Décret n° 76-130 du 27 juillet 1976 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs principaux des postes et télécommunications

Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications participent dans l'administration des postes et télécommunications à l'élaboration des projets de textes et à l'application de la réglementation. Ils sont chargés de l'organisation et du fonctionnement des services qui leur sont confiés.

Ils participent également aux études et aux contrôles dans les établissements des postes et télécommunications.

Ils peuvent être chargés de dispenser des cours de formation professionnelle dans les établissements de formation des postes et télécommunications, de mettre au point les méthodes pédagogiques et les programmes d'enseignement professionnel.

Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications sont en position d'activité dans l'administration centrale et dans les services extérieurs.

Ils sont gérés par le ministre des postes et télécommunications.

Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications peuvent être nommés, en application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, dans les limites des emplois budgétaires, aux emplois spécifiques de : 1º chef de circonscription : 2º chef de bureau à l'administration centrale.

Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications qui sont nommés à l'emploi spécifique de chef de circonscription sont chargés sous l'autorité, selon le cas, de l'administration centrale, d'un directeur ou d'un sous-directeur de wilaya, de procéder, sur place, aux contrôles, aux études d'organisation et à des inspections portant sur la gestion des services et des établissements des postes et télécommunications. Ils participent à l'étude des projets et à la direction des opérations de construction et d'entretien des installations ainsi qu'à l'organisation et au contrôle du service des bâtiments et du service automobile; ils procèdent aux enquêtes qui leur sont confiées.

Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications qui sont nommés à l'emploi spécifique de chef de bureau, exercent les fonctions définies à l'alinéa 1r de l'article 6 du décret n° 67-134 du 31 juillet 1967.

Les inspecteurs principaux des postes et télé communications - ont vocation pour occuper les fonctions de directeur et sous-directeur de wilaya, dans le cadre de la réglementation en vigueur,

Les inspecteurs principaux des postes et télé communications - sont recrutés : 1º parmi les élèves diplômés de l'école centrale des postes et télécommunications; 2º par voie de concours sur épreuves, parmi les inspecteurs de la branche exploitation, âgés de trente ans au moins et de cinquante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, tous reculs réglementaires compris et ayant accompli, à la même date, huit années de services effectifs depuis la date de titularisation en qualité d'inspecteurs ; 3º dans la limite de 10% des emplois à pourvoir, parmi les inspecteurs de la branche exploitation, âgés de 48 ans au moins et de 53 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours, tous reculs réglementaires compris, et ayant accompli, à la même date, 15 ans de services effectifs depuis la date de titularisation en qualité d'inspecteurs et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée. Cette liste est arrêtée par le ministre des postes et télécommunications.

Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications recrutés, suivant les dispositions prévues aux 2. et 3º de l'article 6 ci-dessus, peuvent être appelés à suivre un cours de formation professionnelle dans un établissement spécialisé des postes et télécommunications.

Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté du ministre des postes et télécommunications.

Ils peuvent être titularisés après une année de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit : le secrétaire général du ministère des postes et télécommunications ou son délégué, président, le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur chargé du personnel ou son représentant et suivant l'affectation des stagiaires,

- le directeur des postes et le directeur des services financiens ou leurs représentants,

- ou le directeur de l'administration générale ou son représentant, ১ ou le directeur de l'exploitation et le directeur des équipements des télécommunications ou leurs représentants, -un inspecteur principal des postes et télécommunications désigné par la commission paritaire du corps.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 86-187 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévus à l'article 12 ci-dessous, par arrêté du ministre des postes et, télécommunications.

Au cas où is titularisation n'est pas prononcée, le ministre des postes et télécommunications peut, après avis de la commission paritaire, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une année, soit le licencier, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications doivent remplir les conditions ci-après pour pouvoir être nommés aux emplois spécifiques de: 1º chef de circonscription : justifier au moins de 5 années d'ancienneté dans le grade, 2 chef de bureau de l'administration centrale:

- remplir les conditions fixées par le décret n° 67-134 du 31 juillet 1967.

Les conditions d'ancienneté prévues à l'article 9 ci-dessus, sont appréciées au 1er janvier de l'année d'établissement des listes d'aptitude aux emplois considérés.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des înspecteurs principaux des postes et télécommunications sont publiées après les visas réglementaires, au Bulletin officiel des postes et télécommunications.

Le corps des inspecteurs principaux des post et télécommunications est classé à l'échelle XIII instituée par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications nommés à l'emploi spécifique de chef de bureau de l'administration centrale, bénéficient de la majoration indiciaire fixée par le décret n° 67-134 du 31 juillet 1967.

Ceux nommés à l'emploi spécifique de chef de circonscription bénéficient d'une majoration indiciaire de 70 points.

Le nombre maximum des inspecteurs principaих des postes et télécommunications susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixé à dix pour cent de l'effectif budgétaire du corps.

Les inspecteurs principaux des postes et télécommunications titulaires et stagiaires en fonctions dans l'administration des postes et télécommunications, seront régis par les dispositions du présent décret à compter de la date de sa publication.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées,

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1976.

Houari BOUMEDIENE AVIS ET COMMUNICATIONS - MARCHES. - Appels d'offres MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Avis d'appel d'offres International nº 5107/76 La société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.P.) lance un appel d'offres pour la fourniture de 4.000 mètres de toile enduite de couverture de voitures et wagons en largeur de 3,250 m (enduit à base de polyisobutyle) suivant spécification technique S.N.C.F. n° 39 et fiche UIC n 891 R.

Le dossier de l'appel d'offres pourra être obtenu auprès du service des approvisionnements généraux de la S.N.T.F., 4ème étage, 21 et 23, Bd Mohamed Và Alger, Les offres devront parvenir à l'adresse ci-dessus indiquée avant le 5 octobre 1976 à 18 heures, sous double enveloppe cachetés et portant la mention A ne pas ouvrir Appel d'offres n° 5107/76».

Toute soumission reçue aprés ce délai ne pourra être prise en considération.

Les soumissionnatres resteront engagés par leurs offres pendant 3 mois, à compter de la date limite fixée pour la réception des offres, - MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA D'EL ASNAM Programme spécial Chemin de wilaya n° 101 Réfection de la plate-forme de is chaussée - Un avis d'appel d'offres est lancé en vue de la réfection de la plate-forme et de la chaussée du chemin de wilaya n° 101 (PK 27+ 000 au PK 37+000).

Les entrepreneurs intéressés pourront retirer le dossier de participation à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya d'El Asnam, cité administrative.

Les offres, accompagnées des références professionnelles et des pièces réglementaires, devront être adressées par pil recommandé, sous double enveloppe cachetée, au wall d'El Asnam, bureau des marchés, avec la mention Appel d'offres C.W. n 101, avant le 6 septembre 1976, Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SETIF Programme 2ème plan quadriennal Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de la réalisation d'un lot unique concernant le centre vétérinaire à Sétif.

Le dossier relatif à cet appel d'offres pourra être retiré ou consulté à la direction de l'infrastructure et de. l'équipement, de la wilaya de Sétif, service des marchés.

Les offres doivent être adressées sous double pli cacheté avec la mention extérieure précisant l'objet de la soumission, à la direction de l'infrastructure et de l'équipement, cité Le Caire à Sétif, accompagnées des pièces réglementaires.

Le délai pour la remise des offres qui a été fixé à vingtet-un (21) jours (au Journal El-Moudjahid du 15 juin 1976 n° 3410), est prorogé de 15 jours à partir de la publication du présent appel d'offres.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de la réalisation en un lot unique concernant la construction d'une station agrométéorologique à Bordj Bou Arréridj.

Le dossier relatif à cet appel d'offres pourra être retiré ou consulté à la direction de l'infrastructure et de l'équipement, de la wilaya de Sétif, service des marchés.

Les offres doivent être adressées sous double pli cacheté avec la mention extérieure précisant l'objet de la soumission, à la direction de l'infrastructure et de l'équipement, cité Le Caire à Sétif, accompagnées des pièces réglementaires.

Le délai pour la remise des offres est fixé à vingt-et-un jours et commencera à courir à partir de la publication du présent appel d'offres.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de la réalisation en lot unique concernant la construction d'une station synoptique à Sétif.

Le dossier relatif à cet appel d'offres pourra être retiré ou consulté à la direction de l'infrastructure et de l'équipement, de la wilaya de Sétif, service des marchés.

Les offres doivent être adressées sous double pli cacheté avec la mention extérieure précisant l'objet de la soumission, à la direction de l'infrastructure et de l'équipement, cité Le Caire à Sétif, accompagnées des pièces réglementaires.

Le délai pour la remise des offres est fixé à vingt-et-un jours et commencera à courir à partir de la publication du présent appel d'offres.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

WILAYA DE SAIDA Construction de salles scientifiques dans la wilaya Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé pour la construction de salles scientifiques dans la wilaya de Saïda : lycée Abdelmoumène de Saïda: 2 salles, lycée technique de filles de Saïda: 1 salle, lycée mixte d'El Bayadh: 1 salle.

Cet appel d'offres en lot unique porte sur les lots suivants : gros-œuvre, maçonnerie, menuiserie-bois, plomberie sanitaire, électricité, peinture.

Seules les entreprises à jour de leur situation fiscale et de sécurité sociale, sont admises à répondre à cet appel d'offres.

Les entreprises intéressées répondant à la condition ci-dessus, pourront consulter ou retirer contre paiement des frais de reproduction, les dossiers à la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Saïda, 2, rue des frères Fatmi, tél. 25-24-47 et 48.

Les plis porteront la mention «Appel d'offres - Ne pas ouvrir et devront parvenir, sous pli recommandé, au wali de Saïda, avant le lundi 6 septembre 1976, terme de rigueur.

Les entreprises soumissionnaires seront engagées par leurs offres pendant 90 jours, à dater de leur dépôt.

DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA D'ALGER Bureau des marchés Avis d'appel d'offres ouvert n° 5-76 Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de la réalisation des infrastructures primaires de la région de Bab Ezzouar et Bordj El Kiffan.

Les travaux portent sur les lots suivants :

N° 121: Construction d'une voirie plate-forme, N° 200: Construction de fossés de drainage N° 301: Fourniture de 12.000 mètres de conduite d'eau potable en béton précontraint.

N° 306 Construction de deux réservoirs au sol de 10.000 m³ pour eau potable en béton armé.

Les candidats peuvent consulter ou retirer le dossier à partir du 1er septembre 1976, chez le groupement SAFEGE/SNAE, sis 5, rue Khaznadji à El Biar (Alger).

Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, devront parvenir au directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya d'Alger, bureau des marchés, sis au 135, rue de Tripoli à Hussein Dey (Alger), avant le 30 septembre 1976 à 18 heures, délai de rigueur, sous double enveloppe cachetée.

L'enveloppe extérieure devra porter la mention toneladio n° 5/76 Ne pas ouvrir».

MISE EN DEMEURE D'ENTREPRENEUR Les établissements Pascal et Gianotti, demeurant à Skikda, avenue Zighout Youcef, titulaires du marché n° 141/75 souscrit le 16 septembre 1975, visé par le contrôleur financier de Mostaganem le 21 novembre 1975 sous le n° 327/MO et approuvé par le wali de Mostaganem le 25 novembre 1975, inhérent à l'équipement des cuisines et buanderie du lycée :

Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et Zerrouki Cheikh Ben Eddine à Mostaganem, sont mis en demeure de fournir et d'installer le matériel électro-ménager, objet de leur marché, dans un délai de vingt (20) jours, à compter de la publication de la présente mise en demeure.

Faute par eux de satisfaire à cette mise en demeure, dans les délais prescrits, il leur sera fait application des mesures coercitives prévues par l'article 35 du cahier des clauses administratives générales du 21 novembre 1964. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek