Décret n° 70-99 au 13 tumet 1970 compiétant le decret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs financiers

L'article 6 du décret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs financiers est complété comme suit : <<< Les candidats inscrits sur la liste d'admission et ceux recrutés en application de l'article 3-A ci-dessus, sont nommés inspecteurs stagiaires par arrêté du ministre chargé des finances >.

L'article 17 du décret n° 68-240 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs financiers est complété comme suit : << Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 3-B ci-dessus, et pour le premier concours organisé, les agents titulaires prévus ci-dessus à l'article 3-B 2° pourront faire acte de candidature s'ils justifient de quatre années de fonctions dans leur corps sans que ne puissent leur être opposées ni la limite d'âge ni la proportion maximum prévue à l'article 3-B 2° ci-dessus ».

Le ministre chargé des finances et du plan et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juillet 1970.

Houari BOUMEDIENE.