Décret n° 69-101 du 28 juillet 1969 portant constitution d'un corps de secrétaires d'administration au ministère des finances et du plan
Article 1er
فتح المادة11 est constitué au ministère des finances et du plan, un corps de secrétaires d'administration, régis par le décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article 2 de ce même décret.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er Boût 1969
Article 2
فتح المادةLe ministre des finances et du plan assure la gestion du corps institué par le présent décret.
Article 3
فتح المادةPour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé, des agents appartenant au corps des secrétaires d'administration, en fonction au ministère des finances et du plan au 1er janvier 1967.
Les contrôleurs des services extérieurs du ministère des finances et du plan, en fonction à l'administration centrale au ler janvier 1967, pourront dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et sur leur demande, être intégrés dans le corps institué par le présent décret, s'ils justifient au 31 décembre 1966, des conditions prévues par le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 pour l'accès audit corps.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Ager, le 28 juillet 1969, Houari BOUMEDIENE, MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (1)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 4 juin 1983 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des attachés de presse au ministère de l'information
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Décret n° 71-180
Décret n° 71-180 du 30 juin 1971 relatif à l'intégration dans les différents corps de fonctionnaires des agents de la caisse générale des retraites d'Algérie
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