Décret n° 69-100 du 28 juillet 1969 portant constitution d'un corps d'attachés d'administration au ministère des finances et du plan

Il est constitué au ministère des finances et du plan un corps d'attachés d'ad ministration, régis par le décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues à l'article 2 de ce même décret.

Le ministre des finances et du plan assure la gestion du corps institué par le présent décret.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, les attachés d'administration du ministère aes finances et du plan peuvent occu per l'emploi spécifique de chef de bureau administratif au siègre des directions régionales ou départementales des services ex térieurs du ministère des finances et du plan et des trésoreries départementales.

Les chefs du bureau administratif sont chargés, raison d'un par service extérieur, cle superviser, sous l'autorité du directeur régional ou départemental ou du trésorier départemental, les tâches d'administration générale qui sont effectuées à ce niveau.

Peuvent être nommés à l'emploi de chef de bureau administratif, les attachés d'administration du ministère des finances et du plan, ayant accompli années de services effectifs en qualité de titulaires dans leur corps et inscrits sur une liste d'aptitude.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi de chef de bureau administratif est fixée à 30 points.

Pour la constitution initiale du corps institué par le présent décret, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues au chapitre V du décret n° 67-135 du 31 juillet 1967 susvisé, des attachés d'administration centrale en fonction au ministère des finances et du plan au 1er janvier 1967.

Les inspecteurs des services extérieurs du ministère des finances et du plan, en fonction à l'administration centrale au ler janvier 1967, pourront dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sur leur demande, être intégrés dans le corps institué par de présent décret, s'ils justifient au 31 décembre 1966 des conditions prévues par le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 pour l'accès audit corps.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1972, la condition d'ancienneté prévue à l'article 5 ci-dessus, est ramenée à deux ans.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juillet 1969.

Houari BOUMEDIENE,