Décret n° 68-233 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales applicables aux personnels techniques des transmissions

Le fonctionnaire des transmissions est astreint dès sa prise de fonctions, à prêter serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient, dont il pourrait avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.

Toute violation de ce serment entraînera pour l'agent qui s'en sera rendu coupable, des sanctions disciplinaires sans préjudice de l'application des peines prévues par le code pénal.

En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, le fonctionnaire des transmissions ne peut être relevé de son serment qu'avec l'autorisation du ministre de l'intérieur, après avis du comité technique des transmissions, 514 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le fonctionnaire des transmissions ne peut contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère qu'après avoir sollicité une autorisation du ministre de l'intérieur.

La demande devra être formulée trois mois au moins avant l'établissement de l'acte de mariage. L'administration est tenue de répondre dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande. A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration libère l'intéressé de l'obligation d'obtenir une autorisation de contracter mariage avec une personne de nationalité étrangère.

Si l'autorisation de contracter mariage est refusée, dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le ministre de l'intérieur prend, après avis de la commission paritaire, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service.

Nul ne peut être nommé à un emploi dans l'un des corps des transmissions, s'il ne possède la nationalité algérienne depuis cinq ans au moins.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.