Décret n° 63-374 du 18 septembre 1963 relatif aux attributions du ministre de l'économie nationale

Décret n° 64-337 du 2 décembre 1964 rattachant à la Présidence de la République, la direction générale du plan et des études économiques et le commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres

Arrêté du 15 octobre 1964 fixant la valeur de remboursement et la valeur de reprise des obligations 3 1/2% 1952, à capital garanti, admises en paiement des droits de mutation

Arrêté du 1er avril 1964 portant délégation de signature au commissaire par intérim à la formation professionnelle et à la promotion des cadres

Décret n° 64-214 du 3 août 1964 portant obligation aux entretreprises de posséder un service de formation professionnelle et de promotion ouvrière

Arrêté du 15 avril 1964 portant création des comités techniques professionnels

Décret n° 63-491 du 31 décembre 1963 portant agrément de la société nationale de transport et de commercialisation des hydrocarbures et approuvant ses statuts