Décret n° 71-78 du 9 avril 1971 portant création d'un corps d'ingénieurs de l'Etat des transmissions

Les ingénieurs de l'Etat des transmissions sont chargés : de la conception et de la réalisation de tout projet visant - à l'application scientifique de l'électricité et de l'élec- 20 avril 1971 JOURNAL OFFICIEL DE LA tronique dans le domaine des transmissions radio-électriques et filiaires; de recherches, études et organisation des moyens permettant d'améliorer et de développer l'ensemble des réseaux des transmissions nationales.

Le corps des ingénieurs de l'Etat des transmissions est géré par le ministre de l'intérieur.

Il est soumis aux obligations prévues par le décret n° 68-233 du 30 mai 1968 fixant les dispositions spéciales applicables aux personnels techniques des transmissions;

Les ingénieurs de l'Etat des transmissions, peuvent occuper les emplois spécifiques suivants :

- ingénieur en chef directeur de réseaux.

Les ingénieurs de l'Etat des transmissions nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef sont chargés, au sein de l'administration centrale :

- de la coordination en matière d'équipement et d'exploitation des réseaux; de l'étude des caractéristiques des matériels destinés à ces réseaux, ainsi que de l'étude de la propagation radioélectrique, pour une utilisation rationnelle des fréquences; de la définition des normes techniques en fonction des besoins de l'administration et de l'évolution de l'électronique; de l'établissement des programmes de l'enseignement dispensé aux personnels des transmissions; de la préservation des messages officiels, de la compromission indirecte;

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef, les ingénieurs de l'Etat des transmissions qui justifient de six années au moins de services effectifs dans leur corps.

Les ingénieurs de l'Etat des transmissions nommés à l'empoi spécifique de directeur de réseaux, exercent des fonctions de direction, d'organisation, de surveillance et de contrôle des réseaux radio-électriques placés sous leur autorité.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de directeur des réseaux, les ingénieurs de l'Etat des transmissions qui justifient de 4 années au moins de services effectifs dans leur corps.

Les majorations indiciaires attachées aux emplois spécifiques visés à l'article 4 ci-dessus, sont fixées comme suit : ingénieur en chef: 70 points; directeur des réseaux : 60 points;

Les ingénieurs de l'Etat des transmissions sont recrutés : 1º Par voie de concours sur titres parmi les candidats âgés de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires du diplôme d'ingénieur de l'Etat, spécialité « télécommunications » délivré par l'école polytechnique d'El Harrach et dont les conditions d'obtention seront fixées par décret pris dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, ou d'un titre admis en équivalence. 2º Par voie de concours professionnel réservé aux ingénieurs d'application des transmissions, titulaires, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli à cette date, huit années de services effectifs en cette qualité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE. 393

La composition organique du jury de titularisation des ingénieurs de l'Etat des transmissions est fixée comme suit : 1º Le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant, président; 2º Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales; 3º Le directeur des transmissions nationales; 4° Le chef du service, dont relève l'intéressé; 5° Un ingénieur de l'Etat, titulaire désigné par la commission paritaire du corps créé par le présent décret;

Les conditions d'intégration et de titularisation dans le corps institué par le présent décret des agents nommés avant le 1er janvier 1967 seront déterminées par une commission dont la composition est fixée comme suit : 1º Le directeur général de la fonction publique, ou son représentant, président; 2º Le directeur du budget et des contrôles au ministère des finances; 3º Un représentant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique; 4° Un représentant de chacun des ministères auprès duquel des ingénieurs sont placés en position d'activité;

A titre transitoire, et par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, peuvent jusqu'au 31 décembre 1974 être nommés à l'emploi spécifique d'ingénieur en chef: les ingénieurs de l'Etat des transmissions qui justifient de trois années au moins de services effectifs dans leur corps;

A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 1972, les ingénieurs d'application des transmissions peuvent à défaut d'ingénieurs de l'Etat, être nommés à l'emploi spécifique de directeur de réseaux, Lonobstant les dispositions de l'article 8 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 avril 1971.

Houari BOUMEDIENE.