèle PR. 16 (annexe VIII, indiquant pour chacun d’eux, son numero d’ordre. la commune de Situation de l’immeuble, sa date d’inscription audit registre. sa nature et la date de sa transmission à la conservation fonciere. Art. 4. Le directeur des affaires domaniales, et foncières est charge de l’execution du present arrete qui sera publié av Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 mars 1978. Mohammed Seddik BENYAHIA رد Arrêté du 9 mars, 1978 déterminant pour les plans à annexer aux etats descriptifs de règlement de copropriete, des modalites d’execution et les personnes habilitées à tes dresser. Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant etablissement du cadastre general et institution du livre foncier; : Vu le decret n° 78-62 du 25 mars 1976 portant établissement du cadastre ; Vu le decret n° 76-63 du 25 mars 1976 relatif à l’institution du livre foncier et notamment ses articles 67, 68 et 69; Arrete: Article 1er Les plans vises aux articles 67 et 68, du décret n° 76-63 du 25 mars 1976 susvise, seront dresses, sous a responsabilite des parties, par des hommes de l’art habilites en titre. Toutefois, les administrations, les collectivités publiques ου les entreprises nationales qui, dans leurs attributions, auront a etablir un reglement de copropriete pourront faire aresser les plans laccompagnant par ceux de leurs agents ayant la competence technique requise. Le plan sera signe par Thomme de l’art ou l’agent qu l’a dresse : en outre. ce document mentionnera les nom, prenoms usuels, qualite et adresse de son auteur. Art 2 Les plang descines au conservateur foncier et au Service du cadastre pourront n’être que des reproductions obtenues par tirages.

28 mars 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les plans comme les reproductions seront du format, soît 21 cm x 29,7 cm, soit 29,7 cm x 42 cm ou des multiples de ces formats. Lorsqu’ils seront d’un format supérieur à celui de 21 cm x 29,7 cm, ils devront être obligatoirement pliés à ce dernier format. Art. 3. Pour chaque règlement de copropriété, le plan devra comprendre :

• une épure représentant l’ensemble de toute l’unité foncière à une échelle réduite permettant la représentation des bâtiments et détails nécessaires; l’échelle de ces épures sera généralement le 1/500ème ou le 1/1000ème et, exceptionnellement, le 1/2000ème, le 1/200ème ou le 1/100ème.
• si nécessaire, un plan détaillé de tous les niveaux de chaque bâtiment ou construction sera dressé. Ces plans seront établis généralement à l’échelle du 1/100ème, du 1/200ème ou du 1/50ème. Ils seront simples et nets et représenteront à leur échelle, les murs, les cloisons et les principales ouvertures. Il sera fait abstraction des détails inutiles à la clarté du plan ainst que des fioritures (emplacement des meubles, figuration des lames de parquets, etc…). Art. 4. Sur les plans, les parties communes seront représentées par une teinte jaune et chaque lot par une teinte plate autre, mais d’une couleur différente de celle représentant les lots le jouxtant. Le numéro de chaque lot sera inscrit en gros caractères rouges dans un cercle de même couleur et, autant que possible, vers le centre du lot. Lorsque plusieurs étages seront identiques, il pourra n’être produit, à chacun des destinataires désignés à l’article 2 ci-dessus, qu’un plan unique; mais dans ce cas, tous les auméros de lots figureront sur ce plan et chaque numéro sera précédé de la désignation, également en rouge, de l’étage; ces munéros sont inscrits, chacun dans un cercle rouge les uns au-dessous des autres et dans l’ordre croissant des étages. Art. 5. En cas de modification des lots, le plan accompagnant l’acte modificatif de l’état descriptif sera dressé dans les mêmes conditions qu’il a été indiqué ci-dessus et l’échelle du plan sera obligatoirement la même que celle du plan primitif. Le plan modificatif pourra uniquement ne représenter que les parties modifiées. Art. 6. Le directeur des affaires domaniales et foncières est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 9 mars 1978. Mohammed Seddik BENYAHIA MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Dscret n° 78-67 du 25 mars 1978 relatif à la situation des membres de ‘assemblée populaire nationale en matière cie sécurité sociale. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de la santé publique ; Vu la Constitution, et notamment ses articles 111-10° et 152; Vu Tordonnance n° 74-8 du 30 janvier 1974 relative à la tutelle des organismes de sécurité sociale; Vu le décret n° 77-138 du 8 octobre 1977 portant rattachement de la direction générale de la sécurité sociale au ministère de la santé publique ; REPUBLIQUE ALGERIENNE 219 Décrète : Article 1er. En attendant la refonte du système de sécurité sociale, les membres de l’assemblée populaire nationale sont soumis au régime de sécurité sociale des fonctionnaires. Art. 2. Dans le cadre des dispositions du régime de sécurité sociale visé à l’article 1er ci-dessus, l’assemblée populaire nationale assume les obligations de l’employeur en ce qui concerne notamment le versement des cotisations, la prise en charge et le paiement des prestations prevues par la législation en vigueur. Art. 3. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du ler juin 1977. Art. 4. Le ministre de la santé publique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 mars 1978. Houari BOUMEDIENE. Décret du 28 février 1978 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur. Par décret du 28 février 1978, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des hôpitaux exercées par M. Abdellah Souici, appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DE L’EDUCATION Décret du ler mars 1978 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 1er mars 1978, M. Messaoud Smail est nomme en quante de sous-drecteur des services sociaux scolaires au ministère de l’éducation. Arrêté du 31 janvier 1978 portant délégation de signature au directeur de la planification et des statistiques (rectificatif). J.O. n° 8 du 21 février 1978 Page 143, lère colonne, 2ème et 3ème lignes de l’article 1er: Au lieu de: …à M. Youcef Aït-Hamouda, directeur de la planification et de la formation, Lire : …à M Youcef Aït-Hamouda, directeur de la planification et des statistiques, (Le reste sans changement). Arrêté du 11 mars 1978 portant délégation de signature à un sous-directeur. Le ministre de l’éducation, Vu le décret n° 77-76 du 23 avril 1977 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 77-175 du 30 novembre 1977 portant attributions et organisation de l’administration centrale du ministère de l’éducation;

220 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret du 1er mars 1978 portant nomination de M. Abdellatif Fetni, en qualité de sous-directeur de la formation au ministère de l’éducation. Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdellatif Fetni, sous-directeur de la formation, à l’effet de signer au nom du ministre de l’éducation, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire. Fait à Alger, le 11 mars 1978. Mostefa LACHERAF. MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 1er mars 1978 portant nomination d’un magistrat. Par décret du 1er mars 1978, Mlle Djanette El-Mokrani est nommée en qualité de juge au tribunal d’Alger. REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mars 1978 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret du 28 février 1978 mettant fin aux fonctions d’un conseiller technique, Par décret du 28 février 1978, is est mis fin aus fonctions de conseiller technique exercées par M. Hadj Slimane Cherif, appelé à d’autres fonctions. Arrêté du 22 mars 1978 mettant fin aux fonctions du vice-recteur charge de ta scolarité et de la pédagogie à l’université des sciences et de la technologie d’Alger. Par arrêté du 22 mars 1978, il est mis fin aux fonctions de M. Abdelaziz Berrah en qualité de vice-recteur chargé de la scolarité et de la pedagogie à l’université des sciences et de la technologie d’Alger MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 11 mars 1978 portant création d’agences postales. Par arrêté du 11 mars 1978, est autorisée, à compter du 15 mars 1976, la création de deux (2) établissements définis au tableau ci-dessous : Dénomination de Nature de l’établissement l’établissement Mékhatria Agence postale Takourt Tazgait Agence postale MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

- Arrêté du 2 janvier 1978 mettant fin aux fonctions du directeur de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés (C.N.S.). Par arrêté du 2 janvier 1978, il est mis fin aux fonctions de directeur de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés. (CNS) exercées par M. Mouloud Oumeziane, élu député à l’assemblée populaire nationale. Arrêté du 2 janvier 1978 vortant nomination du directeur de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour conges annuels payés (C.N.S.). Par arrêté du 2 janvier 1978 M. Belkacem Radjef est nommé directeur de la caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics pour congés annuels payés. (C.N.S.) Ledit arrêté prend effet a compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Bureau Commune Daira Wilaya d’attache El Amra El Amra Aïn Defla El Asnam Sidi Ali Sidi Lakhdar Sidi Ali Mostaganem MINISTERE DE L’HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION Décision interministérielle du 28 février 1978 portant désignation des programmes de logements neufs a vendre sur le territoire de la wilaya de Sétif par t’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Sétif. Le ministre de l’habitat et de la construction et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 76-93 du 23 octobre 1976 fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya et notamment son article 4; Vu le décret n° 73-82 du 5 juin 1973 fixant les conditions de vente de logements neufs par les organismes publics promoteurs d’immeubles collectifs ou a’ensembles d’habitations: Vu le décret n° 76-143 du 23 octobre 1976 portant création des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya et notamment sor article 1”; Vu l’arrêté interministériel du 18 decembre 1973 fixant les modalités de répartition entre les diverses formules d’acquisition de logements neufs construits par les organismes publics

28 mars 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA promoteurs d’immeubles collectifs ou d’ensembles d’habitations et les conditions et modantés d’acquisition selon la formule de location-vente et notamment son article 1er; Sur proposition du wali de Sétif, Décident : Article 1º. L’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Sétif est autorise à proceder à la vente dans les conditions fixées par le décret n° 73-82 du 5 juin 1973 susvisé et les arrêtés subséquents, d’un programme de 98 logements du type amélioré construits en immeubles collectifs, realisé dans la commune de Sétif au lieu dit Cité Maabouda >. Art. 2. Ce contingent de logements destiné la vente se reparut comme suit: 16 logements de 2 pièces, 56 logements de 3 pièces, 26 logements de 4 pièces. Art. 3. Les candidats à l’acquisition de ces logements devront faire enregistrer leur demande simultane:nent auprès de l’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Sétif et des institutions financières auprès desquelles ils ont ouvert des comptes d’epargne ou des comptes à terme. Art. 4. Le wall de Sétif, le président directeur général de la banque nationale d’Algérie, le président directeur général de la banque extérieure d’Algérie, le président directeur général du crédit populaire d’Algérie, le directeur général de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance et le directeur de l’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Sétif sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 28 février 1978 Le ministre de l’habitat Le ministre des finances, et de la construction Abdelmadjid AOUCHICHE Mohammed Seddik BENYAHIA Décision interministérielle du 28 février 1978 portant désignation des programmes de logements neufs à vendre sur le territoire de la wilaya de Skikda par l’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Skikda. Le ministre de l’habitat et de la construction et Le ministre des finances, Vu l’ordonnance n° 76-93 du 23 octobre 1976 fixant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya et notamment son article 4; Vu le décret n° 73-82 du 5 juin 1973 fixant les conditions de vente de logements neufs par les organismes publics promoteurs d’immeubles collectifs ou d’ensembles d’habitations; REPUBLIQUE ALGERIENNE 221 Vu le décret n° 76-143 du 23 octobre 1976 portant création des offices de promotion et de gestion immobilière de wilaya et notamment son article 1°; Vu l’arrêté interministériel du 18 décembre 1973 fixant les modalités de répartition entre les diverses formules d’acquisition de logements neufs construits par les organismes publics promoteurs d’immeubles collectifs ou d’ensembles d’habitations et les conditions et modalités d’acquisition selon la formule de location-vente et notamment son article 1er; sur proposition du wali de Skikda, Décident : Article 1°r. L’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Skikda, sis immeuble le Kadid à Skikda, est autorisé à procéder à la vente dans les conditions fixées par le décret n° 73-82 du 5 juin 1973 susvisé et les arrêtés subséquents, de trois contingents de logements construits en immeubles collectifs sur différents ensembles immobiliers représentant 352 logements qu’il réalise dans les deïras d’Azzaba et d’El Arrouch. Art. 2. Les contingents de logements destinés à la vente représentent 60 logements du type amélioré, répartis comme suit; Daïra de Azzaba • Commune de Azzaba: 20 logements dont 16 de 3 pièces et 4 de 4 pièces. Daïra d’El Arrouch : Commune d’El Arrouch: 24 logements dont 20 de 3 pièces et 4 de 4 pièces. Commune de Ramdane Djamel 16 logements dont 13 de 3 pièces et 3 de 4 pièces. Art. 3. - Les candidats à l’acquisition de ces logements devront faire enregistrer leur demande simultanément auprès de l’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Skikda et des institutions financières auprès desquelles ils ont ouvert des comptes d’épargne ou des comptes à terme. Art. 4. Le wali de Skikda, le président directeur général de la banque nationale d’Algérie, le président directeur général de la banque extérieure d’Algérie, le président directeur général du crédit populaire d’Algérie, le directeur général de la caisse nationale d’épargne et de prévoyance et le directeur de l’office de promotion et de gestion immobilière de la wilaya de Skikda, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 février 1973. Le ministre de l’habitat Le ministre des finances, et de la construction, Abdelmadjid AOUCHICHE Mohammed Seddik BENYAHTA

222 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 mars 1978 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES Appels d’offres. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS Direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Oran CONSTRUCTION D’ENTREPOTS ET GARAGES Il est procédé à un appel d’offres ouvert pour la réalisation des travaux nécessaires à la construction de trois entrepôts et trois garages pour la cantine scolaire. Cet appel d’offres porte sur un lot unique. Les entrepreneurs intéressés peuvent revirer le dossier d’appel d’offres au bureau de la sous-direction construction de la direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Oran. Les offres seront adressées sous double pli recommande au directeur de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya d’Oran. Le pli portera la mention « APPEL D’OFFRES RELATIF AU LOT n°.. nécessaire à la ré lisation de (3) trois entrepôts et (3) trois garages pour les cantines scolaires de la wilaya d’Oran, à ne pas ouvrir, et devra parvenir avant if 30 mars 1978. Les offres doivent être accompagnées des pièces réglementaires administratives et fiscales exigées par la réglementation en vigueur. Les entrepreneurs soumissionnaires sont engagés par leurs offres pendant (90) quatre-vingt-dix jours à partir de leur dépôt. WILAYA DE MOSTAGANEM Direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Mostaganem FOURNITURE D’EMULSION ACIDEE A 60% Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture d’émulsion acidée à 60%, destinée aux : Routes nationales 105 tonnes Chemins de wilaya 1.352 tonnes Les entreprises intéressées peuvent retirer les dossiers à a direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Mostaganem, square Boudjemaa Mohamed (Bureau des marchés). Les offres, accompagnées des pièces réglementaires. devront être adressées au wali de Mostaganem Bureau des marches sous enveloppes cachetées portant la mention apparente « Appe d’offres ouvert Fourniture d’émulsion acidée à 60% ». La date limite pour le dépôt des offres est fixée あい 10 avril 1978, terme de rigueur. Le délai pendant lequel les soumissionnaires sont engages par leurs offres est fixé à 90 jours. Imprimerne Oicielle. Aiger 7. WILAYA DE MOSTAGANEM Direction de l’infrastructure et de l’équipement de la wilaya de Mostaganem Construction de chambres pour 2.200 élèves-ingénieurs de l’institut de technologie agricole de Mostaganem 2ème Tranche Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour les construccions suivantes, à l’institut de technologie agricole de Mostaganem (ITA 2ème tranche): 1° Administration, 2° Studios pour étudiants mariés, 3° Logement du directeur, 4° Logement du gestionnaire. L’operation est à lots séparés et se décompose comme suit : Lot n° 1 Gros-œuvres, Lot n° 2 Etanchéité, Lot n° 3 Menuiserie, Lot n° 4 Plomberie-sanitaire, Lot n° 5 Electricité, Lot n 6 Chauffage production d’eau chaude, Lot nº 7 Peinture-vitrerie. Les entreprises intéressées peuvent soumissionner pour un ou plusieurs lots. Les dossiers pourront être retirés chez M. Gerd Albert, architecte B.D.A. 139 ter, Bd Salan Bouakouir Alger, ou a la direction de l’infrastructure et de l’équipement de a wilaya de Mostaganem, Square Boudjemâa Mohamed (bureau des marchés). Les offres devront être adressées sous double enveloppe cachetée au wali de Mostaganem (bureau des marches), avant samedi ler avril 1978, terme de rigueur. Lenveloppe exterieure devra porter la mention apparente uivante