Ordonnance n° 62-028 du 25 août 1962 portant création d'un commissariat à la formation professionnelle et à la promotion de cadres et d'un conseil national consultatif

Il est créé auprès du Délégué aux Affaires Economiques (Direction du Plan et des Etudes Economiques) un Commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres.

Le Commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres est dirigé par un commissaire nommé par décret sur proposition du Délégué aux Affaires Economiques.

Ce Commissariat a pour mission : 1°) De préparer les réformes fondamentales en matière de formation professionnelle et de promotion des cadres pour satisfaire aux impératifs du plan; 2°) D'étudier, d'arrêter et de mettre en œuvre l'action de l'Etat concernant la formation professionnelle et la promotion des cadres; 3°) De promouvoir la politique de formation professionnelle et de promotion des cadres, d'élaborer les programmes correspondants et de proposer toutes mesures législatives ou règlementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette politique; 4°) De coordonner l'action des secteurs public et privé en matière de formation professionnelle et de promotion des cadres, tant en ce qui concerne la conception que l'exécution; 5°) D'assurer la mise en place et le contrôle des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs visés ci-dessus, notamment par la création de centres de formation professionnelle et l'organisation de stages.

Pour remplir les missions définies à l'article précédent, il sera institué une ressource affectée dite « Taxe de Formation Professionnelle » à la charge de toute entreprise industrielle ou commerciale employant plus de vingt salariés.

Les modalités d'application du présent article seront définies ultérieurement.

TITRE IZ DU CONSEIL NATIONAL CONSULTATIF DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION DES CADRES

Il est créé auprès du Commissariat à la Formation Professionnelle et à la Promotion des Cadres, un Conseil National de la Formation Professionnelle et de la Promotion des Cadres.

Ce Conseil, présidé par le Délégué aux Affaires Economiques ou son représentant, est composé comme suit : un représentant de chaque délégation de l'Exécutif, cinq représentants des organisations professionnelles du travail, cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs, deux représentants de l'organisation nationale des étudiants, deux représentants des autres organisations de jeunesse.

Les représentants des organisations visées ci-dessus sont nommés par arrêté conjoint du Délégué aux Affaires Economiques et des autres délégués intéressés, sur proposition des dites organisations représentatives.

Le Conseil National Consultatif se réunit au moins deux fois par an en séance ordinaire sur convocation de son Président.

Le Conseil : 1°) Donnera son avis sur les questions qui lui sont soumises par les pouvoirs publics, 2°) Sera informé de l'avancement des programmes de la Formation Professionnelle et de la Promotion des Cadres, 3°) Fera toute suggestion relative à la politique de Formation Professionnelle et de Promotion des Cadres et aux moyens mis en œuvre pour son exécution.

Des décrets fixeront les modalités d'application de la présente ordonnance.

Le Délégué aux Affaires Economiques, le Délégué aux Affaires Administratives et le Délégué aux Affaires Finan- 31 Août 1962 JOURNAL OFFICIEL DE L'ETAT ALGERIEN 109 cières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal Officiel de l'Etat Algérien.

Fait à Rocher-Noir, le 25 août 1962.

Le Président de l'Exécutif Provisoire, Signé A... FARES.

Le Délégué aux Affaires Economiques Signé: B. ABDESSELAM.

Le Délégué aux Affaires Administratives, Signé A. CHENTOUF.

Le Delegue aux Affaires Financières, Signé J. MANNONI.