Décret n° 67-32 du 1er février 1967 portant création des directions départementales de l'agriculture

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agratre nomme, par arrêté, le directeur responsable de la direction départementale de l'agriculture qui est choisi dans les corps d'ingénieurs des services agricoles, d'ingénieurs des forêts et de la défense et restauration des sols, d'ingénieurs du génie rural et de l'hydraulique agricole ou de vétérinaires inspecteurs.

Toutefois, pendant une période transitoire d'une durée de trois ans, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, toute personne justifiant d'une formation supérieure dans les domaines administratif et économique ou issue du corps des ingénieurs des travaux agricoles, peut être désignée en qualité de directeur départemental de l'agriculture.

Le directeur départemental de l'agriculture exerce les attributions qui lui sont dévolues, sous l'autorité du préfet dont il est le correspondant unique et le conseiller technique, pour toutes les questions agricoles.

Il informe de ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le préfet, des problèmes qui intéressent les moyens, les structures, la situation et l'évolution de la production agricole et de la commercialisation, les investissements et les crédits nécessaires, le revenu agricole et notamment le bilan du secteur autogéré, l'équilibre de l'emploi, ainsi que le développement de l'enseignement et de la formation professionnelle et les aspects sociaux en agriculture.

Le directeur départemental de l'agriculture est chargé de l'application de la politique agricole du Gouvernement dans le département.

A ce titre : il exerce les attributions antérieurement dévolues aux services regroupés, il est chargé de l'ordonnancement secondaire des dépenses des services regroupés, ainsi que des établissements d'enseignement et des centres de formation professionnelle agricole situés sur le territoire du département, à l'exception des dépenses réalisées par les services des forêts et de la défense et restauration des sols, du génie rural et de l'hydraulique agricole. Toutefois, ses fonctions ne s'étendent pas aux dépenses ces personnels titulaires ou contractuels recrutés sur des emplois permanents dont l'ordonnancement secondaire est assuré par le préfet. il exerce une mission générale de conseil, d'animation et de contrôle techniques auprès des organismes professionnels agricoles, des unítés de production et des coopératives agricoles 11 coordonne les efforts de vulgarisation technique et l'activité des établissements d'enseignement et de formation professionnel agricole.

Le directeur départemental de l'agriculture assure une liaison étroite entre les services placés sous son autorité, et ceux des forêts de la défense et restauration des sols, du génie rural et de l'hydraulique agricole qui sont tenus de lui rendre compte de leur activité.

L'organisation des directions départementales de l'agriculture et la rémunération des directeurs départementaux de l'agriculture feront l'objet d'arrêtés interministériels, dans le cadre de la législation en vigueur.

Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et du plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er février 1967.

Houari BOUMEDIENE 3 février 1967 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE