Décret n° 64-102 du 26 mars 1964 relatif aux attributions du Commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres
Article 2
فتح المادةavec la direction du et programmes et en liaison étroite plan et des études économiques, les programmes d'équipement des ministères intéressés à la formation professionnelle et à la promotion des cadres.
De même, il suit la mise en œuvre des programmes en cours de réalisation.
Le commissaire se fait communiquer, trimestriel-
Article 3
فتح المادةdes différents services et orlement, les rapports d'activités ganismes de formation professionnelle et de promotion des cadres, au vu desquels il dresse un bilan annuel de l'activité d'ensemble.
Ce rapport-bilan est présenté au conseil national consultatif par le ministre de l'économie nationale .
Article 4
فتح المادةEn vue d'obtenir un emploi judicieux des for- . équipement et en infrastructure, le mateurs, des moyens en des commissaire assume la responsabilité de dresser la carte moyens de formation et de promotion professionnelle, de normal'ser l'emploi des méthodes de travail et des méthodes pédagogiques.
Il remplit cette mission avec la collaboration des directeurs, inspecteurs, professeurs et techniciens les plus compétents, désignés par les départements ministériels intéressés et réunis en comités de travail.
Dans le cadre de sa mission, le commissaire pent
Article 5
فتح المادةfonctionnement: s'informer des conditions de organismes d'émigration.
Article 6
فتح المادةLe ministre de l'économie nationale, le ministre de l'orientation محلي nationale et le ministre des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 mars 1964.
Ahmed BEN BELLA.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret n° 64-214
Décret n° 64-214 du 3 août 1964 portant obligation aux entretreprises de posséder un service de formation professionnelle et de promotion ouvrière
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