Arrêté interministériel du 12 novembre 1969 fixant pour l'année 1970 les taux des contributions des communes et des wilayas au service de la protection civile et des secours

Cette contribution unique, annuelle et forfaitaire est due par chaque commune et par chaque wilaya, à l'exclusion de toutes dépenses directement ou indirectement liées au service de la protection civile;

Le taux de cette contribution calculé d'aprè le chiffre de la population des résidents présents (recensement 1966) varie dans les conditions suivantes :

a) pour la contribution communale, il est de : 0,25 DA pour les communes de 08 5000 habitants, 0,50 DA pour les communes de 5001 à 10000 habitants, 0,75 DA pour les communes de 10001 à 30000 habitants, 1,00 DA pour les communes de 3000160000 habitante, 1,50 DA pour les communes au-dessus de 60000 habitants.

b) Pour les wilayas, il est de 0,22 DA.

Le montant de la contribution dû par chaque wilaya ou par chaque commune, est égal au produit du chiffre de sa population (résidents présents), par le taux qui lui est applicable.

- Ces contributions devront figurer dans les prévisions

de dépenses pour 1970:

a) dans les budgets communaux à l'article 643,

b) dans les budgets des wilayas à l'article 641.

A compter du 1er janvier 1970, toutes les charges antérieurement supportées par les communes et les wilayas, figureront au budget du ministère de l'intérieur et seront exécutées dans des conditions qui seront précisées ultérieurement.

Le directeur général des affaires administratives . au ministère de l'intérieur, le et des collectivités locales chargé directeur du budget et du contrôle au ministère d'Etat des finances et du plan et les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 novembre 1969.

P. le ministre d'Etat chargé P. le ministre de l'intérieur, des finances et du plan, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI Habib DJAFARI