Décret n° 71-180 du 30 juin 1971 relatif à l'intégration dans les différents corps de fonctionnaires des agents de la caisse générale des retraites d'Algérie

Les dispositions des décrets portant création de corps de fonctionnaires au ministère des finances, susvisés sont étendues aux personnels de la caisse générale des retraites d'Algérie.

Les agents en fonction au 1er janvier 1967 à la caisse générale des retraites d'Algérie et ayant vocation à être REPUBLIQUE ALGERIENNE 737 titularisés par application des dispositions règlementaires en vertu desquelles ils ont été nommés, sont intégrés dans les corps des fonctionnaires du ministère des finances prévus par les décrets susvisés,

Par application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé à la caisse générale des retraites d'Algérie, les emplois spécifiques suivants : sous-directeurs, chefs de bureau, vérificateurs.

Le sous-directeur est l'adjoint du directeur et le remplace en cas d'absence. Il est chargé sous l'autorité du directeur, de la gestion de l'ensemble du personnel, et coordonne l'action des divers services.

Il prépare les séances du conseil d'administration auxquelles il assiste en qualité de secrétaire.

Les chefs de bureau assurent la direction de chaque service. Ils organisent et coordonnent les diverses activités des agents placés sous leur autorité. Ils sont responsables de la bonne marche des services qui leur sont confiés.

Par délégation du directeur, ils préparent et signent la correspondance courante dans les limites fixées par la délégation.

Les vérificateurs sont chargés au sein de chaque bureau, de coordonner et de contrôler la tâche de plusieurs agents chargés de la liquidation. Ils sont placés directement sous l'autorité du chef de bureau.

Le sous-directeur est nommé parmi les administrateurs titulaires justifiant de 5 années d'ancienneté en cette qualité.

Les chefs de bureau sont nommés parmi les attachés d'administration du ministère des finances, titulaires, justifiant de 5 années d'ancienneté.

Les vérificateurs sont nommés parmi les agents d'administration du ministère des finances, titulaires, justifiant de 5 années d'ancienneté.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi de sous-directeur prévue par l'article 6 ci-dessus, est fixée à 50 points.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi de chef de bureau, prévue par l'article 6 ci-dessus est fixée à 30 points.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi de vérificateur prévue par l'article 6 ci-dessus, est fixée à 20 points.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juin 1971.

Houari BOUMEDIENE.