Décret n° 65-84

Décret n° 65-84 du 24 mars 1965 portant unification des conditions de service des sapeurs-pompiers professionnels

منشور في ج.ر عدد 28 لسنة 1965
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Article 1er

فتح المادة

A titre provisoire et en attendant l'adoption d'un statut définitif, les sapeurs-pompiers professionnels rec es en application du décret n° 63-170 du 7 mars 1953 bénéfleront des dispositions des articles 8, 9, 10, 11, 12, 13 et 14 du tedret n° 63-302 du 14 acût 1963, susvisé.

Ces mesures prendront effet à compter du 1er janvier 1964.

Article 2

فتح المادة

Les dispositions du décret n° 65-302 du 14 août 963 s'appliquent egalement aux sapeurs-pompiers professionels recrutés postérieurement au 31 décembre 1963.

Article 3

فتح المادة

En cas d'insuffisance du nombre des candidats des rois catégories prévues à l'article 5 du décret precité, il sera fait appel a d'autres candidats n'ayant pas l'un des trois titres xigés.

Les sapeurs-pompiers volontaires sont assimilės aux sapeurs- Dompiers auxiliaires.

Article 4

فتح المادة

Γoutes dispositions contraires au présent decret sont abrogées.

Article 8

فتح المادة

Le présent decret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 mars 1965.

Ahmed BEN BELLA.

ЕТАТ (DIRECTION GENERALE DES FINANCES)

شجرة النص
1965 النشر JO 1965 n° 28 JO 1965 n° 28

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 65-84

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (12)
  • Arrêté

    Arrêté du 15 mai 1978 portant contribution des wilayas et des communes aux dépenses de fonctionnement de la protection civile pour l'exercice 1978

  • Décret

    Décret du 31 décembre 1977 portant exclusion du ler vice-président de l'assemblée populaire communale de Oued Lili (wilaya de Tiaret)

  • Arrêté

    Arrêté du 24 août 1976 portant contribution des wilaya et des communes aux dépenses de fonctionnement de la protection civile pour l'exercice 1976

  • Arrêté

    Arrêté du 14 mai 1975 portant contribution des wilayas et des communes aux dépenses de fonctionnement de la protection civile pour l'exercice 1975

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 9 mai 1974 plaçant un administrateur en position de détachement dans le corps des ministres plénipotentiaires, des conseillers et des secrétaires des Arrêté du affaires étrangères

  • Arrêté

    Arrêté du 17 avril 1973 portant contribution des communes et des wilayas aux dépenses de fonctionnement relatives à la protection civile

  • Arrêté

    Arrêté du 25 janvier 1972 portant contribution des communes et des wilayas aux dépenses de fonctionnement relatives à la protection civile

  • Décret n° 71-200

    Décret n° 71-200 du 15 juillet 1971 portant contribution des communes et des wilayas, aux dépenses de fonctionnement relatives à la protection civile

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 12 novembre 1969 fixant pour l'année 1970 les taux des contributions des communes et des wilayas au service de la protection civile et des secours

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 juillet 1968 fixant le montant de la bourse allouée aux sous-officiers de la protection civile effectuant un stage d'instruction et de formation

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 30 décembre 1966 portant organisation d'un concours pour le recrutement de 50 élèves sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

  • Arrêté

    Arrêté du 20 septembre 1965 fixant la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels

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