Décret n° 71-200 du 15 juillet 1971 portant contribution des communes et des wilayas, aux dépenses de fonctionnement relatives à la protection civile

L'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après:

Les dépenses de fonctionnement de la protection civile sont supportées à parts égales par les collectivités locales d'une part, et l'Etat d'autre part.

Les crédits nécessaires à la couverture de l'ensemble des dépenses visées à l'article 2 ci-dessus, sont prévus chaque année au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur qui en assure la gestion.

La participation des collectivités locales, visée à l'article 2 ci-dessus, est assurée pour chaque exercice, par une contribution calculée annuellement à raison de 50% des crédits inscrits au budget général de fonctionnement des services de la protection civile au titre de l'année à laquelle elle s'applique.

Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine chaque année, la part respective des communes et des wilayas à la contribution prévue à l'article 2 ci-dessus; le même arrêté fixe également les modalités de répartition de la contribution entre les communes et entre les wilayas.

Le produit de la contribution des collectivités locales est perçu par le trésor pour être versé au budget de l'Etat à une ligne ouverte au sein du compte 201-007 REPUBLIQUE ALGERIENNE 799 << produits divers du budget >>> dans la nomenclature du trésor;

Toute recette provenant des services rendus dans le cadre de la production civile sera perçue par le trésor et versée au compte 201-007, visé à l'article 6 ci-dessus, au profit du budget de l'Etat.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 juillet 1971.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS