Arrêté du 17 avril 1973 portant contribution des communes et des wilayas aux dépenses de fonctionnement relatives à la protection civile

La participation des wilayas et des communes est assurée par les contributions mises à la charge de chaque collectivité concernée.

La contribution due par chaque wilaya est unique.

Elle est égale au nombre de résidents présents dans la wilaya, par le taux uniforme de 0,64 DA.

La contribution due par chaque commune reste inchangée pour l'année 1973. Elle est calculée dans les conditions fixées par l'arrêté du 25 janvier 1972.

Le directeur général des affaires administratives et des collectivité locales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 avril 1973.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI MINISTERE DE LA JUSTICE Décret du 30 avriı 1973 mettant fin aux fonctions d'un magistrat.