Décret n° 68-315 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sous-intendants

Le corps des sous-intendants est géré par le ministre de l'éducation nationale.

Les sous-intendants sont en position d'activité dans les établissements à caractère éducatif relevant du ministre de l'éducation nationale.

Les sous-intendants sont recrutés : 1°) Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du 1º cycle des centres de formation administrative. 2°) Par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats ayant subi avec succès l'examen de lère année de licence en droit ou titulaires d'un, titre admis en équivalence, âgés de 21 ans au moins et de trente cinq ans au plus à la date du concours. 3°) Dans la limite de 10% des emplois vacants, par voie d'examen professionnel ouvert aux adjoints des services économiques ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau comptant cinq ans d'ancienneté en cette qualité et âgés de moins de 40 ans. 4°) Au choix dans la limite de 10% des emplois vacants, parmi les adjoints des services économiques comptant 15 ans de services effectifs en cette qualité et âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus.

Le nombre des sous-intendants recrutés au titre du 2° du présent article, est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves de ces concours, sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Les sous-intendants recrutés dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de `stagiaires et peuvent être titularisés, s'ils ont accompli une année de stage et s'ils sont inscrits sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

Le directeur chargé de la gestion des sous-intendants ou son représentant, président, Un membre de l'inspection générale ou son représentant, Un intendant, Un sous-intendant titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation, sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1° échelon de l'échelle prévue à l'article 8 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder une prolongation de stage, soit reverser l'intéressé dans son corps d'origine, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des sous-intendants, sont REPUBLIQUE ALGERIENNE 619 de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des sous-intendants susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Les sous-intendants peuvent sur leur demande, et après accord des autorités administratives intéressées, être détachés dans un corps de sous-intendants, relevant d'un autre ministère. Ils peuvent être intégrés après deux années de fonctions, dans le corps au sein duquel ils sont détachés.

Les sous-intendants ont droit aux congés réglementaires.

Les attachés d'intendance, les attachés principaux d'intendance, les économes des établissements d'enseignement et les sous-intendants placés dans l'une des positions prévues par le statut général des fonctionnaires à la date du 1er juillet 1962 ou intégrés dans le cadre de l'article 1er de l'ordonnance n° 62-040 du 18 septembre 1962 et en fonctions à la date du 1er janvier 1967, sont intégrés dans le corps institué par le présent décret, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.

Les attachés d'intendance recrutés en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 ou du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962 et en fonctions à la date du 1er janvier 1967, sont intégrés dans le corps institué par le présent décret, par application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, dans les conditions suivantes :

a) Les agents recrutés avant le 1er janvier 1966 et pourvus d'un certificat de licence ou d'un titre équivalent, peuvent être titularisés le 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement prévue à l'article 8 ci-dessus, selon la durée moyenne d'échelon. Les agents recrutés après le 1er janvier 1966, sont titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils justifieront d'une année d'ancienneté.

b) Les agents recrutés avant le 1er janvier 1965, pourvus du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre équivalent, peuvent être titularisés le ler janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée de 2 ans. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement prévue à l'article 8 ci-dessus, selon la durée moyenne d'échelon.

Les agents visés à l'alinéa précédent, recrutés après le 1er janvier 1965, sont intégrés dans le nouveau corps et peuvent être titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli 2 années de service effectif.

La commission paritaire du corps des sous-intendants, est saisie du cas des agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968. publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. 4 Houari BOUMEDIENE,

Le corps des sous-intendants est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps