284 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décrète: ALGERIENNE 2 avril 1965 Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la recon- Article 1º.- Est annulé sur 1965 un crédit de cinquante quction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf quatre mille sept cent soixante douze dinars (54.772 DA) applicable au budget des charges communes, chapitre 33-93

• sécurité sociale ». Art. 2. Est ouvert sur 1965 un crédit de cinquante quatre mille sept cent soixante douze dinars (54.772 DA) applicable au budget du ministère des habous, chapitre 33-93 sécurité sociale ». Art. 3. Le ministre des habous est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire. Fait à Alger, le 23 mars 1964. Ahmed BEN BELLA. Décret n° 65-83 du 23 mars 1965 portant attribution d’une indemnité spéciale dite de « soleil » aux fonctionnaires civils rémunérés sur le budget de l’Etat, affectés dans les départements des Oasis et de la Saoura. Le Président de la République, Président du Conseil, De Laghouat et El Abiodh Agents dont l’indice brut est inférieur à 230 48 Agents dont l’indice brut est égal ou supérieur à 230 et inférieur à 515. 55 Agents dont l’indice brut est égal ou, supérieur à 515 70 Art. 2. Les agents contractuels, dont les conditions de cecrutement, de rémunération et d’avancement sont comparables à celles des agents titulaires, bénéficient des dispositions Ju présent décret. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 mars 1965. Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés du 19 mars 1965 portant mouvement dans la magistrature. Par arrêté du 19 mars 1965, M. Abdelkader Benneghouche, juge d’instruction au tribunal de grande instance de Mascara est muté en qualité de juge au tribunal de grande instance d’El-Asnam. Par arrêté du 19 mars 1965, M. Ali Gherbi, substitut du procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Mascara est muté en la même qualité au tribunal de grande instance d’Alger. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 24 mars 1965 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur, dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu le décret n° 61-1160 du 24 octobre 1961 relatif aux indemnités spéciales attribuées aux fonctionnaires civils de l’Etat affectés dans les départements des Oasis et de la Saoura et notamment son article 2; Vu le décret n° 63-125 ou 18 avril 1963 portant règlementation genérale des conditions d’attribution d’indemnités de toutes natures aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des départements, des communes et des établissements publics et notamment son article 5, Décrète : Article 1er. Les fonctionnaires civils rémunérés sur le budget de l’Etat, en service dans les départements des Oasis et de la Saoura, perçoivent, à compter du 1er mars 1963, en sus du traitement indiciaire auquel ils peuvent prétendre, une indemnité spéciale mensurile dite de soleil dont les taux sout les suivants : ARRONDISSEMENTS De Tindouf, D’El Oued, Adrar-Timimoum, De Béchar Beni Abbès, In Salah, et Touggourt Hhardaïa, El Goléa Tamanrasset et Ouargla et Djanet 58 73 88 75 95 120 100 125 160 Arrêtés des 8 et 25 mars 1965 portant nomination de commissaires du Gouvernement. Par arrêté du 8 mars 1965, M. Hamid Yaich est nommé commissaire du Gouvernement auprès de : société nouvelle des comptoirs numidiens, société méditerranéenne de matériaux (SOMEMA), tuileries de l’Est algérien (TULESTAL), établissements Perruchot, dont le siège social est à Annaba, 2, rue d’Anjou. Par arrêté du 25 mars 1965, M. Mohamed. Belarbi est nommé pour une durée de trois mois, commissaire du Gouvernement auprès de l’entreprise MISCHLER sise à Oran, Avenue des Martyrs de la Révolution n° 28. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAÏRE 1 Décret n° 65-85 du 24 mars 1965 portant création d’une direction de l’élevage au ministère. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 63-89 du 18 mars 1963 portant organisation du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire ; Sur le rapport du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Par décret du 24 mars 1965, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des mines exercées par M. Zine Labidine Kadi- Décrète : Article 1er Il est créé une direction de l’élevage au minis- Hanafi. tère de l’agriculture et de la réforme agraire.

2 avril 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 2. La direction de l’élevage comprend une sous-direction de la santé et de la production animales et une sous-direction pastorale. Art. 3. - La sous-direction de la santé et de la production animales comprend : A. Un bureau sanitaire chargé de la santé animale et de la salubrité des produits et sous-produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, à l’alimentation animale et à l’industrie. Il a notamment les attributions suivantes : défense et protection du cheptel, police sanitaire à l’intérieur du pays, police sanitaire et contrôle des animaux et produits animaux à l’importation et à l’exportation, contrôle sanitaire de tous les lieux ouverts au commerce, à l’hébergement, au stationnement, au transport des animaux et des produits et sous-produits d’origine animale, contrôle sanitaire des établissements classés, relevant de l’industrie animale (abattoirs, frigorifiques, lalteries, industries des conserves de viande et de poissons), relations avec les laboratoires vétérinaires. B. Un bureau de la production animale chargé du développement des productions animales; à cet effet il a les attributions suivantes : a) en matière zootechnique: amélioration de la production animale par l’alimentation, la sélection et le croisement, direction technique et administrative des centres d’insémination artificielle, contrôle de la production chevaline, asine et mulassière, direction technique et administrative des dépôts de reproducteurs, développement de l’aviculture et de l’apiculture, livres généalogiques, contrôle laitier, contrôle des industries des aliments du bétail, développement de la production laitière et de la production en viande, contrôle des syndicats professionnels et de tous organismes intéressant l’élevage, contrôle des sociétés de courses et du pari mutuel, action de vulgarisation zootechnique en milieu rural et encouragement à l’élevage. b) en matière économique : centralisation et vulgarisation des renseignements de tous ordres intéressant l’élevage, inventaire des ressources et des besoins en animaux et en viande, inventaire des ressources et des besoins en lait et produits dérivés, organisation et contrôle du marché laitier, organisation et contrôle du marché des aliments du bétail, organisation et contrôle du marché de la viande et des programmes d’abattage des animaux de boucherie, organisation et contrôle du marché des sous produits d’origine animale, contrôle des importations et exportations des animaux et produits et sous produits d’origine animale, programme de constitution de stocks, relations avec tous les organismes économiques pour tout ce qui concerne l’élevage. Art. 4. La sous-direction pastorale est chargée d’élaborer, de coordonner et d’orienter une politique de défense et de promotion de l’élevage ovin. . Dans le cadre de cette mission générale, elle a notamment pour attributions de définir et d’appliquer les programmes conceruant: l’étude et l’application de toutes mesures relatives à la conservation et à l’amélioration du cheptel ovin, le contrôle permanent de l’état des parcours, la règlementation de leur utilisation (mises en défens, rotations de pâturage), REPUBLIQUE ALGERIENNE 285 la règlementation du pacage et des déplacements de troupeaux, l’expérimentation, la recherche et toutes les études agronomiques de parcours, la régénération des, zones mises en défens, leur équipement en points d’eau, en abris et en réserves fourragères, le développement de l’élevage du mouton (sélection, vulgarisation, création de troupeaux pilotes). l’élévation du niveau de vie du pasteur. Art. 5. La direction de l’élevage comprend également des inspections régionales, départementales et de circonscription. Certaines inspections régionales seront à vocation pastorale. La structure et les attributions de ces dernières seront déterminées ultérieurement par arrêté du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire. Art. 6. Les inspections assurent la direction technique de tous les élevages appartenant au secteur socialiste et à des établissements publics ou reconnus d’utilité publique. Elles contrôlent l’activité des coopératives d’élevage. Art. 7. Des arrêtés du ministre de l’agriculture 5 et de la réforme agraire détermineront, en tant que de besoin, les moda- ! lités particulières d’organisation et de fonctionnement de la direction de l’élevage. Art. 8. - Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 mars 1965. Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE ET DES AFFAIRES SOCIALES Décret du 24 mars 1965 portant délégation dans les fonctions de directeur général de l’Institut des sciences médicales d’Alger. Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires; Vu le décret n° 65-52 du 27 février 1965 portant réorganisation de l’enseignement des sciences médicales et création des instituts des sciences médicales; Sur proposition du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, Décrète : Article 1. - M. Gana Illoul est délégué dans les fonctions de directeur général de l’Institut des sciences médicales d’Alger. Article 2. Le présent décret prend effet à dater de l’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Art. 3. Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 mars 1965. Ahmed BEN BELLA. Décret du 24 mars 1965 portant délégation dans les fonctions de directeur général de l’Institut des sciences médicales d’Oran Le Président de la République, Président du Conseil, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires; Vu le décret n° 65-52 du 27 février 1965 portant réorganisation de l’enseignement des sciences médicales et création des instituts des sciences médicales: ل

286 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sur proposition du ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, Décrète : Article 1”. M. Mourad Taleb est délégué dans les fonctions de directeur général de l’Institut des sciences médicales d’Oran, Art. 2. Le présent décret prend effet à dater de l’installation de l’intéressé dans ses fonctions. Art. 3. Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 mars 1965, Ahmed BEN BELLA. Arrêté du 19 mars 1965 relatif à la liquidation des institutions de retraite complémentaire. Le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, Vu le décret du 31 decembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole ; Sur proposition du directeur de la sécurité sociale, Arrête : Article 1. L’actif et le passif des institutions de retraite complémentaire agréées en Algérie au 31 décembre 1964 sont pris en charge, suivant un inventaire établi au 31 decembre 1964 inclus, dans la forme où ils se trouvent à cette date, par la Caisse algérienne d’assurance vieillesse (CAAV), qui assure à compter du 1er janvier 1965, les opérations de liquidation de chaque institution. Les opérations de liquidation effectuées à partir des bases ae l’inventaire contradictoire et visé par le ministre de la santé publique, des anciens moudjahidine et des affaires sociales, seront comptabilisées par la CAAV sous rubrique separée pour chacune des institutions en attendant la liquidatior, définitave qui devra intervenir, au plus tard le 31 mars 1965 Art. 2. - Les employeurs dont le personnel etait affilié à l’un des régimes de retraite complémentaire visés à l’article 1er sont, quelle que soit la forme juridique actuelie de leur entreprise, affiliés d’office à la Caisse algerienne d’assurances vieillesse. En aucun cas, l’arrêt de versement des cotisations à l’anolenne institution ou la démission pour quelque motif que ce soit, ne libère l’entreprise vis a vis de la Caisse algérienne d’assurance vieillesse, si l’obligation prevue par l’article 3 du cevret du 31 décembre 1964 n’a pas été remplie par l’entreprise ▲’égard de sa caisse d’affiliation. Art. 3. Toutes les années validées antérieurement au 31 decembre 1964 par les institutions vises a l’article 1º, sont cor.sidérées comme services passés et seront validées par la Caisse algérienne d’assurance vieillesse, selon les modalités qui seront fixées ultérieurement. Art. 4. Le directeur de la sécurité sociale est charge de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal offimei de la République algérienne démocratique et populaire. Fait a Alger, le 19 mars 1965. Mohammed Seghir NEKKACHE. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 30 mars 1965 portant délégation dans les fonctions de chef des services administratifs et financiers de l’Institut pédagogique national. Par arrêté du 30 mars 1965 M. Abdelkader Ovadahi est délégué dans les fonctions de chef des services administratifs et fmanciers de l’Institut pédagogique national (ir échelon, indice brut 785). Ledit arrêté prend effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions. REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1965 MINISTERE DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Decret n° 65-87 du 24 mars 1965 relatif à la situation des personnels enseignants de l’Ecole nationale d’administration. Le Président de la Republique, Président du Conseil, Vi le dégret n° 62-503 du 18 juillet 1962 fixant les conditions de nomination de certains hauts fonctionnaires; Vu le décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 edictant des mesur.s destinées à favoriser l’accès à la fonction publique ; Vu le décret n° 64-105 du 8 juin 1964 portant création d’une Ecole nationale d’administration : Sur le rapport du ministre de la réforme administrative et de la fonction publique, Décrète : Article 10 Pour spenser des cours magistraux et diriger es activités d’enseignernent et de recherches, les professeurs e les chargés de cours de “Ecole nationale d’administration sent choisis respectivemezi parmi les professeurs et les chargés de cours de l’enseignement supér-eur ou parmi les candidats réunissant les titres exigés pour accéder à ces grådes. Four assurer des travaux pratiques et des activités d’enseigement et de recherches les assistants de l’Ecole nationale d’administration sont choisis parmi les assistants de l’enseignement supérieur ou parmi les candidats reunissant les titres exiges pour accéder à ce grade. Art. 2. Pour assurer un enseignement théorique spécialisé, Ins professeurs sont cho’ma par voie de détachement, parmi les fonctionnaires de catégorie A premièrement, ayant occupé perdant deux ans au moins un emploi supérieur de l’Etat (diregreur d’administrating centrale ou assimius). Pour assurer un enseignement pratique specialisé, les chargés de ours sont choisis, par voie de détachement, parmi les fonccior naires de catégorie A « premièrement, ayant occupé pendant deux ans au moins, un emploi de sous-directeur de l’administration centrale de ‘Etat ou assimile. Art. 3. Le service des professeurs et chargés de cours de Ecole nationale d’administration comporte se régime de congés et le nombre d’heures hebdomadaires applicables aux établissements d’enseignement de même categorie Toutefois, ces personnes pourront être appelés soit au début, soit à la fin des vacanes scolaires et universitaires pour assurer un service d’exa nens ou pour diriger une activité de stage Art. 4. Les personale vises par le présent décret bénéfichert du régime de rémuneration applicable aux personnels enseignants de même grale art. 5. - Les personnes vacataires auxquels l’Ecole nationale d administration pourrait faire appel seront rémunérés sur la base du barême appliwe aux personnels enseignants et aux fonctionnaires assurant à titre d’occupation accessoire. une tache d’enseignement on taisant partie d’un jury d’examen ou dè concours. Art. 8. - Le ministre de la réforme administrative et de la fonction publique est chargé de l’execution du présent décret. qui sera pubné au Journa, officiel de la République algérienne mocratique et poputure. Fait & Alger, le 24 mars 1935. Ahmed BEN BELLA. Décret n° 65-88 du 24 mars 1965 elatif a la situation des personnels enseignants des centres de formation adminstrative. Le Président de la République, President du Conseil, Vu le décret n° 62-502 du 19 juillet 1962 fixent les conditions de nomination de certains hauts forctionnaires; Vu le décret n° 62-503 du 19 julilet 1962 edirtant des mesures destinées à favoriser l’accès à la fonctior publique ; Vu le décret n° 63-434 du 8 novembre 1963 mouifle portant création des centres de formation administrative,

2 avril 1965 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sur le rapport du ministre de la réforme administrative et de la fonction publique ; Décrète : Article 1°r. Pour dispenser des cours magistraux et diriger des activités d’enseignement et de recherches, les professeurs, les chargés de cours et les assistants des centres de formation administrative sont choisis respectivement, parmi les chargés de cours et les assistants de l’enseignement supérieur et parmi les professeurs de l’enseignement du second degré ou les candidats réunissant les titres éxigés pour accéder à ces grades. Art. 2 - L’enseignement de certaines spécialités professionnelles notamment la sténotypie, la mécanographie, la sténographie et la dactylographie, est assuré dans les centres de formation administrative par des professeurs techniques, des professeurs techniques adjoints et des instructeurs. Les professeurs techniques et les professeurs techniquesadjoints sont recrutés parmi les professeurs techniques et les professeurs techniques adjoints de l’enseignement ou parmi les candidats réunissant les titres exigès pour acceder à ces grades; les nstructeurs sont recrutes parmi les fonctionnaires de catégorie C ou possédant les titres exigés pour accéder à cette catégerie, justifiant de deux années d’activité professionnelle dans ia spécialité considérée et ayant suivi un stage de tormation pedagogique. Art. 3. - Pour assurer un enseignement théorique et pratique spécialisé, les professeurs sont choisis par voie de détachement, parmi les fonctionnaires de catégorie A premierement. ayant occupé pendant deux ans au moins un emploi de sous-directeur des administrations centrales de l’Etat ou assimilé, les chargés de cours parmi les fonctionnaires ayant occupé pendant 18 mois au moins un emploi de catégorie A premièrement, les assistants parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A, comptant au moins deux années de services etfectifs en cette qualité. Art. 4. Le service des professeurs, chargés de cours et assistants des centres de formation administrative comporte le regime de congés et le nombre d’heures hebdomadaires applicables aux établissements d’enseignement du second degre. REPUBLIQUE ALGERIENNE 287 Toutefois, ces personnels pourront être appelés soit au début, soi à la fin des vacances scolaires et universitaires, pour assurer un service d’examens ou pour diriger une activité de stage. Art. 5. Les professeurs, les chargés de cours et les assistanus des centres de formation administrative sont assimilés sur le plan de la rémunération, respectivement aux chargés de tours et assistants de l’enseignement supérieur et aux chargés d’er-seignement de l’enseignement du second degré. Les personnels visés à l’article 2 bénéficient du régime de rémunération applicable aux personnels enseignants de la même catégorie et du même grade. Art. 6. - Les personnels vacataires auxquels les centres de forination administrative pourraient faire appel, seront rémunérés sur la base du parême applicable aux personnels enseigrants et aux fonctionnaires assurant, à titre d’occupation accessoire, tune tâche d’enseignement ou faisant partie d’un jury d’examen ou de concours. Art. 7. Le ministre de la réforme administrative et de la fonction publique est chargé de l’exécution au présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 24 mars 1965. Ahmed BEN BELLA. MINISTERE DU TOURISME Décret du 24 mars 1965 mettant fin aux fonctions du directeur de l’Office national de l’artisanat traditionnel algérien. Par décret du 24 mars 1964, il est mis. fin à la délégation de M. Mohamed Méziane, dans les fonctions de directeur de l’Office national de l’artisanat tradionnel algerien. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis relatif aux indices salaires et matières utilisés pour la révision des prix dans les contrats de bâtiment et de travaux publics (rectificatif). Journal officiel n° 8 du 26 janvier 1965 Page 111, INDICES MATIERES DU 2ème TRIMESTRE 1964 Au lieu de: Znl Zinc laminé 1896 pour avril 1964. Lire : Znl Zinc laminé 1896 pour avril 1964, Au Lieu de : Cing cable 750 TH PFG 4 x 14 mm2 1344 pour juin 1964, Lire : Cfpg câble 750 TH PFG 4 x 14 mm2 1444 pour juin 1964. Le reste sans changement). Avis nº 65-3 aux concessionnaires importateurs de véhicules automobiles.

Les concessionnaires importateurs de véhicules automobiles, neufs et d’occasion, sont informés qu’un contingent de voitures automobiles est ouvert Les demandes de licences, établies dans les formes réglementaires (sur imprimés A.Z.F pour marchandise d’origine de la zone franc et L.I.E. pour marchandise d’origine hors zone franc) accompagnées de factures pro-forma en triple exempla:re, doivent être adrées, dûment remplies et signees, uniquement sous pli recoinmandé, à la direction du commerce extérieur, Palais du Gouvernement, Alger. Elles peuvent également être exclusivement déposées à L’OFALAC, 40-42, rue Larbi Ben M’Hidi (ex rue d’Isly), Alger. Il est rappelé que : aucun contrat ferme ne doit être passé avec un fournisscur étranger avant que la licence d’importation des marchandises en cause n’ait été délivrée. aucune licence ne sera délivrée si l’importateur n’est pas en règle au regard de administration des contributions diverses (attestation du receveur des contributions diverses faisant foi). Il devra en outre joindre à ses dossiers une photocopie de l’etat des salaires. Toutefois, les concessivanaires qui ont déjà déposé leur dossier pour 1965, auprès de la direction du commerce extérieur sont dispensés de fournr ces deux dernières pièces (attestation de contributions diverses et état des salaires). Toute demande ne comportant pas la totalité des indications sera renvoyce au demandeur pour être complétée. La date de prise en consideration de la demande sera dans ce cas, celle de la réception du dossier complet. Avis n° 27 Z.F. portant déclarations statistiques concernant les opérations de transferts vis-à-vis des pays de la zone franc. Les intermédiaires agréés sont tenus, à partir du 1 janvier 1965, d’établir des comptes-rendus de leurs opérations vis-avis des pays de la zone franc. Les modalités d’application du présent avis font l’objet de la circulaire de la Banque centrule d’Algérie n° 8 2.F. aux banques.

288 JOURNAL OFFICIEL DE LA MARCHES. - Appels d’offres PREFECTURE DE MOSTAGANEM COMMUNE DE BENAOUDA Autorisations de prise d’eau par pompage dans l’oued-Mina (Rive gauche) Em exécution du décret du 28 juillet 1938 sur l’utilisation de certaines eaux superficielles en Algérie, il est donné avis que l’administration poursuit l’instruction d’une demande par laquelle M. Benelhadj Djelloul Adda propriétaire à Yazerou, demande l’autorisation de pratiquer une prise d’eau par pompage pour l’irrigation d’un terrain lui appartenant, d’une superficie de 3 ha. décret susvisé, les parties Conforfément aux dispositions du intéressées seront admises, pendant quinze jours, du 3 zu 18 avril 1965 inclus, à consigner leurs observations sur un registre ouvert à cet effet au siège de la commune de Benacuda. Le présent avis sera inséré dans un quotidien de la région et au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. En exécution du décret du 28 juillet 1938 sur l’utilisation de certaines eaux superficielles en Algérie, il est donné avis que l’administration poursuit l’instruction d’une demande par laquelle M. Boukhobza Adda Ould M’Hamed propriétaire à Anatra demande l’autorisation de pratiquer une prise d’eau par pompage, pour l’irrigation d’un terrain lui appartenant, d’une superficie de 0 ha. 45. Conformément aux dispositions du décret susvisé, les parties intoressées seront admises, pendant quinze jours, du 3 au 18 avril 1965 inclus, à consigner leurs observations sur un registre ouvert à cet effet au siège de la commune de Benaouda. Le présent avis sera inséré dans un quotidien de la région et au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE Centre algérien de recherches agronomiques, sociologiques et économiques Un appel d’offres ouvert en lot unique (tous corps d’Etat réunis) est lancé pour les opérations suivantes qui peuvent être traitées séparément : construction d’un laboratoire de steppe et de 3 logements de fonctions à Baba-Ali (Département. d’Alger).

• construction d’un laboratoire de steppe et de 2 logements de fonctions à Tadmit (département de Médéa). Candidature: Pas de demande d’admission préalable. Retrait et consultation des dossiers: A. Bouchama, architecte 1, rue Borély-la-Sapie, Alger. Les concurrents pourront retirer les dossiers contre paiement des frais de reproduction. Les candidatures, soumissions, dossiers techniques et pièces cbligatoires devront parvenir irrévocablement sous pli recommandé adressé à : M. l’administrateur-directeur du Centre algérien de recherches agronomiques, sociologiques et économiques, 88, rue Didouche Mourad, Alger Boite postale 19, plateau Saulière au plus tard le 10 avril 1965 à 12 heures. Le délai pendant lequel les candidats resteront engagés dans leurs offres est fixé à 90 jours. MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Direction centrale de l’intendance sous-direction-habillement Un concours d’appel d’offres pour le matériel suivant aura lieu le 12 avril 1965, à la direction de l’intendance. Randgers: 60.000, Brodequins: 40.000
• Souliers bas: 60.000 Tenues de combat: 70.000, Pull-overs cadet: 4.000. Tissu bleu de travail 20.000 mètres. Les lettres de soumissions doivent parvenir au ministère de a défense nationale, direction de l’intendance. Imprimerie Officielle, 7 REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1965 Les renseignements complémentaires seront fournis aux intressés à la direction de l’intendance, 32, avenue commandant Abderrahmane Mira, Bub-El-Oued, à Alger. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS Direction des services postaux et financiers Bureau des bâtiments Un appel d’offres est lancé pour la construction d’un hôtel des postes à Zéralda (Alger). Lot unique groupant les corps d’états suivants : Maçonnerie, étanchéité, menuiserie, plomberie sanitaire, ferronnerie, électricité, peinture et vitrerie. Les entrepreneurs ou groupement d’entreprises, pourront recevoir, contre paiement des frais de reproduction, les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres en faisant la demande écrite à Mme Cottin-Euziol, architecte D.P.L.G. Immeuble la Raquette, rue des Platanes, le Golf, Alger. La date limite de réception des offres est fixée au mardi 26 avril 1965 à 17 heures. Les offres devront être adressées à M. le directeur des services postaux et financiers, 52, Boulevard Mohamed V, Alger, sous pli recommandé ou déposées contre reçu, au bureau 53 au ministère des postes et télécommunications, des travaux publics et des transports, Le délai d’engagement des candidats est fixé à 90 jours. Les candidats fixeront le délai d’exécution dans leur soumission qui devra être cachetée à la cire. Mise en demeure d’entrepreneur L’entreprise Vidal et Manégat, siège social à Oran, 30, boulevard Joffre, titulaire u lot n° 10, marché n° 113/A/61, approuvé par décision DO 300/TP/SA du 23 mars 1962, pour l’exécution des travaux de fermetures extérieures concernant l’ospection générale régionale de Constantine (immeuble de 150 bureaux) est mise en demeure d’approvisionner son chantier dans le délai de vingt (20) jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette demande dans les dérais sus-visés, il sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. ANNONCES ASSOCIATIONS Déclarations 30 octobre 1964. Déclaration à la préfecture de Tizi-Ouzou. Titre: Association des parents d’élèves des collèges d’enseignement général de Tizi-Ouzou, Siège social: Collège Jeanmaire, Tizi-Ouzou. 16 janvier 1965. Déclaration à la sous-préfecture de Blida. Titre: Syndicat d’initiative de tourisme de Tipasa. Siège social: C.E.G. de Tipasa. 18 février 1965. Déclaration à la préfecture d’Akbou. Titre: Boxing Club Mira. Siège social: Tazmalt, Akbou. 8 mars 1965. Déclaration à la sous préfecture d’Aflou. Titre: Union sportive du Djebel Amour U.S.D.A. But: Enseignement et pratique du foot-ball, athlétisme, éducation physique, basket-ball, voley-ball et tir. Siège social: Alger. 17 mars 1965. Déclaration à la sous-préfecture de Sidi- Bel-Abbès. Titre: La Perdrix Bel-Abésienne (filiale du Touring Club d’Algérie). Siège social: 38, boulevard Lotfi Boughène, Sidi-Bel-Abbès. 18 mars 1965. - Déclaration à la sous-préfecture d’Akbou. Titre: Association de chasse Nedjma. Siège social: Akbou. et 9, rue Trollier Alger