Arrêté du 12 septembre 1971 portant ouverture des examens de titularisation à l'intention des attachés, des secrétaires et des agents d'administration communale intégrés en application des dispositions portant protection sociale des membres de l'ALN et de l'OCFLN

Les dispositions du présent arrêté déterminent les modalités d'organisation des examens de titularisation en faveur des agents membres de l'ALN ou de l'OCFLN, intégrés dans les corps d'attachés, de secrétaires et d'agents d'administration communale dont la titularisation est subordonnée à la réussite d'un examen professionnel.

Les examens de titularisation prévus à l'article 1** du présent arrêté, se dérouleront à partir du 13 décembre 1971 dans les centres de formation administrative : d'Alger, pour les wilayas d'Alger, Tizi Ouzou, El Asnam, Médéa; d'Oran pour les wilayas d'Oran, Tlemcen, Saïda, Tiaret, Mostaganem; de Constantine pour les wilayas de Constantine, l'Aurès, Annaba, Sétif, de Ouargla pour la wilaya des Oasis; de Béchar pour la wilaya de la Saoura.

Les dossiers de candidature comportent les documents ci-après : une demande de participation à l'examen accompagnée d'une fiche d'inscription fournie par l'administration communale suivant le modèle annexé au présent arrêté (annexe I), un arrêté de nomination, un procès-verbal d'installation.

Un extrait du registre communal des membres de l'ALN ou de l'OCFLN,

Les dossiers de candidature prévus à l'article 3 ci-dessus doivent être adressés avant le 1er décembre 1971 au siège de la wilaya où le candidat se trouve rattaché par son emploi.

La liste définitive des agents admis à participer à l'examen de titularisation est arrêtée par le wali qui la transmettra au centre d'examen détermine par l'article 2 du présent arrêté.

Les agents figurant sur la liste prévue à l'article 5 ci-dessus sont convoqués individuellement par le wali ou son représentant pour subir les épreuves de l'examen de titularisation.

La convocation doit comporter les indications relatives à l'heure exacte du début des épreuves, à la durée de celles-ci et au lieu précis où se déroulera l'examen.

Les examens de titularisation comportent respectivement pour les attachés, les secrétaires et les agents d'administration communale, trois épreuves écrites dont le programme détaillé est fixé par l'annexe II jointe au présent arrêté et une épreuve orale.

A. Les épreuves écrites consistent en :

1. Une composition portant soit sur un sujet d'institution administrative de l'Algérie, scii sur un sujet de politique économique de l'Algérie.

Cette épreuve est d'une durée de quatre (4) heures affectée du coefficient 3.

2. Une rédaction d'un document administratif avec au préalable, l'analyse d'un dossier ou d'un document. Cette épreuve est d'une durée de trois (3) heures et affectée du coefficient 3.

3. Une composition de langue arabe d'une durée de deux (2) heures affectée du coefficient 2.

B. L'épreuve, orale porte:

Sur tout le programme déterminé en annexe II. Cette épreuve affectée du coefficient 2 consiste, après préparation d'une durée de dix (10) minutes, en un exposé oral d'une durée de vingt (20) minutes environ.

Chaque épreuve est notée de 0 à 20.

La liste des agents admis à l'examen de titularisation prévu à l'article 1er du présent arrêté est définitivement approuvée par un jury composé: du directeur général des affaires administratives et des collectivités locales ou son représentant, du directeur général de la fonction publique ou son représentant, d'un wali désigné par le ministre de l'intérieur,

- d'un président d'assemblée populaire communale désigné par le ministre de l'intérieur.

Les agents dont les noms ne sont pas portés sur la liste prévue à l'article 9 du présent arrêté, demeureront dans la position qu'ils occupent et auront la possibilité de se présenter aux examens professionnels qui seront ouverts à leur intention en temps voulu.

La direction générale des affaires administratives et des collectivités locales au vu de la liste déterminée par l'article 9 du présent arrêté, prend un arrêté collectif de titularisation qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent arrété sera publié av Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 septembre 1971.

P. le ministre de l'intérieur et par délégation, Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales, Smaïn KERDJOUDJ ANNEXE I FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR EXAMEN PROFESSIONNEL DE TITULARISATION WILAYA DE Commune de Nom Prénom Date de naissance Situation de famille Nombre d'enfants Date d'entrée dans la fonction publique communale En quelle qualité Date d'intégration dans le nouveau corps Reclassement (ancienneté, échelon, etc...) Situation administrative actuelle (fonctions exercées) Diplômes, titres et connaissances Choix du niveau pour l'épreuve de langue arabe Centre où l'intéressé supira les épreuves ANNEXE II PROGRAMME DES EXAMENS PROFESSIONNELS DE TITULARISATION ILES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES DE L'ALGERIE.

A. L'organisation de l'administration centrale :

1) l'organisation des ministères;

2) l'évolution de l'administration centrale depuis 1962.

B. L'organisation de l'administration locale :

1) LA WILAYA :

a) l'assemblée populaire de la wilaya ;

b) le conseil exécutif de la wilaya ;

c) le wali.

2) LA COMMUNE : a l'assemblée populaire communale;

b) le président de l'assemblée populaire communale.

C Le droit administratif algérien :

1) Le personnel de l'administration (étude du statut général de la fonction publique);

2) Les contrats administratifs (formation, exécution); 26 octobre 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA

3) La police administrative (notions générales) ;

4) L'état civil.

II LA POLITIQUE ECONOMIQUE ET FINANCIERE DE L'ALGERIE.

A. Les bases de l'économie algérienne :

1) l'industrialisation;

2) les hydrocarbures ;

3) l'agriculture.

B Maîtrise de l'économie :

1) les nationalisations dans les différents secteurs de l'économie;

2) le commerce extérieur.

C Les grandes lignes du plan quadriennal ;

D. Problèmes généraux des finances en Algérie :

1) le budget de l'Etat (élaboration, exécution) :

2) le budget des communes (élaboration, exécution, contrôle).