Décret n° 73-176 du 25 octobre 1973 complétant et modifiant le décret n° 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes

L'article 6 est complété comme suit: < Dans les cas où le nombre des unités es supérieur à 25, les délégués à l'assemblée des travailleurs de l'entreprise peuvent représenter 2 ou plusieurs assemblées de l'unité qui les élisent.

Seront regroupés en priorité, pour la désignation de leur représentant unique à l'assemblée des travailleurs de l'entreprise, les unités d'une même entreprise les plus proches de par leur situation géographique et leur activité. Le regroupement est opéré pour chaque entreprise par la commission de candidature de l'entreprise.

Des dérogations peuvent être accordées par le ministre du travail et des affaires sociales pour les unités regroupant moins de 30 travailieurs mais dont le lieu d'implantation trop éloigné et l'activité spécifique ne permettront pas l'éventualité d'une fusion avec une autre unité ».

L'article 7 est complété comme suit : << Sont également électeurs, les travailleurs saisonniers qui totalisent 6 mois de travail effectif en plusieurs périodes lorsque leur relation de travail a été rompue durant ces 6 mois, une ou plusieurs fois du seul fait du caractère saisonnier de l'activité de l'entreprise ». *

L'article 10 est modifié comme suit : <<< La liste électorale est close et est affichée 15 jours avant la date du scrutin.

La liste des candidats est close et est affichée 8 jours avant la date du scrutin ».

L'article 13 est modifié comme suit : << Sont éligibles les travailleurs électeurs âgés de 21 ans révolus occupant un emploi permanent et syndiqués depuis au moins un an ».

L'article 19 est modifié comme suit: <<< Lorsque le nombre de bureaux de vote excède celui des membres de la commission de candidature, il appartient à cette dernière de choisir parmi les travailleurs de l'unité, répondant aux conditions d'éligibilité mais non candidats, des présidents qui opéreraient sous son contrôle ».

L'article 23 est complété par un dernier alinéa libellé comme suit : <<< Un représentant du ministère du travail et des affaires sociales ».

L'article 25 est complété comme suit : <<< Les résultats définitifs des élections font l'objet d'un procès-verbal signé par les membres de la commission électorale et déposé à la wilaya ».

L'article 27 est modifié comme suit : << Pour présider ses débats, l'assemblée des travailleurs élit, en son sein, sur une liste comportant une double candidature et au scrutin secret, un président pour une période d'un an ».

L'article 28 est complété comme suit: << Le renouvellement du président de l'assemblée des travailleurs de l'unité s'effectue en présence des représentants locaux 30 octobre 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA du Parti, de l'U.G.T.A. et du ministre du travail et des affaires sociales, au cours d'une réunion provoquée par l'assemblée des travailleurs de l'unité.

S'il y a lieu, il eut être également procédé au renouvellement la composante des commissions de l'assemblée des travailleurs de l'unité ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 octobre 1973.

Houari BOUMEDIENE.