Décret n° 74-256 du 28 décembre 1974 relatif aux modalités d'intervention des personnes susceptibles d'eclairer l'assemblée des travailleurs

En vue d'accomplir ses prérogatives, l'assemblée des travailleurs peut, en cas de nécessité et sur un point technique précis, après avoir entendu ses représentants au conseil de direction, ainsi que les membres du conseil de dircetion, demander qu'il soit mis à sa disposition telle personne compétente de l'entreprise ou de l'unité pour lui fournir toute explication ou information sur les documents et activités de l'entreprise ou de l'unité.

En cas de besoin, l'assemblée des travailleurs peut, par l'intermidiaire de l'U.G.T.A., faire appel à un expert du secteur public, le conseil de direction en étant préalablement informé.

L'autorité concerréc, selon les cas, doit mettre à la disposition de l'assemblée des travailleurs, la personne compétente demandée.

L'assmolée des travailleurs met à la disposition de la personne désignée, tout document jugé nécessaire à 1 accomplissement de sa mission.

Au terme de sa mission, la personne visée à l'article 1er ci-dessus transmet le resultat de ses travaux a l'assemblée des travailleurs.

Ler frais occasionnés par le fonctionnement de l'assemblée des travailleurs sont pris en charge par l'entreprise.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratiqué et populaire.

Fait à Alger, le 28 décembre 1974.

Houari BOUMEDIENE 7 janvier 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE L'INTERIEUR