Décret n° 73-108 du 25 juillet 1973 portant création d'un corps d'ingénieurs en voie d'extinction

Il est créé un corps d'ingénieurs en voie d'extinction dans chacun des ministères et secrétariats d'Etat désignés ci-après : ministère de l'intérieur, ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, ministère des travaux publics et de la construction, ministère de l'industrie et de l'énergie, ministère des postes et télécommunications, secrétariat d'Etat à l'hydraulique.

Les ingénieurs des corps créés par le présent décret, exercent leurs fonctions sous l'autorité des ingénieurs d'application. 3 août 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ils disposent d'un pouvoir d'initiative dans le cadre des directives qui leur sont données. Ils peuvent suppléer les ingénieurs d'application, en cas d'insuffisance de ces personnels.

La gestion de chaque corps d'ingénieurs, en vole d'extinction, est assurée par le ministre intéressé.

Les corps d'ingénieurs, en voie d'extinction, sont classés dans l'échelle XII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 modifié, instituant les échelles de rémunération des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Pour la constitution des corps des ingénieurs en voie d'extinction, il est procédé à l'intégration des ingénieurs nommés avant le 1er janvier 1967 et ne remplissant pas les conditions déterminées par la commission prévue par les décrets portant création des différents corps d'ingénieurs.

Les conditions d'intégration et de titularisation des agents visés à l'alinéa précédent, sont déterminées par une commission dont la composition est fixée comme suit: le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président, un représentant de la Présidence du Conseil (Secrétariat général du Gouvernement),

- le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances ou son représentant, le directeur des enseignements au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. un représentant de chacun des ministères visés à l'article 1er ci-dessus.

Les agents intégrés et titularisés, en application de l'article 5 ci-dessus, conservent une ancienneté égale à la durée des services accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée de la période de stage qui sera déterminée par la commission prévue à l'article 5 ci-dessus. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement visée à l'article 4 ci-dessus, selon la durée moyenne.

Les ingénieurs des corps créés par le présent décret, justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de titulaires, peuvent être autorisés à se présenter à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au corps d'ingénieurs d'application correspondant à leur spécialité, dans les conditions prévues par le statut particulier du corps concerné. Toutefois, les limites d'âge prévues pour l'accès au corps des ingénieurs d'application, sont reculées de dix ans, sans préjudice des dispositions prévues par le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juillet 1973.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE