Décret n° 71-254 du 19 octobre 1971 relatif à l'intégration dans les différents corps' de fonctionnaires des agents des caisses de crédit municipal

Les dispositions des décrets portant création de corps d'administration communale susvisés, sont étendues aux personnels des caisses de crédit municipal.

Les agents en fonction au 1er janvier 1967 dans les caisses de crédit municipal et ayant vocation à être titularisés, par application des dispositions réglementaires, en vertu desquelles REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 novembre 1971 ils ont été nommés, sont intégrés dans les corps des fonctionnaires de l'administration communale prévus par les décrets susvisés.

Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé dans les caisses de crédit municipal, les emplois spécifiques de : sous-directeur, chef de service, chef d'agence.

Les sous-directeurs - sont les adjoints directs des directeurs et les remplacent en cas d'abence.

Ils visent, préalablement, à la signature des ordonnateurs (les directeurs) tous mandats administratifs de dépense et tous titres de recette. Ils doivent s'assurer que la dépense ou le service ont bien été faits, que l'objet de la dépense est conforme au texte et que les crédits correspondants ont été régulièrement votés.

Soit en fonction de leurs propres attributions, soit par délégation des directeurs, ils procèdent à la vérification des pièces comptables des espèces en caisse et des gages en magasin, tant au siège que dans les agences.

Ils coordonnent, sous l'autorité des directeurs, les activités des divers services.

Ils préparent les séances du conseil d'administration auxquelles ils assistent en qualité de secrétaires.

Ils exerçent, en outre, les fonctions de chef de personnel.

Les chefs de service organisent et coordonnent les diverses activités des agents placés sous leur autorité.

Ils transmettent à la direction leurs suggestions et lui adressent des comptes rendus mensuels. Ils sont responsables de la bonne marche du service.

Par délégation du directeur, ils préparent et signent la correspondance courante, dans les limites fixées par la délégation.

Ils centralisent et exploitent les renseignements statistiques provenant des agences. Ils peuvent être amenés à procéder à des inspections dans ces mêmes agences.

Art, 5. Les chefs d'agence représentent l'établissement vis-à-vis des autorités locales. Ils ont la responsabilité du bon fonctionnement de divers services qui leur sont confiés.

Ils sont à la fois régisseurs d'avances, sous les ordres de l'agent comptable (comptables-deniers) et détenteurs des gages déposés par les clients dont ils doivent assurer la garde et la bonne conservation (comptables-matières).

Ils sont habilités à signer la correspondance courante par délégation du directeur et dans la limite fixée par cette délégation.

Ils adressent des rapports mensuels à la direction sur la marche des services et sont l'objet d'inspections de la part du siège L'estimation des objets remis en gage est faite sous leur responsabilité suivant l'importance de l'agence, l'estimation est faite, soit directement par eux-mêmes, soit par un agent désigné à cet effet.

Ils organisent et coordonnent l'activité des agents placés sous leurs ordres:

Les sous-directeurs sont nommés parmi les attachés d'administration communale titulaires, justifiant de 5 années d'ancienneté.

Les chefs de service sont nommés parmi les secrétaires d'administration communale titulaires, justifiant de 3 années d'ancienneté.

Les chefs d'agence sont nommés parmi les agents d'administration communale titulaires, justifiant de 2 années d'ancienneté.

Les attachés d'administration communale occupant un emploi de sous-directeur prévu à l'article 6 ci-dessus, percevront une majoration indiciaire de 35 points.

Les secrétaires d'administration communale occupant un emploi de chef de service prévu à l'article 6 ci-dessus, percevront une majoration indiciaire de 30 points. 9 novembre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les agents d'administration communale occupant un emploi de chet d'agence prévu à l'article 6 ci-dessus, percevront une majoration indiciaire de 15 à 25 points suivant l'importance de l'agence.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Saïda, le 19 octobre 1971.

Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE