Arrêté du 14 avril 1965 relatif aux attributions du comité d'entreprise et du service de formation professionnelle et de promotion ouvrière

A défaut d'organisations professionnelles, les entreprises peuvent, conformément au 2 alinéa de l'article 1 du décret susvisé, se regrouper à leur gré sur le plan régional ou national dans le cadre des comités techniques professionnels.

Dans ce cas, est institué un comité pour un regroupement dau moins cent personnes, qui, au même titre que le comité d'entreprise, gère le service de formation professionnelle et de promotion ouvrière, dans les mêmes conditions que celles définies dans les articles ci-après.

Ce comité est constitué par : les représentants des comités d'entreprises dans le cas dentreprises ayant de 50 à 100 personnes. et les délégués du personnel dans le cas d'entreprises ayant de 20 50 personnes.

Art. 3, - Le choix du chef de service de la formation professionnelle dans les entreprises est soumis à l'agrément du comité d'entreprise.

Le service de formation professionnelle est chargé de concevoir, d'exécuter ou de faire exécuter et de contrôler la formation pour l'entreprise considérée.

A cet effet, il doit notamment, selon les documents types qui seront établis par le commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres: dresser l'inventaire de tous les postes de l'entreprise ; procéder à l'analyse des postes de travail, afin de déterminer les niveaux de connaissances et d'aptitudes nécessaires pour occuper ces postes; établir une fiche pour chaque agent de l'entreprise faisant ressortir son niveau scolaire et professionnel et son potentiel de promotion.

Le service de formation professionnelle élabore, sous la direction du comité d'entreprise, un plan annuel de formation et un projet de budget nécessaire à l'exécution de ce plan.

Le plan de formation doit être conforme à la politique générale déterminée par les services compétents et le commissariat à la formation professionnelle et à la promotion ces cadrès et aux directives particulières à chaque secteur a activité élaborées, notamment, dans le cadre des comités techniques professionnels.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 avril 1965 Ces directives sont notifiées au chef d'entreprise par l'ad ministration et communiquées pour exécution, au comité d'entreprise.

Le comité d'entreprise donnera les instructions nécessaires au service de formation professionnelle pour établır, notamment : l'inventaire des postes en vue desquels une formation doit être entreprise chaque année; une liste des candidats susceptibles d'être formés à cette fin; les moyens de formation nécessaires.

Le plan et le budget sont soumis à l'approbation de l'administration et présentés par le comité d'entreprise, au plus tard, le premier mars de chaque année civile, et pour l'année en cours, deux mois après la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le comité d'entreprise présente à l'administration: trimestriellement, un rapport des activités du service de formation professionnelle qui sera transmis au commissariat à la formation professionnelle et à la promotion des cadres ; annuellement, un compte-rendu de l'exécution du programme de formation professionnelle de l'année écoulée.

Le service de formation professionnelle est assisté, pour l'accomplissement de sa mission, par une commission de coordination composée de techniciens et de responsables des services intéressés et d'un ou plusieurs représentants des travailleurs techniquement compétents.

Cette commission se réunira à l'initiative du chef de service de la formation professionnelle et sur convocation du comité G'entreprise.

Les entreprises sont tenues de mettre à la disposition du comité d'entreprise et du service de formation professionnelle, les moyens financiers (budget de fonctionnenient), l'equipement et le personnel nécessaires à l'accomplissement des tâches qui leur sont dévolues pour réaliser les objectifs definis ci-dessus.

Les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 avril 1965.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE LA JUSTICE