Arrêté du 10 août 1970 complétant l'arrêté du 10 avril 1969 portant désignation et attributions des écoles nationales de la marine marchande
Article 2
فتح المادةIl est ajouté à l'arrêté du 10 avril 1969 susvisé, un article 4 bis ainsi libellé : << Art. 4 bis. L'école nationale de formation et de perfectionnement des patrons de pêche et de mécaniciens de Mostaganem assure : la préparation aux brevets de commandement des navires de pêche qui seront fixés par frêté du ministre chargé de la marine marchande et de motoristes à la pêche, des stages de perfectionnement des patrons de pêche et de motoristes à la pêche et des stages de recyclage dont la durée est fixée à un an».
Article 3
فتح المادةLe directeur de la marine marchande et le directeur de l'administration générale du ministère d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 août 1970.
P. le ministre d'Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY 11 décembre 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Décret n° 68-600
- Arrêté interministériel
- Arrêté
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