Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1447 correspondant au 12 mars 2026 fixant les modalités d'accès aux informations pour l'alimentation du système d’information économique sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les modalités de leur mise à disposition

En application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'accès aux informations pour l'alimentation du système d’information économique sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les modalités de leur mise à disposition.

La mise en place du système d'information économique sur les petites et moyennes entreprises permet la collecte, le traitement et la diffusion des informations sur les PME.

Le système d'information économique sur les petites et moyennes entreprises est mis en place et géré par l'agence de développement de la PME et de la promotion de l'innovation, désignée, ci-après l'« agence ».

Le système d'information économique sur les petites et moyennes entreprises est alimenté par les différentes informations actualisées concernant les PME, fournies, notamment par :

— l'Agence algérienne de promotion de l'investissement ;

— l'office national des statistiques ;

— le centre national du registre de commerce ;

— la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés ;

— la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés ;

— la direction générale des impôts ;

— la direction générale des douanes ;

— la chambre algérienne de commerce et d'industrie ;

— l'association professionnelle des banques et établissements financiers ;

— la caisse nationale d'assurance chômage ;

— le fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise ;

— la caisse de garantie des crédits d'investissements - PME ;

— l'agence nationale d'appui et de développement de l'entrepreneuriat ;

— l'agence nationale de gestion du micro-crédit ;

— l'établissement de promotion et de gestion des structures d'appui aux start-up « Algeria Venture » ;

— la chambre nationale de l'artisanat et des métiers ;

— l'organisme algérien des exportations ;

— l'organisme algérien de l'importation.

Il peut être alimenté, également, par toute autre information jugée nécessaire et pertinente émanant d'un organisme ou d’une institution.

Il est créé, auprès du ministère chargé de la petite et moyenne entreprise, un comité de coordination et de suivi, qui a pour missions :

— d'assurer la coordination entre les secteurs concernés en matière d'échanges d'informations ;

— d'élaborer un modèle de protocole de coopération bilatérale pour l'échange d'informations entre l'agence et les organismes concernés ;

— du suivi et de l'évaluation du processus d'échange d'informations relatives aux petites et moyennes entreprises ;

— d'entreprendre toute initiative permettant d'améliorer les modalités et le contenu des échanges d’informations dans le cadre du respect des dispositions du présent arrêté.

Le comité de coordination et de suivi est composé :

— d'un représentant du ministre chargé de la PME, président ;

— d'un représentant du ministre chargé des finances, membre ;

— d'un représentant du ministre chargé du commerce extérieur et de la promotion des exportations, membre ;

— d'un représentant du ministre chargé du commerce intérieur, membre ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, membre ;

— d'un représentant du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, membre ;

— d'un représentant du ministre chargé de l'artisanat, membre ;

— d'un représentant de l'Agence algérienne de promotion de l'investissement, membre ;

— du directeur général de l'agence de développement de la PME et de la promotion de l'innovation ou son représentant, membre.

Le secrétariat du comité est assuré par l'agence.

Les membres du comité sont désignés par décision du ministre chargé de la PME, sur proposition des autorités et des organismes dont ils relèvent, pour un mandat d'une durée de (3) trois ans, renouvelable.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 19 En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Le comité se réunit, au moins, en deux (2) sessions par an, sur convocation de son président.

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur en sa première session.

L'agence conclue avec les parties concernées mentionnées à l'article 4 ci-dessus, des protocoles de coopération bilatéraux pour l'échange d'informations actualisées en leur possession, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'agence crée un service numérique au niveau de son site web, afin de :

— fournir les informations sur les petites et moyennes entreprises aux parties citées à l'article 4 susvisé, conformément aux protocoles de coopération bilatéraux ;

— fournir aux opérateurs économiques des informations relatives aux petites et moyennes entreprises par le biais de comptes électroniques créés sur le site web de l'agence. Le type et la nature de ces informations sont déterminés par le comité de coordination et de suivi ;

— diffuser des informations économiques à caractère général sur la situation et l'évolution du tissu des petites et moyennes entreprises. Le type et la nature de ces informations sont déterminés par l'agence.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1447 correspondant au 12 mars 2026.

Pour le Premier ministre, Le ministre de l’industrie le directeur de cabinet Brahim BOUZEBOUDJEN Yahia BACHIR Le ministre Le ministre du commerce des finances extérieur et de la promotion des exportations Abdelkrim BOUZRED Kamel REZIG La ministre du commerce Le ministre de l'économie intérieur et de la régulation du de la connaissance, marché national des start-up et des micro-entreprises Amel ABDELLATIF Noureddine OUADAH Le ministre du travail, La ministre du tourisme de l'emploi et de la sécurité et de l’artisanat sociale Abdelhak SAIHI Houria MEDDAHI