Décret n° 71-286 du 3 décembre 1971 relatif aux conditions d'attribution de bourses aux élèves et étudiants des universités, des instituts et des grandes écoles

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'attribution ainsi que le montant de la bourse servie aux élèves et étudiants des universités, des instituts et des grandes écoles, dans le cadre des articles 3, 6 et 8 de l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée.

La bourse est attribuée en fonction de la situation de fortune et des charges familiales de l'étudiant et de ses parents, ainsi que de la nature de l'enseignement suivi et de la résidence de l'étudiant.

La bourse peut être accordée aux étudiants dont les parents justifient d'un revenu annuel net égal ou inférieur à 10.000 DA.

Ce montant est majoré de 1.000 DA par enfant à charge à partir du 2ème et sans que cette majoration puisse excéder 3.000 DA.

Le montant indiqué à l'alinéa premier ci-dessus est majoré de 1.000 DA, lorsque les parents de l'étudiant ou l'élève n'ont pas leur domicile ou leur résidence dans la ville universitaire.

L'étudiant ou l'élève bénéficaire d'une bourse n'est pas considéré comme enfant à charge.

Des tranches de bourses peuvent être attribuées aux étudiants ou élèves dont les parents disposent d'un revenu annuel net supérieur aux taux visés ci-dessus, sans toutefois, dépasser 20.000 DA.

Ces tranches sont calculées conformément aux tableaux annexés au présent décret.

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique peut faire procéder à tout moment aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer de la sincérité des renseignements fournis par le requérant à l'appui de sa demande. }

La bourse est attribuée de plein droit aux enfants de chouhada.

Les élèves dont les parents ont la qualité de membre de l'ALN ou de l'OCFLN, ont priorité dans l'attribution des bourses, sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-dessus.

Le montant mensuel de la bourse prévue au présent décret, est fixé à 300 DA.

Les étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur dispensant une formation er vue de l'obtention du diplôme d'ingénieur, d'architecte ou de vétérinaire ou de licencié ès-sciences, bénéficient d'une majoration mensuelle de 100 DA.

Un texte ultérieur peut, en tant que de besoin, accorder le bénéfice de cette majoration aux élèves suivant une formation prioritaire dans d'autres établissements.

Les élèves et étudiants préparant un doctorat de 3ème cycle ou un doctorat d'Etat et se destinant à l'enseignement ou à la recherche théorique ou appliquée, bénéficient respectivement d'une majoration mensuelle de 200 DA et de 400 DA.

Les élèves et étudiants astreints à certaines obligations pendant l'année scolaire en dehors des enseigne- 14 décembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA ments, percevront en plus du montant de la bourse, une rétribution pour services rendus dont le taux et les conditions seront fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et des ministres concernés.

La commission interministérielle créée par l'article 8 de l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée, comprend: le ministre chargé du plan ou son représentant, président, le responsable de l'appareil du Parti ou son représentant, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant, le ministre des finances ou son représentant, le ministre chargé de la fonction publique ou son représentant, le ministre du travail et des affaires sociales ou son représentant, le haut commissaire au service national ou son représentant.

Le président de la commission peut faire appel à tout ministre intéressé ou le représentant qu'il désigne pour participer aux réunions de ladite commission.

La commission établit son règlement intérieur qui sera approuvé par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et du secrétaire d'Etat au plan.

Les étudiants et élèves poursuivant leurs études à l'étranger, bénéficient, dans le cas où ils ne sont pas boursiers du pays d'accueil, d'une bourse d'un montant pouvant être équivalent à celui des bourses versées par ce pays aux étudiants étrangers.

Toutefois, le taux des bourses à servir aux étudiants et élèves envoyés à l'étranger, sera déterminé par décret en harmonie avec les taux fixés à l'article 5 ci-dessus et avec les conditions de vie propres aux différents groupes de pays étrangers.

Les conditions de prise en charge des frais médicaux et des voyages des étudiants et élèves bénéficiaires de bourses à l'étranger, seront déterminées ultérieurement par décret.

Sont abrogées toutes dispositions contraires ou ayant même objet que celles du présent décret, sauf celles de l'arrêté interministériel du 23 février 1971 fixant la rémunération des étudiants en médecine, pharmacie et chirurgie dentaire.

Le présent décret sera publié au Journa: officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 décembre 1971.

Houari BOUMEDIENE.

TABLEAUX REVENUS ANNUELS NETS OUVRANT DROIT A UNE BOURSE PROPORTIONNELLE (1 ENFANT A CHARGE) REVENU ANNUEL NET Tranche de bourse Ville universitaire Ville non universitaire 10.000 DA 11.000 DA 100/100 de 10.001 DA de 11.001 DA 75/100 à 12.000 DA à 13.000 DA de 12.001 DA de 13.001 DA 50/100 à 14.000 DA à 15.000 DA de 14.001 DA de 15.001 DA 25/100 à 16.000 DA à 17.000 DA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1369 REVENUS ANNUELS NETS OUVRANT DROIT A UNE BOURSE PROPORTIONNELLE (2 ENFANTS A CHARGE) REVENU ANNUEL NET Tranche de bourse Ville universitaire Ville non universitaire 11.000 DA 12.000 DA 100/100 de 11.001 DA de 12.001 DA 75/100 à 13.000 DA à 14.000 DA de 13.001 DA de 14.001 DA à 15.000 DA à 16.000 DA 50/100 de 15.001 DA de 16.001 DA à 17.000 DA à 18.000 DA 25/100 REVENUS ANNUELS NETS OUVRANT DROIT A UNE BOURSE PROPORTIONNELLE (3 ENFANTS A CHARGE) REVENU ANNUEL NET Tranche de bourse Ville universitaire Ville non universitaire 12.000 DA 13.000 DA 100/100 de 12.001 DA de 13.001 DA 75/100 de 1.400 DA à 15.000 DA de 14.001 DA de 15.001 DA 50/100 à 16.000 DA à 17.000 DA de 16.001 DA de 17.001 DA 25/100 à 18.000 DA à 19.000 DA REVENUS ANNUELS NETS OUVRANT DROIT A UNE BOURSE PROPORTIONNELLE (4 ENFANTS ET PLUS A CHARGE) REVENU ANNUEL NET Tranche de bourse Ville universitaire Ville non universitaire 13.000 DA 14.000 DA 100/100 de 13.001 DA de 14.001 DA 75/100 à 15.000 DA à 16.000 DA de 15.001 DA de 16.001 DA à 17.000 DA à 18.000 DA 50/100 de 17.001 DA de 18.001 DA 25/100 à 19.000 DA à 20.000 DA