Décret n° 63-222 du 28 juin 1963 règlementant le recours contre les décisions préfectorales plaçant certains biens sous protection de l'Etat

Dans un délai d'un mois à dater de leur notification aux intéressés, les arrêtés préfectoraux pris en exécution du décret n° 63-168 susvisé peuvent faire l'objet d'un recours administratif par voie de requête adressée au préfet compétent par lettre recommandée avec avis de réceр- tion. 1

Le préfet saisit aussitôt de la requête une . constituée : commission départementale ainsi le préfet ou son représentant, président ; le procureur de la Républiquè près le tribunal de grande instance, territorialement compétent, ou un magistrat par lui délégué ; un représentant du Parti; un représentant de l'U.G.T.A.

La commission départementale examine le rapport et le dossier administratif présentés par le préfet; elle peut s'entourer de tous renseignements, et notamment entendre le requérant.

La commission départementale émet un avis dont le préfet prend acte et qu'il transmet sans délai au ministère de l'intérieur.

Il est institué au ministère de l'intérieur une commission nationale ainsi constituée :

Un représentant du ministre de l'intérieur, président;

Un représentant du ministre de la justice, garde des sceaux;

Un représentant du ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme;

Le directeur du bureau national d'animation du secteur socialiste ; un représentant du Parti;

Un représentant de l'U.G.T.A.; selon la nature de l'affaire, un représentant du ministre intéressé.

La commission nationale est saisie par le ministre de l'intérieur, dans les huit jours de l'arrivée du dossier et de l'avis de la commission départementale transmis par le préfet

La commission nationale peut valablement statuer si quatre au moins de ses membres sont présents. Sa décision est prise à la majorité des voix.

En cas de partage des voix, la décision vaut admission de la requête et annulation de l'arrêté préfectoral attaqué.

Un extrait de la décision est immédiatement adressé au préfet et au requérant par lettre recommandée avec avis de réception.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre des finances, le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre de l'iridustrialisation et de l'énergie, le ministre du commerce, le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 juin 1963.

Ahmed BEN BELLA.

Par le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Le ministre de l'intérieur, Ahmed MEDEGHRI.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Amar BENTOUMI.

Le ministre des finances, Ahmed FRANCIS.

Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Amar OUZEGANE.

Le ministre de l'industrialisation et de l'énergie, Laroussi KHELIFA.

Le ministre du commerce, Mohammed KHOBZL Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, Ahmed BOUMENDJEL.

Le ministre du travail, et des affaires sociales, Bachir BOUMAZA.

Le ministre de l'éducation nationale, Abderrahmane BENHAMIDA.

Le ministre de la santé publique et de la population, Mohammed-Seghir NEKKACHE.

Le ministre de la jeunesse, des sports et du tourisme, Abdelaziz BOUTEFLIKA.

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