DECRETS

Décret présidentiel n° 26-169 du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux…………………………………………………………………………. 4

Décret présidentiel n° 26-170 du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche ………………………………………. 6

Décret exécutif n° 26-172 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 fixant les conditions de versement de l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale au Trésor public ……………………………………………………………….. 6

Décret exécutif n° 26-173 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 21-190 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les modalités de prise en charge, par l’Etat, des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants………………………………………………………………………………………… 7

Décret exécutif n° 26-174 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 relatif aux dépenses liées aux opérations électorales et référendaires et au budget y afférent ……………………………………………………………………………………………………….. 7

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026 mettant fin aux fonctions du directeur du commerce de la wilaya d’Oum El Bouaghi………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 9

Décret exécutif du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026 portant nomination à l’université de Bouira ………………….. 9

Décret exécutif du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026 portant nomination du directeur de l’institut des sciences et techniques appliquées à l’université des sciences et de la technologie d’Oran…………………………………………………………………… 9

Décret exécutif du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026 portant nomination d’une sous-directrice au ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national ……………………………………………………………………………………………. 9

Décret exécutif du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026 portant nomination de la directrice du commerce à la wilaya de Aïn Defla…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 9

Décret exécutif du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026 portant nomination de directeurs de la jeunesse et des sports aux wilayas ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 9

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS

Arrêté du 11 Ramadhan 1447 correspondant au 1er mars 2026 portant désignation des membres de la commission nationale chargée de proposer et de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de la communication, de l’information, des programmes de formation, d’enseignement et de recherche scientifique en matière de risques de catastrophes …………………………………………… 10

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026 modifiant l’arrêté du 5 Moharram 1446 correspondant au 11 juillet 2024 portant désignation des membres de la commission nationale du droit international humanitaire……………………………….. 11

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1447 correspondant au 15 février 2026 portant désignation des membres de la commission chargée de dresser l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, droits et obligations que détenait le centre universitaire de Mila, dissous …………………………………………………………………………………………………………………………………….. 11

25 Dhou El Kaâda 1447 13 mai 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 3

SOMMAIRE (suite) Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1447 correspondant au 15 février 2026 portant désignation des membres de la commission chargée de dresser l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, droits et obligations que détenait le centre universitaire de Tipaza, dissous………………………………………………………………………………………………………………………………….. Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1447 correspondant au 15 février 2026 portant désignation des membres de la commission interministérielle chargée de dresser l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, droits et obligations que détenait le centre universitaire de Tindouf, dissous……………………………………………………………………………………………………….. Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1447 correspondant au 15 février 2026 portant désignation des membres de la commission chargée de dresser l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, droits et obligations que détenait le centre universitaire de Naâma, dissous …………………………………………………………………………………………………………………………………. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1447 correspondant au 17 mars 2026 fixant les modalités d’organisation, d’évaluation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale……………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté du 25 Ramadhan 1447 correspondant au 15 mars 2026 modifiant et complétant l’arrêté du Aouel Rabie Ethani 1440 correspondant au 9 décembre 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément……………………… MINISTERE DE L’INDUSTRIE Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1447 correspondant au 12 mars 2026 fixant les modalités d’accès aux informations pour l’alimentation du système d’information économique sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les modalités de leur mise à disposition ………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars 2026 fixant l’organisation interne de l’office algérien de métrologie (OAM)……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars 2026 portant création des annexes de l’office algérien de métrologie (OAM)……………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 11 12 12 13 15 18 20 23

13 mai 2026

DECRETS

Décret présidentiel n° 26-169 du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant transfert de crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux. ————

Le Président de la République,

Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de la justice, garde des sceaux,

Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026;

Vu le décret exécutif n° 26-27 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre de la justice, garde des sceaux;

Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de cinq milliards neuf cent quatre-vingt millions de dinars (5.980.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de cinq milliards neuf cent quatre-vingt millions de dinars (5.980.000.000 DA) en autorisations d’engagement et un montant de trois milliards de dinars (3.000.000.000 DA) en crédits de paiement, applicables au portefeuille de programmes du ministère de la justice, répartis conformément à l’état annexé au présent décret.

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

13 mai 2026 25 Dhou El Kaâda 1447

la justice, garde des sceaux

3 000 000 000 5 980 000 000— 2 980 000 000 3 000 000 000 3 000 000 000 Total des crédits mis à la disposition du ministre de

160 000 000 — 160 000 000 — —

160 000 000 — 160 000 000 — — 1 500 000 000 1 500 000 000 — 1 320 000 000 — — 1 320 000 000 — 1 500 000 000 — 350 000 000 350 000 000 — — 350 000 000 1 150 000 000 1 150 000 000 — — 1 150 000 000 3 000 000 000 4 320 000 000 — 1 500 000 000 — 1 500 000 000 — 1 320 000 000 1 500 000 000 — 1 500 000 000 — 3 000 000 000 — — de paiement d’engagement Autorisations Crédits de paiement d’engagement Autorisations Crédits de paiement

— Gestion du ministère

— Administration générale

1 500 000 000 Soutien administratif

— Sécurité

350 000 000 Réinsertion sociale

1 150 000 000 Conditions de détention

3 000 000 000 Administration pénitentiaire

— Activité judiciaire ordinaire et administrative

— Activité judiciaire

d’engagement Crédits Autorisations et sous-programmes Intitulés des programmes de fonctionnement des services

Total Titre 3 : Dépenses d’investissement

Titre 2 : Dépenses

En DA

ETAT ANNEXE

13 mai 2026

Décret présidentiel n° 26-170 du 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026 portant transfert de

crédits, au titre du budget de l’Etat, mis à la disposition du ministre de l’agriculture, du développement

rural et de la pêche.

Le Président de la République, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et 141 (alinéa 1er); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 25-17 du 23 Joumada Ethania 1447 correspondant au 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026; Vu le décret exécutif n° 26-28 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 26-35 du 18 Rajab 1447 correspondant au 7 janvier 2026 portant répartition des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, mis à la disposition du ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche;

Décrète :

Article 1er. — Il est annulé, sur les crédits ouverts, au titre du budget de l’Etat, par la loi de finances pour 2026, un montant de douze milliards quatre cent soixante-sept millions quatre cent onze mille dinars (12.467.411.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable à la dotation « Montant non assigné », imputables au titre 7 « Dépenses imprévues », gérée par le ministre des finances.

Art. 2. — Il est ouvert, sur 2026, un montant de douze

onze mille dinars (12.467.411.000 DA) en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, applicable au portefeuille de programmes du ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, au programme « Agriculture et développement rural », au sous-programme « Développement de l’agriculture » et au titre 3 « Dépenses d’investissement ».

Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 9 mai 2026.

Abdelmadjid TEBBOUNE.

Décret exécutif n° 26-172 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 fixant les conditions

de versement de l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale au Trésor public.

Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 120; Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991, modifié et complété, fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics; Vu le décret exécutif n° 21-188 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions d’établissement, par le trésorier de campagne électorale, du reçu délivré au donateur et son utilisation; Vu le décret exécutif n° 21-191 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions de versement de l’excédent résultant des dons au titre du compte de campagne électorale, au Trésor public; Vu le décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique; Vu le décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant les délais de

recettes, et les conditions d’admission en non valeurs;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 120 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de fixer les conditions de versement de l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale, au Trésor public.

Art. 2. — Le compte de campagne électorale, présenté à la commission de contrôle du financement de la campagne électorale doit faire ressortir l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021 susvisée.

milliards quatre cent soixante-sept millions quatre cent paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des

13 mai 2026

Art. 3. — La commission de contrôle du financement de la campagne électorale vérifie l’excédent des ressources résultant du compte de la campagne électorale, et fixe son montant par décision qu’elle notifie au trésorier de campagne électorale du candidat et au commissaire aux comptes, le cas échéant.

Une copie de cette décision est notifiée également par la commission, à l’Autorité nationale indépendante des élections et au Trésor public.

Art. 4. — Le trésorier de campagne électorale est tenu de verser le montant de l’excédent des ressources au Trésor public, dans un délai n’excédant pas trente (30) jours, à compter de la date de la notification de la décision prévue par l’article 3 ci-dessus, à moins qu’elle ne fasse objet de recours.

Art. 5. — Le trésorier de campagne électorale doit présenter à la commission de contrôle du financement de campagne électorale et au commissaire aux comptes le document justifiant le versement au compte du Trésor public du montant de l’excédent des ressources.

Art. 6. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment le décret exécutif n° 21-191 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les conditions de versement de l’excédent résultant des dons au titre du compte de campagne électorale, au Trésor public.

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026.

Sifi GHRIEB. ————H————

Décret exécutif n° 26-173 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 modifiant et complétant

le décret exécutif n° 21-190 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les modalités de

prise en charge, par l’Etat, des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants.

Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 122; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabi El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 21-190 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les modalités de prise en charge, par l’Etat, des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants;

Décrète :

Article 1er. — Les dispositions des articles 3 et 5 du décret exécutif n° 21-190 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les modalités de prise en charge, par l’Etat, des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — L’état prend en charge les dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants, dont l’âge ne dépasse pas quarante (40) ans révolus le jour du scrutin, dans la limite du montant de trois cent mille dinars algériens (300.000 DA). ».

« Art. 5. — Pour bénéficier de la couverture de sa campagne électorale ………. (sans changement) ………. : — une demande d’aide ……….. (sans changement)……….; — une copie du programme …. (sans changement)……….; — les factures pro-forma …….. (sans changement)……….; — une copie de la pièce ………. (sans changement)……….; — une copie du relevé ………….. (sans changement) …………

Le dossier cité ci-dessus, est déposé par le trésorier de campagne électorale auprès du coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections contre récépissé, qui lui est remis après vérification de la conformité du dossier. Une copie du récépissé est conservée dans le dossier.

Le coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections transmet le dossier aux services compétents pour procéder à l’exécution de ces dépenses, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ».

Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026.

Sifi GHRIEB. ————H————

Décret exécutif n° 26-174 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 relatif aux dépenses

liées aux opérations électorales et référendaires et au budget y afférent.

Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports et du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 7, 45 et 112; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour des comptes; Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune; Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya; Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière; Vu la loi n° 23-12 du 18 Moharram 1445 correspondant au 5 août 2023 fixant les règles générales relatives aux marchés publics; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-313 du 7 septembre 1991, modifié et complété, fixant les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des ordonnateurs et des comptables publics; Vu le décret exécutif n° 20-403 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020, complété, fixant les conditions de maturation et d’inscription des programmes; Vu le décret exécutif n° 20-404 du 14 Joumada El Oula 1442 correspondant au 29 décembre 2020 fixant les modalités de gestion et de délégation de crédits; Vu le décret exécutif n° 21-189 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les dépenses liées aux élections et aux référendums prises en charge sur le budget de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 21-190 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les modalités de prise en charge, par l’Etat, des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants; Vu le décret exécutif n° 24-90 du 12 Chaâbane 1445 correspondant au 22 février 2024 fixant le contenu et les modalités de mise en œuvre de la comptabilité publique; Vu le décret exécutif n° 24-346 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et/ou de dépenses; Vu le décret exécutif n° 24-347 du 11 Rabie Ethani 1446 correspondant au 14 octobre 2024 fixant les modalités d’exercice du contrôle budgétaire; Vu le décret exécutif n° 24-358 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 fixant les délais de paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des recettes, et les conditions d’admission en non valeurs;

13 mai 2026

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 7, 45 et 112 de l’ordonnance n° 21-01 du 26 Rajab 1442 correspondant au 10 mars 2021, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de fixer les dépenses liées aux opérations électorales et référendaires, et les modalités d’élaboration de leur budget, de la répartition de ses crédits et de son exécution.

Art. 2. — Les dépenses liées aux opérations électorales et référendaires incluent, notamment :

— la révision des listes électorales;

— la confection des cartes d’électeurs;

— l’acquisition des documents électoraux;

— l’acquisition des outils, des matériels, des équipements et des divers moyens nécessaires à l’opération électorale et référendaire;

— l’acquisition des urnes et des isoloirs destinés aux bureaux de vote;

— les frais liés à la restauration, à l’hébergement et au transport;

— les dépenses de la campagne de sensibilisation relative au scrutin;

— les montants alloués au titre des dépenses de la campagne électorale des jeunes candidats indépendants.

Art. 3. — Les dépenses liées aux opérations électorales et référendaires incluent, également, les indemnités accordées au profit : — des coordinateurs et des délégués de l’Autorité nationale indépendante des élections, réquisitionnés par arrêté du président de l’Autorité nationale indépendante des élections, après accord des autorités et des responsables des organes et des institutions dont ils relèvent; — des fonctionnaires et des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics, des représentations diplomatiques ou consulaires à l’étranger, ainsi que les personnes inscrites sur les listes électorales, réquisitionnés, selon le cas, par l’administration, l’organe compétent, le coordinateur de l’Autorité nationale indépendante des élections ou par le chef du poste diplomatique ou consulaire compétent.

Art. 4. — Les montants des indemnités citées à l’article 3 ci-dessus, versées à l’issue du scrutin, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l’intérieur, du ministre des finances et du président de l’Autorité nationale indépendante des élections.

Art. 5. — Le ministère chargé de l’intérieur élabore le budget relatif aux opérations électorales et référendaires, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, en coordination avec l’Autorité nationale indépendante des élections et avec la participation des organes et des secteurs concernés.

13 mai 2026

Le dernier délai de dépôt des ordonnances ou des mandats Art. 6. — Les crédits budgétaires alloués aux opérations de paiement auprès du Trésor, est fixé à cinquante-cinq (55) électorales et référendaires sont inscrits sur le budget de l’Etat jours, après la date du scrutin. au titre de la loi de finances ou de la loi de finances rectificative, conformément aux conditions et aux modalités Toutefois, en cas de nécessité dûment justifiée, ce délai prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Ils peut être prorogé par décision du ministre chargé des finances. sont répartis au titre des différents portefeuilles de programmes Art. 9. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au et portefeuilles de dotations spéciales concernés. présent décret, notamment le décret exécutif n° 21-189 du 23 Ramadhan 1442 correspondant au 5 mai 2021 fixant les Art. 7. — La programmation budgétaire et l’exécution des dépenses liées aux élections et aux référendums prises en crédits budgétaires destinés aux opérations électorales et charge sur le budget de l’Etat. référendaires, s’effectuent conformément aux conditions et Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel aux modalités prévues par la législation et la réglementation de la République algérienne démocratique et populaire. en vigueur. Fait à Alger, le 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au Art. 8. — Le dernier délai de clôture des opérations 10 mai 2026. d’engagement des dépenses est fixé à quarante-cinq (45) Sifi GHRIEB. jours, après la date du scrutin.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026 mettant fin aux fonctions du directeur

du commerce de la wilaya d’Oum El Bouaghi.

Par décret exécutif du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026, il est mis fin aux fonctions de directeur du commerce de la wilaya d’Oum El Bouaghi, exercées par

M. Mouldaya Guerman.

Décret exécutif du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026 portant nomination à l’université de

Bouira.

Par décret exécutif du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026, sont nommés à l’université de Bouira, MM. : — Mohamed-Ahmed Boudref, vice-recteur chargé des relations extérieures, la coopération, l’animation, la communication et les manifestations scientifiques; — Miloud Ouail, doyen de la faculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion. ————H————

Décret exécutif du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026 portant nomination du directeur de

l’institut des sciences et techniques appliquées à l’université des sciences et de la technologie d’Oran.

Par décret exécutif du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026, M. Bachir Daaou est nommé directeur de l’institut des sciences et techniques appliquées à l’université des sciences et de la technologie d’Oran.

Décret exécutif du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026 portant nomination d’une sous-directrice

au ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national.

Par décret exécutif du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026, Mme. Sabrina Bourouba est nommée sous-directrice de la réglementation au ministère du commerce intérieur et de la régulation du marché national. ————H————

Décret exécutif du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026 portant nomination de la directrice du

commerce à la wilaya de Aïn Defla.

Par décret exécutif du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026, Mme. Farida Cherf est nommée directrice du commerce à la wilaya de Aïn Defla. ————H————

Décret exécutif du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026 portant nomination de directeurs de la

jeunesse et des sports aux wilayas.

Par décret exécutif du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026, sont nommés directeurs de la jeunesse et des sports aux wilayas suivantes, MM. : — Hadj Ahmed Rafik Berrachedi, à la wilaya d’Oum El Bouaghi; — Miloud Leziar, à la wilaya de Djelfa.

13 mai 2026

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR,

DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DES TRANSPORTS

Arrêté du 11 Ramadhan 1447 correspondant au 1er mars

2026 portant désignation des membres de la commission nationale chargée de proposer et de suivre la mise en

œuvre de la stratégie nationale de la communication, de l’information, des programmes de formation,

d’enseignement et de recherche scientifique en matière de risques de catastrophes.

Par arrêté du 11 Ramadhan 1447 correspondant au 1er mars 2026, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 25-195 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les modalités d’élaboration et de mise en œuvre de la stratégie nationale de la communication et de l’information et des programmes de formation, d’enseignement et de recherche scientifique en matière de risques de catastrophes, à la commission nationale chargée de proposer et de suivre la mise en œuvre de la stratégie nationale de la communication, de l’information, des programmes de formation, d’enseignement et de recherche scientifique en matière de risques de catastrophes, présidée par le ministre chargé de l’intérieur ou son représentant, Mmes. MM. : — Mohamed Said Si Mohammed, représentant du ministère de la défense nationale; — Mounia Boutarfa, représentante du ministre chargé des finances; — Farida Lakel, représentante du ministre chargé de l’énergie; — Kamel Guettal, représentant du ministre des affaires religieuses; — Khatima Ait Oudhia, représentante du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; — Samir Taouti, représentant du ministre chargé de l’éducation nationale; — Hassiba Allouache, représentante du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels; — Maamar Deliouh, représentant du ministre chargé de la jeunesse; — Boubker Essedik Brahimi, représentant du ministre chargé de la solidarité nationale; — Nourredine Mezouar, représentant du ministre chargé de l’habitat;

— Slimane Gada, représentant du ministre chargé de la communication;

— Linda Benabderrahmane, représentante du ministre chargé de l’hydraulique;

— Souhila Lellou, représentante du ministre chargé de la santé;

— Saida Laouar, représentante du ministre chargé de l’environnement;

— Djamila Halliche, représentante du président du conseil national de recherche scientifique et technologies;

— Djillali Benouar, représentant du président de l’Académie algérienne des sciences et des technologies;

— Sami Daoudi, représentant du commandant de la gendarmerie nationale;

— Abdelkader Messabis, représentant du directeur général de la sûreté nationale;

— Ali Amraoui, représentant du directeur général de la protection civile;

— Naima Rabahi Touloum, représentante du délégué national aux risques majeurs;

— Abdelkader Mezi, représentant du président de l’observatoire national de l’éducation et de la formation;

— Nabila Boukri, représentante du président du conseil national des programmes;

— Dahbi Toumi, représentant du directeur général de la recherche scientifique et du développement technologique;

— Mohamed Chaabat, représentant du président du réseau thématique des risques majeurs;

— Alaaeddine Achour, représentant du président du Conseil supérieur de la jeunesse;

— Ahmed Si Youcef, représentant du président de l’Observatoire national de la société civile;

— Radia Hedibel, représentante de la présidente du Croissant rouge algérien;

— Bouhafs Mebarki, expert en psychologie appliquée;

— Zahra Kouache, experte en sociologie appliquée;

— Fethi Zegaâr, expert en sciences de l’éducation;

— Malika Atoui, experte en sciences de l’information et de la communication;

— Chafik Aidi, expert en risques de catastrophes.

25 Dhou El Kaâda 1447 13 mai 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 11

comme suit : wilaya de Mila; wilaya de Mila. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026 modifiant l’arrêté du 5 Moharram 1446 correspondant au 11 juillet 2024 portant désignation des membres de la commission nationale du droit international humanitaire. ———— Par arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 26 avril 2026, l’arrêté du 5 Moharram 1446 correspondant au 11 juillet 2024 portant désignation des membres de la commission nationale du droit international humanitaire, est modifié « ………………………………………..(sans changement jusqu’à) — Bouhaouia Ratiba, représentante du ministère de l’environnement et de la qualité de la vie; …………………..(le reste sans changement)…………………. ». MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1447 correspondant au 15 février 2026 portant désignation des membres de la commission chargée de dresser l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, droits et obligations que détenait le centre universitaire de Mila, dissous. ———— Par arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1447 correspondant au 15 février 2026, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 25-266 du 15 Rabie Ethani 1447 correspondant au 7 octobre 2025 portant création de l’université de Mila, à la commission chargée de dresser l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, droits et obligations que détenait le centre universitaire de Mila, dissous, présidée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant : Au titre du ministère des finances : — M. Abdelaziz Argoub, directeur des domaines de la — M. Imed Hammani, contrôleur budgétaire auprès de la Au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique : 1- Autorité de tutelle — M. Djamel Boukezzata, représentant de la direction générale de l’enseignement et de la formation; — M. Toumi Dahbi, représentant de la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique; — M. Mohamed El-Mokhtar Ouali, représentant de la direction des moyens, du patrimoine et des contrats; — M. Mouloud Bourbas, représentant de la direction des finances; — Mme. Djamila Marhoum, représentante de la direction des ressources humaines. 2- Centre universitaire de Mila : — M. Mouaad Sediki, secrétaire général du centre universitaire de Mila. ————H———— Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1447 correspondant au 15 février 2026 portant désignation des membres de la commission chargée de dresser l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, droits et obligations que détenait le centre universitaire de Tipaza, dissous. ———— Par arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1447 correspondant au 15 février 2026, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 25-267 du 15 Rabie Ethani 1447 correspondant au 7 octobre 2025 portant création de l’université de Tipaza, à la commission chargée de dresser l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, droits et obligations que détenait le centre universitaire de Tipaza, dissous, présidée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant : Au titre du ministère des finances : — M. Hema Bouziane, directeur des domaines de la wilaya de Tipaza; — M. Belkacem Belkessa, contrôleur budgétaire auprès de la wilaya de Tipaza. Au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique : 1- Autorité de tutelle — M. Djamel Boukezzata, représentant de la direction générale de l’enseignement et de la formation; — M. Toumi Dahbi, représentant de la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique;

