Arrêté interministériel du 23 février 1982 portant organisation d'un cycle de perfectionnement d'une durée de trois (3) mois, préalable à l'organisation de l'examen professionnel d'accès au corps des sous-intendants

Il est ouvert, par le ministre de l'enseignement et de la recherche scientifique, un cycle de perfectionnement destiné aux adjoints des services économiques titulaires et aux fonctionnaires des corps de même niveau exerçant dans les services d'intendance.

La durée du cycle est de trois (3) mois.

Il se déroulera dans le courant du premier semestre de l'année 1982.

Les agents intéressés doivent faire acte de candidature, sous couvert de la voie hiérarchique, auprès du directeur des personnels du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Le nombre total des places offertes est fixé à cinquante (50).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 621 Si le nombre des candidatures est supérieur au combre des piaces offertes, un test déterminera le rang d'admission.

Toutefois, une priorité d'admission sera accordée aux fonctionnaires reconnus membres de l'ALN ot de l'OCFLN.

Le test visé à l'article 4 ci-dessus comporte les épreuves suivantes : une épreuve écrite de culture générale ou professionnelle, une épreuve écrite de langue nationale pour ceux qui composent en langue française.

Le cycle de perfectionnement comportera l'enseignement du programme figurant en annexe jointe au présent arrêté.

A la fin du cycle, 11 sera organise un examen de sortie portant sur le programme enseigné.

Les coefficients affectés aux matières prévues sont les suivants :

Note Matières Coef. Durée éliminatoire Finances publiques 3 3 h 5/20 Comptabilité 4 4 h 7/20 Rédaction administrative 2 3 h 5/20 Aux notes ainsi déterminées s'ajoutera la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité affectées du coefficient 4.

Une attestation de succès sera délivrée par le ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique aux agents admis à l'examen de sortie.

Les agents admis à l'examen de sortle du cycle de perfectionnement bénéficieront d'une bonification d'ancienneté égale à 1 an pour la participation à l'examen professionnel d'accès au corps des sous-intendants.

Les agents qui ne seront pas admis à l'examen professionnel auquel ils ont été préparés et ceux qui participent à ce cycle sans se présenter à l'examen professionnel, peuvent, sur la base de l'attestation de succès à l'examen de sortie du cycle de perfectionnement, bénéficier, après avis de la commission paritaire, d'une bonification d'ancienneté de i an pour l'avancement d'échelon ou pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des sous-intendants.

Le jury d'admission est composé comme suit : le directeur des personnels du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, 622 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- le directeur général de la fonction publique du secrétariat d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative ou son représentant,

- le sous-directeur de la formation du personnel administratif et technique du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique, un enseignant d'université,

- un sous-intendant titulaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 février 1982.

Le ministre Le secrétaire d'Etat de l'enseignement et de la à la fonction publique recherche scientifique, et à la réforme administrative, Abdelhak Rafik BERERHI Djelloul KHATIB ANNEXE Programme du cycle de perfectionnement en vue de l'accès au corps des sous-intendants

I) Finances publiques :

La loi de finances: son objet et son conteau Le budget: définition, élaboration Le budget de l'Etat et le budget des établissements publics L'exécution du budget: procédures d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation et ar paiement

- Le principe de la séparation des attributions de l'ordonnateur de celles du comptable Les marchés publics.

II) Législation financière et comptabilité des établissements publics :

La notion d'établissement public et ses conséquences sur le plan financier, l'autonomie financière des établissements Le comptable public: sa mission et ses attributions, nomination et agrément des agents comptables La responsabilité et les obligations des comptables publics édictées par le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 Le cautionnement des comptables. La mise en débet Le régime fiscal des établissements publics

- la gestion et le fonctionnement des régies Les écritures et les documents comptables Les recettes et les dépenses REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 mai 1982 La comptabilité des engagements Les situations financières Les traitements et salaires du personnel: prosedures d'établissement et documents correspondant Le compte de gestion, son objet, sa structure et son établissement Les comptes de fin d'exercice Les inventaires Le bilan

- Le contrôle financier et la tutelle financière.