Arrêté interministériel du 2 octobre 1973 modifiant l'arrêté interministériel du 9 mars 1970 relatif à l'organisation du concours sur épreuves et de l'examen professionnel de recrutement de sous-intendants

Le concours et l'examen professionnel de recrutement de sous-intendants sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Le nombre de postes à pourvoir ainsi que les dates de déroulement des épreuves et de clôture des inscriptions, sont fixés par arrêté conjoint du ministre des enseignements primaire et secondaire et du ministre chargé de la fonction publique. 1054 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le dossier de candidature doft comprendre :

I. Pour les candidats au concours :

1) un bulletin de naissance ou une fiche individuelle d'état civil;

2) une demande manuscrite d'inscription au concours, datée et signée par le candidat, mentionnant la matière à option et l'épreuve facuitative choisie;

3) une copie conforme des diplômes;

4) un certificat de nationalité;

5) un extrait du casier judiciaire; ↘

6) deux certificats médicaux, l'un de médecine générale. l'autre de phtisiologie, attestant qu'ils sont indemnes de toute maladie contagieuse et qu'ils sont aptes à assurer l'emploi sollicité;

7) éventuellement, la fiche individuelle de membre de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Les candidats admis à concourir doivent être titulaires d'un certificat de licence et âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus, à la date du concours.

II. Pour les candidats à l'examen professionnel:

1) une demande manuscrite de participation à l'examen, comportant l'appréciation motivée des chefs hiérarchiques de l'intéressé;

2) un état des services certifié exact par le service gestionnaire;

3) éventuellement, la fiche individuelle de membre de J'ALN ou de l'OCFLN.

Les candidats doivent être âgés de moins de 40 ans et justifier, à la date de l'examen, d'une ancienneté de cinq ans dans le corps des adjoints des services économiques.

Les limites d'âge supérieures fixées à l'article 3 ci-dessus peuvent être reculées soit de 5 ans (1 an par enfant à charge), soit de 10 ans (pour les membres de l'ALN ou de l'OCFLN) conformément aux dispositions du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 susvisé.

Les dossiers de candidature doivent être déposés dans les délais impartis à l'article 2 ci-dessus, auprès du chef d'établissement lequel doit les transmettre, avec son avis, à la direction des examens et de l'orientation scolaires.

Le concours des sous-intendants comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission:

A.- Epreuves écrites d'admissibilité: 1

1) Etude d'un texte à caractère économique et social: durée 3 heures, coefficient 2.

2) Une épreuve de droit public se rapportant à l'organisation politique et administrative de l'Algérie durée 3 heures, coefficient 2.

3) Une interrogation portant sur des notions de finances publiques: durée 3 heures, coefficient 2.

4) Une épreuve de langue arabe définie par l'arrêté interministériel du 12 février 1970 susvisé; durée: 2 heures, coefficient: 1.

5) Une épreuve facultative de dactylographie sur des données à mettre sous forme de tableau durée: 1 heure. Dans cette épreuve, les points obtenus en plus de la moyenne de 10/20 s'ajoutent au total des notes et sont valables pour l'admissibilité.

B. Epreuves orales d'admission :

1) Un entretien avec le jury à partir d'un sujet se rapportant à l'organisation et au fonctionnement d'un établissement public; durée de la préparation: 30 minutes; interrogation : 15 minutes; coefficient: 2.

2) Une interrogation sur des notions générales de droit administratif durée de la préparation 30 minutes; durée de l'entretien : 20 minutes; coefficient: 2.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 novembre 1973

L'examen professionnel des sous-intendants comprend des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission :

A. Epreuves écrites d'admissibilité :

1) La rédaction d'un document à caractère administratif ou financier (note de service, instructions, correspondance); durée: 2 heures; coefficient: 2.

2) Une épreuve pratique à caractère comptable et financier : durée 4 heures; coefficient: 3.

3) Une épreuve de langue arabe définie à l'article 5 ci-dessus : durée: 2 heures; coefficient: 1.

4) Une épreuv facultative de dactylographie sur des données à mettre sous forme de tableau; durée: 1 heure. Les points obtenus en plus de la moyenne 10/20 dans cette épreuve, s'ajoutent au total des notes et sont valables pour l'admissibilité.

B. Epreuves orales d'admission :

1) Une interrogation portant sur la législation scolaire, la nutrition et l'hygiène dans les collectivités durée de la préparation: 20 minutes; durée de l'entretien: 15 minutės, coefficient: 2.

2) Un entretien avec le jury portant sur des notions de droit administratif et de droit public durée de la préparation : 20 minutes; durée de l'interrogation : 15 minutes, coefficient: 2.

3) Une épreuve pratique sur la comptabilité des établissements: durée de la préparation: 30 minutes; coefficient: 2.

Les candidats ayant assuré une gestion pendant au moins 2 annces consécutives, bénéficient pour les épreuves écrites d'admissibilité, d'un point de bonification par année de gestion sans que cette bonification excède 5 points.

Lés candidats ayant qualité de membre de l'ALN ou de l'OCFLN, bénéficient pour l'ensemble des épreuves, du 1/20ème du maximum des points conformément aux dispositions prévues par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

Seuls sont admis à subir les épreuves orales d'admission, les candidats qui auront obtenu aux épreuves écrites d'admissibilité, une note moyenne fixée par le jury.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire.

Les programmes du concours et de l'examen professionnel, sont annexés au présent arrêté.

Dans la limite du nombre des postes à pourvoir, sont déclarés admis définitivement et classés par ordre de mérite, les candidats qui auront obtenu pour l'ensemble des épreuves, la moyenne fixée par le jury.

Le choix des sujets est fait par une commission désignée par le ministre des enseignements primaire et secondaire.

Le jury désigné par le ministre des enseignements primaire et secondaire, est présidé par le directeur des examens et de l'orientation scolaires et comprend : le directeur des personnels ou son représentant, le directeur de l'administration et des finances ou son représentant, le directeur de la formation ou son représentant, un inspecteur général d'administration, un chef d'établissement d'enseignement secondaire, un intendant titulaire, le directeur général de la fonction publique ou son représentant.

La liste des candidats admis définitivement est publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

Les candidats admis définitivement sont nommés, à la rentrée scolaire suivante, en qualité de sous-intendants stagiaires. 13 novembre 1973 YOHRNAL OFFICIEL DE LA Tout candidat n'ayant pas rejoint son poste, perd le bénéfice de son admission.

L'arrêté interministériel du 9 mars 1970 susvisé, est abrogé et remplacé par le présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 octobre 1973.

Le ministre des enseignements P. le ministre de l'intérieur primaire et secondaire, et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Abdelkrim BENMAHMOUD. Abderrahmane KIOUANE.

ANNEXE PROGRAMMES DU CONCOURS ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL DE RECRUTEMENT DES SOUS-INTENDANTS I. Concours :

A. Notions générales sur les finances publiques.

1) Le problème des finances publiques, ses aspects politiques et économiques dans le cadre des différentes collectivités publiques.

2) Le budget de l'Etat : les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat, les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations, le contenu du budget; les dépenses publiques, les recettes publiques, la préparation du budget, la loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives, l'exécution du budget, les principes généraux de la comptabilité publique, les agents d'exécution du budget ordonnateurs et comptables; la période d'exécution du budget, la procédure d'exécution des dépenses; engagement; constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement, le contrôle des dépenses engagées, la responsabilité des ordonnateurs et comptables, le trésor public; organisation actuelle, attributions, le contrôle de l'exécution du budget: les caractères généraux du contrôle, les contrôles administratifs, les contrôles juridictionnels, les contrôles parlementaires.

B. Notions sur la comptabilité générale.

1) Principes généraux : objet de la comptabilité, comptabilité en partie double, formation du bilan et formation du compte de pertes et profits, classification des comptes de situations et des comptes de gestions, prescriptions juridiques et fiscales en matières de tenue de livres.

2) Enregistrement des opérations courantes.

3) exécution du travail comptable: journalisation, report aux comptes, établissement des balances, analyse de certains comptes du grand-livre, périodicité des balances, situations périodiques, livres de balance et de situations.

4) Système de comptabilité :

Système du journal unique, système du journal grand-livre, système des livres auxiliaires, système centralisateur; livre centralisateur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1055

5) Inventaire comptable :

Redressement des comptes par ajustements des soldes, amortissements, dépréciations, provisions et risques: balance d'inventaire, établissement des comptes de résultats; balance de clôture; bilan; clôture et réouverture des comptes.

6) Analyse et critique des comptes de résultats et du bilan.

C. Notions générales de droit public.

1) Institutions politiques et administratives générales : la commune, la daïra, la wilaya.

2) Principes généraux de l'activité administrative : hiérarchisation des autorités administratives, les contrats administratifs différents types, régime juridique, \ rapports de l'administration avec les particuliers: l'égalité des individus devant le service public et devant les charges publiques; la responsabilité de l'administration, à raison des dommages causés par elle et sa mise en œuvre.

3) Principes généraux de gestion du personnel:

a) Les agents publics, le fonctionnaire et l'agent contractuel, la situation statutaire du fonctionnaire.

b) L'entrée au service public différents modes de recrutement (règles générales des concours).

c) Droits et obligations du fonctionnaire liberté du fonctionnaire, avantages de sa carrière, le traitement, l'avancement, régimes disciplinaires, cessation de fonctions et pensions.

II. B. Examen professionnel :

A. Législation scolaire : définition et caractéristiques des établissements d'enscignement, attributions du chef d'établissement, attributions de l'intendant ordonnateur et comptable, attributions du conseil d'administration, structure générale de l'enseignement; enseignement élémentaire, enseignement moyen et de second degré, enseignement technique, enseignement supérieur, attributions du ministère des enseignements primaire et secondaire, structures et fonctionnement de l'administration centrale, les commissions paritaires, l'administration académique, attributions, structures et fonctionnement.

B. Epreuve de comptabilité : l'exercice et la gestion, le budget: les recettes et les dépenses, les livres comptables, arrêt des registres et des écritures, la comptabilité-matières, situations financières trimestrielles, comptes financiers, mesure d'ordre, contrôle, surveillance et vérification, les services hors-budget, comptabilité particulière aux frais scolaires, liquidation, mandatement, paiement et contrôle des traitements du personnel, les inventaires, fonctionnement des ateliers et jardins, comptabilité des objets fabriqués, des produits récoltés et élevages. 1056 JOURNAL OFFICIEL DE LA C. Notions générales de droit public:

1) Institutions politiques et administratives générales: (commune, daïra, wilaya).

2) Principes généraux de l'activité administrative : hiérarchisation des autorités administratives, les contrats administratifs différents types, régimes Juridiques, rapports de l'administration avec les particuliers: l'égalité des individus devant le service public et devant les charges publiques; la responsabilité de l'administration, à raison des dommages causés par elle et sa mise en œuvre.

8) Principes généraux de gestion du personnel :

a) les agents publics, le fonctionnaire et l'agent contractuel, la situation statutaire du fonctionnaire;

b) l'entrée au service public différents modes de recrutement, règles générales des concours.

c) droits et obligations du fonctionnaire liberté du fonctionnaire, avantages de sa carrière, le traitement, l'avancement, régime disciplinaire, cessation de fonctions et pensions.