Arrêté du 10 avril 1969 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité à la pêche

Le certificat de capacité à la pêche est délivré, après examen, aux candidats âgés de 21 ans révolus au 31 décembre de l'année de l'examen et totallisant 36 mois de navigation effective dont 24 mois au moins, à la pêche.

Art, 2. Le programme des connaissances exigées des candidats et la nature et l'importance des épreuves de l'examen, sont définis aux annexes I et II du présent arrêté.

Le directeur de la marine marchande est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait Alger, le 10 avril 1969.

P. Le ministre d'Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY ANNEXE I PROGRAMME DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITE A LA PECHE 1.- Règles de barre et de route, signaux, feux et balisage.

Feux et marques des navires à voile et à propulsion mécanique (Indications numériques pour les navires de pêche seulement).

Règles de barre et de route: manœuvre en cas de rencontre.

Signaux de manœuvre, signaux de détresse. Procédure radiophonique.

Balisage des côtes d'Algérie (Notions succinctes).

2. - Navigation.

1. Cartes. Lectures de la carte marine. Position d'un point en latitude et en longitude. Points remarquables, Nature des fonds lignes de sonde. Tracé et détermination d'une route, d'un alignement. Problèmes élémentaires sur la carte marine.

(Sans courant).

2. - Compas. - Description d'un compas liquide, lecture du compas. Déclinaison magnétique, déviation, causes des déviations, précautions à prendre au voisinage d'un compas.

Calcul de la variation: W = D + d. Mesure de la variation, en coupant un alignement, en relevant la polaire.

Connaissant la variation, la dérive et le courant:

a) passer du cap au compas à la route vraie,

b) faire valoir une route.

3. Manœuvre.- sécurité, Principales manœuvres à bord des navires de pêche.

Précautions à prendre par mauvais temps, Fuir devant le ten.ps Filage de l'huile. Ancre flottante. Sauver un homme també à la mer. Equipement d'un navire de pêche en matériel de sécurité.

4. Pêche.

Renseignements fournis par la recherche scientifique et technique.

Carte de pêche.

Prospection des fonds par le pêcheur: recherche des migrateurs.

Utilisation pratique du sondeur pour la détection du poisson.

Lecture et interprétation d'un échogramme.

Notions sur les techniques de pêche, autres que le chalutage.

Traitement poisson à bord.

5. Hygiène et secourisme.

Boîte de secours et coffre à médicaments des navires de pêche..

Blessures les plus fréquentes, pansements.

Soins à donner pour la piqûre de certaines espèces de poissons.

Soins à donner aux noyés.

Engins de sauvetage Etablissement d'une communication avec la terre, utilisation des secours venant de terre.

Devoirs du patron en cas de naufrage et d'abordage.

6. Réglementation.

Algérianisation, jauge, immatriculation, marques d'identité, rôles d'équipage.

Réglementation du maillage et caractéristiques des engins de pêche.

Tafile marchande du poisson, des crustacés et des coquillages.

Interdictions de zones et d'époques. Police des pêches: autorités habilitées à constater les infractions, sanctions, procédure de la transaction avant jugement.

ANNEXE II NATURE ET IMPORTANCE DES EPREUVES DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU CERTIFICAT DE CAPACITE A LA PECHE I. Nature et 'mportance des épreuves.

Nature des épreuves Durée Coefficient Epreuves pratiques éliminatoires.

- Navigation problèmes sur la carte marine. 1 h.30 10 Règles de barre et de route, signau:, feux et balisage. 10 Total 20 Epreuves orales.

Navigation: compas 88554 Manœuvre, sécurité Pêche Réglementation Hygiène et secourisme Total 30 Total général 50 II. - Dispositions générales

1. Les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 8/20 dans chacune des deux épreuves pratiques éliminatoires, sont autorisés à se présenter aux épreuves orales.

2. - Sont déclarés admis, après les épreuves orales, les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves pratiques et orales, une note moyenne égale ou supérieure à 10/20.

3. Une note zéro ou deux notes inférieures à quatre, à l'oral, sont éliminatoires.

MINISTERE D'ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN