Décret n° 71-79 du 9 avril 1971 portant création d'un corps d'ingénieurs d'application des transmissions

Il est créé un corps d'ingénieurs d'application des transmissions, régi par le décret n° 68-211 du 30 mai 1968 susvisé.

Les ingénieurs d'application des transmissions sont chargés, sous l'autorité des ingénieurs de l'Etat, soit des applications scientifiques de l'électricité et de l'électronique dans le domaine des télécommunications relevant de la direction des transmissions nationales, soit de fonctions d'enseignement.

Le corps des ingénieurs d'application des transmissions est géré par le ministre de l'intérieur.

Il est soumis aux obligations prévues par le décret n° 68-233 du 30 mai 1968, fixant les dispositions spéciales applicables aux personnels techniques des transmissions. 394 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les ingénieurs d'application des transmissions peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'attaché technique principal.

Les ingénieurs d'application des transmissions nommés à l'emploi spécifique d'attaché technique principal sont chargés, au sein de l'administration centrale, d'organiser le contrôle de fabrication et les opérations de réception de materiel, de diriger et de surveiller l'installation et l'entretien de ce matériel.

Ils sont chargés de la rédaction des spécifications techniques des cahiers des charges relatifs aux marchés et peuvent être appelés à formuler un avis technique sur les soumissionnaires; ils certifient la réalité et la conformité des travaux décrits sur les mémoires; ils encadrent les techniciens qui procédent aux opérations d'installation, d'entretien et de dépannage.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'attaché technique principal, les ingénieurs application des transmissions ayant accompli trois années de services effectifs au sein de a direction des transmissions nationales, en qualité de titulaires dans leur grade.

La majoration indiciaire afférente à l'emploi specifique d'attaché technique principal est fixée à 50 points.

Les ingénieurs d'application des transmissions sont recrutés : 1º Par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme délivré par une école d'ingénieurs d'application, spécialité télécommunications», ou d'un titre admis en équivalence; 2º Par voie de concours professionnel réservé aux inspecteurs des transmissions nationales, titulaires, âgés de 40 ans au mazimum au 1er janvier de l'année du concours, et ayant accompi à cette date sept années de services effectifs en cette qualité.

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs d'application des transmissions, est fixée comme suit : 1º Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, ou son représentant, président; 2º Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales; 3º Le directeur des transmissions nationales; 4° Le chef du service dont relève l'intéressé; 5° Un ingénieur d'application titulaire désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret;

Les conditions d'intégration et de titularisation dans le corps institué par le present décret des agents nommés avant le 1er janvier 1967, seront déterminées par une commission dont la composition est fixée comme suit : 1º Le directeur général de la fonction publique, ou son représentant, président; 2º Le directeur du budget et des contrôles au ministère des finances; 3º Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; 4º Un représentant de chacun des ministères techniques auprès duquel des ingénieurs sont placés en position d'activité.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 avril 197.

Houari BOUMEDIENE.