Décret n° 66-188 du 21 juin 1966 portant application de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine modifiée par l'ordonnance n° 66-35 du 2 février 1966

L'imputabilité sera reconnue par le ministre des anciens moudjahidine, avis pris de la commission de réforme d'Alger.

Cette pension est reversible à sa veuve dans les conditions prévues par les articles 8 et 9 de la loi n° 63-99, susvisée

Le ministre des anciens moudjahidine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 21 juin 1966.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, ET DES TRANSPORTS