— M. Mohamed El-Mokhtar Ouali, représentant de la direction des moyens, du patrimoine et des contrats; — M. Mouloud Bourbas, représentant de la direction des finances; — Mme. Djamila Marhoum, représentante de la direction des ressources humaines.

2- Centre universitaire de Tipaza :

— M. Tayeb Mokrani, secrétaire général du centre universitaire de Tipaza. ————H————

Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1447 correspondant au 15 février 2026 portant désignation des membres

de la commission chargée de dresser l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens,

droits et obligations que détenait le centre universitaire de Tindouf, dissous.

Par arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1447 correspondant au 15 février 2026, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 25-264 du 15 Rabie Ethani 1447 correspondant au 7 octobre 2025 portant création de l’université de Tindouf, à la commission chargée de dresser l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, droits et obligations que détenait le centre universitaire de Tindouf, dissous, présidée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant :

Au titre du ministère des finances :

— M. Otemane Souilah, directeur des domaines de la wilaya de Tindouf; — M. Bouziane Larabi, contrôleur budgétaire auprès de la wilaya de Tindouf.

Au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique :

1- Autorité de tutelle

— M. Djamel Boukezzata, représentant de la direction générale de l’enseignement et de la formation; — M. Toumi Dahbi, représentant de la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique; — M. Mohamed El-Mokhtar Ouali, représentant de la direction des moyens, du patrimoine et des contrats; — M. Mouloud Bourbas, représentant de la direction des finances; — Mme. Djamila Marhoum, représentante de la direction des ressources humaines.

2- Centre universitaire de Tindouf :

— M. Mustapha Hamouda, secrétaire général du centre universitaire de Tindouf.

13 mai 2026

Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1447 correspondant au 15 février 2026 portant désignation des membres de

la commission chargée de dresser l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, droits et

obligations que détenait le centre universitaire de Naâma, dissous.

Par arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1447 correspondant au 15 février 2026, les membres dont les noms suivent, sont désignés, en application des dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 25-265 du 15 Rabie Ethani 1447 correspondant au 7 octobre 2025 portant création de l’université de Naâma, à la commission chargée de dresser l’inventaire qualitatif, quantitatif et estimatif des biens, moyens, droits et obligations que détenait le centre universitaire de Naâma, dissous, présidée par le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ou son représentant :

Au titre du ministère des finances :

— M. Abdelaziz Khelfaoui, directeur des domaines de la wilaya de Naâma,;

— M. Yahia Bounkhala, contrôleur budgétaire auprès de la wilaya de Naâma.

Au titre du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique :

1- Autorité de tutelle

— M. Djamel Boukezzata, représentant de la direction générale de l’enseignement et de la formation;

— M. Toumi Dahbi, représentant de la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique;

— M. Mohamed El-Mokhtar Ouali, représentant de la direction des moyens, du patrimoine et des contrats;

— M. Mouloud Bourbas, représentant de la direction des finances;

— Mme. Djamila Marhoum, représentante de la direction des ressources humaines.

2- Centre universitaire de Naâma :

— M. Bachir Brahimi, secrétaire général du centre universitaire de Naâma.

13 mai 2026

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

Arrêté interministériel du 27 Ramadhan 1447 correspondant au 17 mars 2026 fixant les modalités d’organisation,

d’évaluation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour la

promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale.

Le Premier ministre, et

Le ministre de l’éducation nationale,

Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966, modifié et complété, relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires;

Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale;

Vu le décret exécutif n° 2000-35 du 2 Dhou El Kaâda 1420 correspondant au 7 février 2000, modifié et complété, portant réaménagement du statut du centre national de formation des cadres de l’éducation et changement de sa dénomination en institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l’éducation;

Vu le décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d’organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 14-28 du Aouel Rabie Ethani 1435 correspondant au 1er février 2014 fixant le statut-type des instituts nationaux de formation des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale;

Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

Vu le décret exécutif n° 16-166 du Aouel Ramadhan 1437 correspondant au 6 juin 2016 portant création d’instituts nationaux de formation des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale;

Vu le décret exécutif n° 20-194 du 4 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 25 juillet 2020 relatif à la formation et au perfectionnement des fonctionnaires et agents publics dans les institutions et administrations publiques;

Vu le décret exécutif n° 25-54 du 21 Rajab 1446 correspondant au 21 janvier 2025 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale;

Vu l’arrêté interministériel du 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014, complété, fixant les modalités d’organisation, d’évaluation ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions des articles 245, 249, 253, 257, 263 et 270 du décret exécutif n° 25-54 du 21 Rajab 1446 correspondant au 21 janvier 2025 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation, d’évaluation, la durée ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour la promotion dans certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale.

Art. 2. — La formation spécialisée citée à l’article 1er ci-dessus, est organisée pour la promotion dans les grades suivants :

• Corps des directeurs des écoles primaires : — grade de directeur de l’école primaire.
• Corps des directeurs de collège :

— grade de directeur de collège.

• Corps des directeurs de lycée :

— grade de directeur de lycée.

• Corps des inspecteurs de l’enseignement primaire : — grade d’inspecteur de l’enseignement primaire, spécialité disciplines;

— grade d’inspecteur de l’enseignement primaire, spécialité administration des écoles primaires;

— grade d’inspecteur de l’enseignement primaire, spécialité alimentation scolaire.

• Corps des inspecteurs de l’enseignement moyen : — grade d’inspecteur de l’enseignement moyen, spécialité disciplines;

— grade d’inspecteur de l’enseignement moyen, spécialité administration des collèges;

— grade d’inspecteur de l’orientation et de la guidance scolaire et professionnelle aux collèges;

— grade d’inspecteur de la gestion financière et matérielle des collèges.

• Corps des inspecteurs de l’enseignement secondaire : — grade d’inspecteur de l’enseignement secondaire, spécialité disciplines;

— grade d’inspecteur de l’enseignement secondaire, spécialité administration des lycées;

— grade d’inspecteur de l’orientation et de la guidance scolaire et professionnelle aux lycées;

— grade d’inspecteur de la gestion financière et matérielle des lycées.

Art. 3. — L’accès à la formation spécialisée dans les grades cités à l’article 2 ci-dessus, s’effectue après admission à l’examen professionnel, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 4. — L’ouverture du cycle de la formation spécialisé dans les grades cités à l’article 2 ci -dessus, est prononcée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, qui fixe, notamment :

— les grades concernés par la formation spécialisée;

— le nombre de postes budgétaires ouverts à la formation, conformément au plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation adopté;

— la durée et le lieu du déroulement de la formation spécialisée;

— la date d’ouverture et de clôture de la formation spécialisée.

