Décret n° 78-116 du 20 mai 1978 créant un corps de sous-intendants au sein du ministère de l'enseignement superieur et de la recherche scientifique

Il est créé, au sein du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, un corps de sous-intendants.

Les sous-intendants assistent l'intendant, sous l'autorité du chef d'établissement et peuvent le suppléer en cas d'empêchement ou d'absence.

Les sous-intendants peuvent être chargés de la gestion matérielle et financière d'un établissement.

Ils sont alors astreints aux mêmes obligations et soumis aux mêmes règles que l'intendant.

Le corps des sous-intendants est géré par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les sous-intendants sont en position d'activité dans les établissements à caractère éducatif et social relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les sous-intendants sont recrutés : 1º Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du ler cycle des centres de formation administrative. 2° Par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires du baccalauréat ou du brevet supérieur comptable ou d'un titre admis en équivalence, âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours. 3º Dans la limite de 15% des emplois vacants, par voie d'examen professionnel ouvert aux adjoints des services économiques ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau comptant 5 années d'ancienneté en cette qualité et âgés de moins de 40 ans. 4° Au choix, dans la limite de 15% des emplois vacants parmı tes adjoints des services économiques comptant 10 années de services effectifs en cette qualité et âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus.

Le nombre de sous-intendants recrutés au titre du 2º du présent article est fixé chaque année par arrêté conjoint du inmistre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels sont fixées par arrêté conjoint du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scien tifique et de l'autorité chargée de la fonction publique. 346 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les sous-intendants recrutés dans les conditions fixées à l'articie 5 ci-dessus sont nommes en quante de stagiaires et peuvent être titularises s'ils ont accompu une annee de stage et s'ils sont inscrits sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée par un jury de titularisation composé comme suit : le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, un chef d'établissement, un directeur de gentre des œuvres universitaires et scolaires, un sous-intendant titulaire,

Les sous-intendants retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'aticle 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au ler échelon de l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessous, par Pautorite ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit Accorder une prolongation de stage, soit reverser l'intéressé dans son corps d'origine, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Le corps des sous-intendants est placé à l'échelle XI prévue par le décret n° 66 137 du 2 juin 1966 instituant des échelles de rémunérations des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximale des sous-intendants Susceptibles d'être détachee ou mis en disponibilité est fixed a 10% de l'effectif du corps.

Les sous-intendants peuvent, sur leur demande et après avis des autorités administratives intéressées, être détachés dans un corps de sous-intendants elevant d'un autre ministere.

Ils peuvent être intégrés après a années de fonctions dans le corps au sein duquel is sont détachés.

Les sous-intendants benéficient des congés réglementaires.

Dispositions transitoires

Les sous-intendants recrutés avant le 31 décembre 1974 et ayant exercé à ce titre pendant une durée de deux (2) années, peuvent être intégrés dans le orps institué par le présent décret si leur manière de servir est jugée satisfaisante.

Leur ancienneté dans ce corps sera prisé en compte a compter de la date de leur installation Les mesures transitoires ci-dessus prendront fin au 31 décembre 1978 Art, 14. - Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent deoret sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 mai 1978.

Houari BOUMEDIENE.