Art. 5. — Une ampliation de l’arrêté cité à l’article 4 ci-dessus, doit être notifiée aux services relevant de l’autorité chargée de la fonction publique, accompagnée d’une liste nominative des concernés par la formation spécialisée, dans un délai de sept (7) jours ouvrables, à compter de la date de sa signature.

Les services relevant de l’autorité chargée de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité de l’arrêté, dans un délai, maximum, de sept (7) jours ouvrables, à compter de la date de sa réception. Passé ce délai, l’avis conforme est réputé acquis.

Art. 6. — L’administration employeur informe les fonctionnaires concernés de la date du début de la formation spécialisée, par une convocation individuelle et par tout autre moyen approprié, le cas échéant, dix (10) jours ouvrables, au moins, avant la date prévue pour le début de la formation.

Les fonctionnaires admis définitivement à l’examen professionnel, sont astreints à suivre le cycle de formation spécialisée.

13 mai 2026

Art. 7. — La formation spécialisée est assurée par les établissements publics de formation suivants :

— l’institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l’éducation, pour les grades de directeur de lycée, d’inspecteur de l’enseignement moyen spécialité disciplines, d’inspecteur de l’enseignement moyen spécialité administration des collèges, d’inspecteur de l’orientation et de la guidance scolaire et professionnelle aux collèges, d’inspecteur de la gestion financière et matérielle des collèges, d’inspecteur de l’enseignement secondaire spécialité disciplines, d’inspecteur de l’enseignement secondaire spécialité administration des lycées, d’inspecteur de l’orientation et de la guidance scolaire et professionnelle aux lycées et d’inspecteur de la gestion financière et matérielle des lycées;

— les instituts nationaux de formation des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale, pour les grades de directeur de l’école primaire, de directeur de collège, d’inspecteur de l’enseignement primaire spécialité disciplines, d’inspecteur de l’enseignement primaire spécialité administration des écoles primaires et d’inspecteur de l’enseignement primaire spécialité alimentation scolaire.

Les établissements publics de formation susmentionnés, peuvent exploiter les établissements publics d’éducation et d’enseignement désignés par les directions de l’éducation des wilayas.

Art. 8. — La formation spécialisée est organisée sous forme continue et résidentielle, elle comprend des cours théoriques, des conférences, des séminaires et un stage pratique.

Art. 9. — La durée de la formation spécialisée pour les grades cités à l’article 2 ci-dessus, est fixée à une année scolaire, conformément aux dispositions des articles 245, 249, 253, 257 et 263 du décret exécutif n° 25-54 du 21 Rajab 1446 correspondant au 21 janvier 2025 susvisé.

Art. 10. — Les programmes de la formation spécialisée et leur volume horaire sont annexés à l’original du présent arrêté, dont les contenus sont détaillés par l’établissement public de formation concerné.

Art. 11. — L’encadrement de la formation spécialisée est assuré selon les matières et les spécialités par :

— les professeurs de l’établissement public de formation concerné;

— les personnels de direction des établissements d’éducation et d’enseignement;

— les personnels d’inspection;

— les cadres qualifiés des institutions et des administrations publiques.

13 mai 2026

Art. 12. — Les fonctionnaires en formation spécialisée effectuent un stage pratique au niveau des établissements d’éducation et d’enseignement conformément à la durée fixée par les programmes, à l’issue duquel ils élaborent un rapport de fin de stage.

Art. 13. — Les fonctionnaires en formation spécialisée sont tenus d’élaborer un mémoire de fin de formation portant sur un sujet en rapport avec le programme de la formation.

Art. 14. — L’évaluation des connaissances s’effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques.

Art. 15. — Au terme de la formation spécialisée, un examen final est organisé et comprend des épreuves écrites prévues par les programmes de formation.

Art. 16. — L’évaluation des fonctionnaires bénéficiaires de la formation spécialisée comprend ce qui suit :

— la moyenne du contrôle pédagogique continu, coefficient 1;

— la note du stage pratique, coefficient 1;

— la note du mémoire de fin de formation, coefficient 1;

— la note d’examen final, coefficient 3.

Art. 17. — Sont déclarés admis à la formation spécialisée, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l’évaluation citée à l’article 16 ci-dessus.

Art. 18. — Une attestation de formation est délivrée, par le directeur de l’établissement public de formation concerné, aux fonctionnaires ayant suivi avec succès le cycle de la formation spécialisée, sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Art. 19. — Les fonctionnaires ayant suivi avec succès le cycle de formation spécialisée sont promus aux grades concernés.

Art. 20. — Les candidats n’ayant pas suivi avec succès le cycle de formation spécialisée sont :

— soit admis à refaire une partie ou la totalité du cycle de formation spécialisée, conformément aux dispositions réglementaires régissant le régime des études dans l’établissement de formation;

— soit réintégrés dans leur grade d’origine.

Art. 21. — Le jury de fin de formation est composé :

— de l’autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, pour les grades qui suivent la formation au niveau de l’institut national de formation et de perfectionnement des personnels de l’éducation, ou du directeur de l’éducation ou son représentant de la wilaya lieu de l’institut national de formation des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale concerné, pour les grades qui suivent la formation à son niveau;

— du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique;

— du directeur de l’établissement public de formation concerné ou son représentant;

— de deux (2) représentants du corps des professeurs de l’enseignement de l’établissement public de formation concerné.

Art. 22. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 4 Rajab 1435 correspondant au 4 mai 2014 fixant les modalités d’organisation, d’évaluation ainsi que le contenu des programmes de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale.

Art. 23. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1447 correspondant au 17 mars

2026. Le ministre de l’éducation Pour le Premier ministre nationale et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Mohamed Seghir SADAOUI Mohamed CHERNOUN ————H————

Arrêté du 25 Ramadhan 1447 correspondant au 15 mars 2026 modifiant et complétant l’arrêté du Aouel Rabie Ethani 1440 correspondant au 9 décembre 2018 fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément.

Par arrêté du 25 Ramadhan 1447 correspondant au 15 mars 2026, l’arrêté du Aouel Rabie Ethani 1440 correspondant au 9 décembre 2018, modifié et complété, fixant la composition et le fonctionnement de la commission d’agrément, est modifié, complété et rédigé comme suit,

« Mmes. et MM. : — Chawki Djeddi, expert, informatique, président; — Latifa Habbachi, experte, langue arabe, membre; — Ghachem Boumazza, inspecteur de l’éducation nationale, spécialité littérature arabe, membre;

— Samir Selfaoui, professeur émérite de l’enseignement secondaire, discipline littérature arabe, membre;

— Said Djatit, inspecteur de l’enseignement moyen, spécialité langue arabe, membre;

— Saida Belferroum, professeure de l’enseignement moyen classe 2, discipline langue arabe, membre;

— Abdennour Semai, inspecteur de l’enseignement primaire, spécialité langue arabe, membre;

— Samira Khelalfa, inspectrice de l’enseignement primaire, spécialité langue arabe, membre;

— Khaled Bouguettaya, inspecteur de l’enseignement primaire, spécialité langue arabe, membre;

— Leila Khelifi, professeure de l’enseignement primaire classe 1, discipline langue arabe, membre;

— Meriem Refisse, professeure de l’enseignement primaire classe 2, discipline langue arabe, membre;

— Fetoum Bengouia, professeure de l’enseignement primaire classe 1, discipline langue arabe, membre;

membre;

— Ramdane Cherif, inspecteur de l’éducation nationale, spécialité sciences islamiques, membre;

— Faouzi Ghorabe, professeur émérite de l’enseignement secondaire, discipline sciences islamiques, membre;

— Djamal Hamadouche, expert, mathématiques, membre;

— Nasser-Eddine Dari, inspecteur de l’éducation nationale, spécialité mathématiques, membre;

— Mouh El Mouloud Rahmani, professeur émérite de l’enseignement secondaire, discipline mathématiques, membre;

— M’Hamed Hocine, inspecteur de l’enseignement moyen, spécialité mathématiques, membre;

— Malek Mehaba, professeur de l’enseignement moyen classe 2, discipline mathématiques, membre;

— Mourad Zaabat, expert, physique, membre;

— Yahia Guettouche, inspecteur de l’enseignement secondaire, spécialité sciences physiques, membre;

— Aissa Abdenour Cheniti, professeur de l’enseignement

membre;

— Abdelouahab Beladjeri, inspecteur de l’enseignement moyen, spécialité sciences physiques et technologie, membre;

— Rachid Diafi, professeur émérite de l’enseignement moyen, discipline sciences physiques et technologie, membre;

— Nacer Boukrou, expert, histoire, membre;

13 mai 2026

— Saida Meftah, experte, géographie, membre;

— Atmane Slimani, inspecteur de l’éducation nationale, spécialité histoire et géographie, membre;

— Soufiane Bouchareb, professeur de l’enseignement secondaire, discipline histoire et géographie, membre;

— Nabila Bouteldja, inspectrice de l’enseignement moyen, spécialité histoire et géographie, membre;

— Abdelbaki Oudie, professeur de l’enseignement moyen classe 2, discipline histoire et géographie, membre;

— Nacer-Eddine Bouzekria, expert, sciences de la nature et de la vie, membre;

— Rafika Benfriha, inspectrice de l’enseignement secondaire, spécialité sciences de la nature et de la vie, membre;

— Hocine Ayadi, professeur émérite de l’enseignement secondaire, discipline sciences de la nature et de la vie, membre;

moyen, spécialité sciences naturelles, membre;

— Salima Azizi, professeure de l’enseignement moyen classe 1, discipline sciences naturelles, membre;

— Keltouma Nouri, experte, informatique, membre;

— Siham Dahmani, inspectrice de l’enseignement secondaire, spécialité informatique, membre;

— Mohammed El Hachemi Moussaoui, professeur de l’enseignement secondaire, discipline informatique, membre;

— Berradja Driouche, inspecteur de l’enseignement moyen, spécialité informatique, membre;

— Radja Maleg, professeure de l’enseignement moyen classe 1, discipline informatique, membre;

— Remdane Boudjenah, expert, dessin, membre;

— Malek Bouazza, inspecteur de l’enseignement secondaire, spécialité dessin, membre;

— Madina Fatma Zohra Ben Ahmed, professeure de l’enseignement secondaire classe l, discipline dessin, membre;

— Abdelkarim Brachouche, inspecteur de l’enseignement moyen, spécialité dessin, membre;

— Ramdane Arezki Hadjam, professeur de l’enseignement moyen classe 1, discipline dessin, membre;

— Yacine Meziani, expert, langue amazighe, membre;

— Hassene Drif, inspecteur de l’enseignement secondaire, spécialité langue amazighe, membre;

— Aimad Benameur, expert, sciences islamiques, — Belkacem Mellakhi, inspecteur de l’enseignement

secondaire classe 2, discipline sciences physiques,

13 mai 2026

— Ahmed Banouh, professeur de l’enseignement secondaire classe 2, discipline langue amazighe, membre;

— Samia Abderrahmane, inspectrice de l’enseignement moyen, spécialité langue amazighe, membre;

— Ibrahim Benhamouche, professeur de l’enseignement moyen classe 2, discipline langue amazighe, membre;

— Rachida Saci, inspectrice de l’enseignement primaire, spécialité langue amazighe, membre;

— Madani Touahria, professeur de l’enseignement primaire classe 1, discipline langue amazighe, membre;

— Souraya Bouzidi, experte, langue française, membre;

— Cherif Bouzar, inspecteur de l’enseignement secondaire, spécialité langue française, membre;

— Yasmina Haroun, professeure émérite de l’enseignement secondaire, discipline langue française, membre;

— Kheira Bouzgaoui, inspectrice de l’enseignement moyen, spécialité langue française, membre;

— Aziz Bekaddour, professeur de l’enseignement moyen classe 2, discipline langue française, membre;

— Karima Boutaleb, inspectrice de l’enseignement primaire, spécialité langue française, membre;

— Nabila Silem, professeure émérite de l’enseignement primaire, discipline langue française, membre;

— Amar Belhadia, expert, langue anglaise, membre;

— Ouiza Kadi, inspectrice de l’enseignement secondaire, spécialité langue anglaise, membre;

— Naima Ameur, professeure émérite de l’enseignement secondaire, discipline langue anglaise, membre;

— Hachemi Irid, inspecteur de l’enseignement moyen, spécialité langue anglaise, membre;

— Amina Benmoussa, professeur de l’enseignement moyen classe 1, discipline langue anglaise, membre;

— Hebib Ouchene, inspecteur de l’enseignement primaire, spécialité langue anglaise, membre;

— Zahira Hireche, professeure de l’enseignement primaire, discipline langue anglaise, membre;

— Latefa Mous, experte, langue espagnole, membre;

— Hamida Kamel, inspectrice de l’enseignement secondaire, spécialité langue espagnole, membre;

— Saida Mahour, professeure de l’enseignement secondaire classe 1, discipline langue espagnole, membre;

— Mohamed Nouah, expert, langue allemande, membre;

— Norredine Zerkaoui, inspecteur de l’éducation nationale, spécialité langue allemande, membre;

— Noura Anares, professeure de l’enseignement secondaire classe 2, discipline langue allemande, membre;

— Merouane Addou, expert, langue italienne, membre;

— Samir Annani, inspecteur de l’éducation nationale, chargé, spécialité langue italienne, membre;

— Samira Assouane, professeure de l’enseignement secondaire classe 1, discipline langue italienne, membre;

— Khaled Menna, expert, sciences économiques, membre;

— Mohammed Benarbia, inspecteur de l’enseignement secondaire, spécialité sciences économiques, membre;

— Rachid Hattabi, professeur de l’enseignement secondaire classe 2, discipline sciences économiques, membre;

— Abdelkader Mzi, expert, philosophie, membre;

— Khaled Laggoune, inspecteur de l’éducation nationale, spécialité philosophie, membre;

— Abla Lebsir, professeure émérite de l’enseignement secondaire, discipline philosophie, membre;

— Naoual Tidjani, experte, génie électrique, membre;

— Zitouni Djessas, inspecteur de l’éducation nationale, spécialité génie électrique, membre;

— Fatiha Laroussi, professeure de l’enseignement secondaire classe 1, discipline génie électrique, membre;

— Abdelhalim Bentebbiche, expert, génie mécanique, membre;

— Mohamed Berka, inspecteur de l’éducation nationale, spécialité génie mécanique, membre;

— Samir Safidine, professeur émérite de l’enseignement secondaire, discipline génie mécanique, membre;

— Ahmed Rouili, expert, génie civil, membre;

— Kouider Bentameur, inspecteur de l’éducation nationale, spécialité génie civil, membre;

— Mohamed Tahir, professeur de l’enseignement secondaire classe 2, discipline génie civil, membre;

— Farida Bouremmad, experte, génie des procédés, membre;

— Mostefa Benalia, inspecteur de l’enseignement secondaire, spécialité génie des procédés, membre;

— Djahida Akeb, professeure de l’enseignement secondaire classe 2, discipline génie des procédés, membre;

— Zoubida Elmahi, experte, sciences de l’éducation, membre.

13 mai 2026

MINISTERE DE L’INDUSTRIE

Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1447 correspondant au 12 mars 2026 fixant les modalités d’accès aux

informations pour l’alimentation du système d’information économique sur les petites et moyennes

entreprises (PME) ainsi que les modalités de leur mise à disposition.

Le Premier ministre, Le ministre de l’industrie, Le ministre des finances, Le ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations, La ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national, Le ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, Le ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale, et La ministre du tourisme et de l’artisanat, Vu le décret législatif n° 94-01 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994 relatif au système statistique; Vu la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 portant loi d’orientation sur le développement de la petite et moyenne entreprise (PME), notamment ses articles 34, 35 et 36; Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018, modifiée et complétée, relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 08-124 du 9 Rabie Ethani 1429 correspondant au 15 avril 2008 fixant les attributions du ministre du travail, de l’emploi et de la sécurité sociale; Vu le décret exécutif n° 16-05 du 29 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 10 janvier 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre du tourisme et de l’artisanat; Vu le décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018, modifié et complété, fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation; Vu le décret exécutif n° 19-271 du 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019 relatif au référentiel national d’interopérabilité des systèmes d’information;

Vu le décret exécutif n° 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises; Vu le décret exécutif n° 25-97 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce extérieur et de la promotion des exportations; Vu le décret exécutif n° 25-99 du 11 Ramadhan 1446 correspondant au 11 mars 2025 fixant les attributions du ministre du commerce intérieur et de la régulation du marché national; Vu le décret exécutif n° 25-184 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l’industrie;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 36 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017 susvisée, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’accès aux informations pour l’alimentation du système d’information économique sur les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les modalités de leur mise à disposition.

Art. 2. — La mise en place du système d’information économique sur les petites et moyennes entreprises permet la collecte, le traitement et la diffusion des informations sur les PME.

Art. 3. — Le système d’information économique sur les petites et moyennes entreprises est mis en place et géré par l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation, désignée, ci-après l’« agence ».

Art. 4. — Le système d’information économique sur les petites et moyennes entreprises est alimenté par les différentes informations actualisées concernant les PME, fournies, notamment par : — l’Agence algérienne de promotion de l’investissement; — l’office national des statistiques; — le centre national du registre de commerce; — la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés; — la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés; — la direction générale des impôts; — la direction générale des douanes; — la chambre algérienne de commerce et d’industrie; — l’association professionnelle des banques et établissements financiers; — la caisse nationale d’assurance chômage; — le fonds de garantie des crédits à la petite et moyenne entreprise; — la caisse de garantie des crédits d’investissements-PME; — l’agence nationale d’appui et de développement de l’entrepreneuriat;

13 mai 2026

— l’agence nationale de gestion du micro-crédit; En cas d’interruption du mandat de l’un des membres, il est

— l’établissement de promotion et de gestion des procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le structures d’appui aux start-up « Algeria Venture »; — la chambre nationale de l’artisanat et des métiers; membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à l’expiration du mandat. — l’organisme algérien des exportations; — l’organisme algérien de l’importation. sessions par an, sur convocation de son président. Art. 8. — Le comité se réunit, au moins, en deux (2) Le comité élabore et adopte son règlement intérieur en sa Il peut être alimenté, également, par toute autre information jugée nécessaire et pertinente émanant d’un première session. organisme ou d’une institution. Art. 9. — L’agence conclue avec les parties concernées mentionnées à l’article 4 ci-dessus, des protocoles de coopération Art. 5. — Il est créé, auprès du ministère chargé de la petite bilatéraux pour l’échange d’informations actualisées en leur et moyenne entreprise, un comité de coordination et de suivi, possession, conformément à la législation et à la réglementation qui a pour missions : en vigueur. — d’assurer la coordination entre les secteurs concernés Art. 10. — L’agence crée un service numérique au niveau en matière d’échanges d’informations; de son site web, afin de : — d’élaborer un modèle de protocole de coopération — fournir les informations sur les petites et moyennes bilatérale pour l’échange d’informations entre l’agence et les entreprises aux parties citées à l’article 4 susvisé, conformément organismes concernés; aux protocoles de coopération bilatéraux; — du suivi et de l’évaluation du processus d’échange — fournir aux opérateurs économiques des informations d’informations relatives aux petites et moyennes entreprises; relatives aux petites et moyennes entreprises par le biais de — d’entreprendre toute initiative permettant d’améliorer comptes électroniques créés sur le site web de l’agence. Le type et la nature de ces informations sont déterminés par le les modalités et le contenu des échanges d’informations dans le cadre du respect des dispositions du présent arrêté. comité de coordination et de suivi; — diffuser des informations économiques à caractère Art. 6. — Le comité de coordination et de suivi est général sur la situation et l’évolution du tissu des petites et moyennes entreprises. Le type et la nature de ces informations composé : — d’un représentant du ministre chargé de la PME, sont déterminés par l’agence. président; — d’un représentant du ministre chargé des finances, Art. 11. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. membre; Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1447 correspondant au — d’un représentant du ministre chargé du commerce extérieur et de la promotion des exportations, membre; 12 mars 2026. — d’un représentant du ministre chargé du commerce Pour le Premier ministre, Le ministre intérieur, membre; — d’un représentant du ministre chargé de l’économie de le directeur de cabinet de l’industrie la connaissance, des start-up et des micro-entreprises, membre; Brahim BOUZEBOUDJEN Yahia BACHIR — d’un représentant du ministre chargé du travail, de Le ministre Le ministre du commerce l’emploi et de la sécurité sociale, membre; des finances — d’un représentant du ministre chargé de l’artisanat, des exportations membre; — d’un représentant de l’Agence algérienne de promotion Abdelkrim BOUZRED Kamel REZIG de l’investissement, membre; La ministre du commerce Le ministre de l’économie — du directeur général de l’agence de développement de intérieur et de la régulation du de la connaissance, la PME et de la promotion de l’innovation ou son représentant, membre. marché national et des micro-entreprises des start-up Le secrétariat du comité est assuré par l’agence. Amel ABDELLATIF Le ministre du travail, Noureddine OUADAH La ministre du tourisme Art. 7. — Les membres du comité sont désignés par de l’emploi et de la sécurité et de l’artisanat décision du ministre chargé de la PME, sur proposition des autorités et des organismes dont ils relèvent, pour un mandat sociale d’une durée de (3) trois ans, renouvelable. Abdelhak SAIHI Houria MEDDAHI

extérieur et de la promotion

Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars 2026 fixant l’organisation interne de

l’office algérien de métrologie (OAM).

Le Premier ministre, Le ministre de l’industrie, et Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 24-276 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’entité nationale de métrologie, notamment son article 19; Vu le décret exécutif n° 25-184 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l’industrie; Vu l’arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant l’organisation interne de l’office national de métrologie légale (ONML);

Arrêtent :

l’article 19 du décret exécutif n° 24-276 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’entité nationale de métrologie, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de l’office algérien de métrologie (OAM), ci-après désigné l’« office ».

Art. 2. — Sous l’autorité du directeur général, assisté par un secrétaire général, l’organisation interne de l’office est fixée comme suit : — la direction de la métrologie légale; — la direction de la métrologie fondamentale; — la direction de la métrologie industrielle; — la direction du laboratoire national de référence en métrologie; — la direction de l’administration des moyens; — les annexes régionales de l’office; — les annexes de wilaya de l’office.

13 mai 2026

Art. 3. — Il est rattaché au secrétaire général deux (2) bureaux :

— le bureau de suivi et de synthèse;

— le bureau de la traduction.

Art. 4. — La direction de la métrologie légale est chargée :

— de procéder aux études et essais des modèles d’instruments et de systèmes de mesure en vue de leur approbation ainsi que l’élaboration des décisions y afférentes;

— de procéder aux vérifications primitives et périodiques des instruments et systèmes de mesure;

— de suivre la réalisation des expertises techniques des instruments et systèmes de mesure;

— de veiller à l’inspection et à la surveillance métrologiques du parc national des instruments et des systèmes de mesure mis sur le marché;

— de s’assurer que les unités de mesures utilisées correspondent au système international d’unités (SI);

— d’élaborer les projets de règlements techniques auxquels doivent se conformer les instruments et les systèmes de mesure à caractère légal, en matière de fabrication, d’utilisation et de contrôle;

— de définir les spécifications techniques et métrologiques des instruments et systèmes de mesure;

— d’examiner les dossiers techniques relatifs à l’importation et à l’exportation des instruments et systèmes de mesure;

— de se prononcer, après examen, sur les demandes de mandatement des organismes pour certaines missions spécifiques de métrologie légale, ainsi que le suivi et le contrôle de leurs activités;

— de se prononcer, après examen, sur les demandes d’agrément des installateurs et réparateurs pour effectuer des installations et des réparations des instruments et systèmes de mesure;

— d’assurer le contrôle des activités des installateurs et des réparateurs des instruments et systèmes de mesure agréés;

— d’élaborer le programme du contrôle métrologique légal des produits préemballés et de veiller à sa réalisation.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

1. La sous-direction de mesure de masse, de contrôle des préemballages et de mesure électrique et dimensionnelle. Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau de métrologie des masses et de pesage et du contrôle des préemballages;

— le bureau de mesure électrique et dimensionnelle.

Article 1er. — En application des dispositions de

13 mai 2026

2. La sous-direction de la mécanique des fluides.

Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau comptage dynamique gaz et liquides; — le bureau jaugeage des récipients de mesure.

3. La sous-direction du contrôle des instruments de mesure liés au contrôle technique des véhicules et à la sécurité routière.

Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau du contrôle des instruments de mesure liés au contrôle technique des véhicules; — le bureau du contrôle des instruments de mesure liés à la sécurité routière.

4. La sous-direction de la coordination technique et de l’examen des dossiers relatifs à l’importation des

instruments et des systèmes de mesure.

Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau de la coordination technique; — le bureau de l’examen des dossiers relatifs à l’importation et à l’exportation des instruments et des systèmes de mesure.

Art. 5. — La direction de métrologie fondamentale est chargée : — de définir les prescriptions nécessaires à l’établissement et à la réalisation des étalons nationaux de référence; — de définir les prescriptions nécessaires à l’établissement et à la publication des règles qui permettent de produire les unités de mesure ne pouvant pas être matérialisées; — de piloter la réalisation et la dissémination des étalons nationaux, ainsi que le management des recherches et études en vue de leur développement; — d’instruire les dossiers de désignation des laboratoires d’étalonnage de référence; — d’organiser des inter-comparaisons entre les laboratoires nationaux et les laboratoires internationaux en matière d’étalonnage; — de promouvoir la recherche et l’innovation dans le domaine de la métrologie; — de piloter les programmes de coopération et de participer aux travaux techniques avec les organisations régionales et internationales dans le domaine de la métrologie scientifique.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

1. La sous-direction des étalons nationaux de référence.

Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau des étalons nationaux matérialisés; — le bureau des étalons nationaux non-matérialisés.

2. La sous-direction des laboratoires d’étalonnage de référence et des opérations d’inter-comparaison dans le

domaine de la métrologie fondamentale.

Elle comprend deux (2) bureaux :

— le bureau des laboratoires d’étalonnage de référence;

— le bureau des opérations d’inter-comparaison dans le domaine de la métrologie fondamentale.

3. La sous-direction de la recherche et de l’innovation.

Elle comprend deux (2) bureaux :

— le bureau de la recherche;

— le bureau de l’innovation.

Art. 6. — La direction de métrologie industrielle est chargée :

— de mettre en place la chaîne nationale d’étalonnage permettant le raccordement des instruments de mesure aux étalons nationaux;

— d’organiser et de coordonner des programmes de comparaisons inter-laboratoires;

— de participer aux travaux de normalisation relatifs à la métrologie;

— d’apporter l’assistance technique à l’industrie et aux laboratoires spécialisés;

— d’œuvrer pour le développement d’un réseau national de laboratoires de métrologie.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

1. La sous-direction du raccordement métrologique, de l’assistance technique et des programmes des comparaisons

inter-laboratoires dans le domaine de la métrologie industrielle.

Elle comprend deux (2) bureaux :

— le bureau de raccordement des instruments de mesure et des programmes des comparaisons inter-laboratoires dans le domaine de la métrologie industrielle;

— le bureau de l’assistance technique à l’industrie et aux laboratoires.

2. La sous-direction des normes métrologiques et du développement du réseau national des laboratoires :

Elle comprend deux (2) bureaux :

— le bureau des normes métrologiques;

— le bureau développement du réseau national des laboratoires de métrologie.

Art. 7. — La direction du laboratoire national de référence en métrologie, est chargée :

— de détenir et de conserver les étalons de référence nationaux et d’assurer le raccordement aux étalons nationaux;

— de participer aux programmes d’inter-comparaison avec les laboratoires de référence internationaux;

— de veiller au respect de l’application des méthodologies scientifiques pour la réalisation, la conservation et le développement des étalons nationaux, ainsi que leurs transferts aux domaines d’application industrielle;

— de réaliser des prestations d’étalonnage.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

1. La sous-direction des étalons nationaux de référence.

Elle comprend deux (2) bureaux :

— le bureau de la chaîne nationale de raccordement;

— le bureau du réseau national des laboratoires d’étalonnage de référence.

2. La sous-direction de développement des méthodes et des prestations d’étalonnage.

Elle comprend deux (2) bureaux :

— le bureau de développement des méthodes d’étalonnage;

— le bureau des prestations d’étalonnage.

Art. 8. — La direction de l’administration des moyens est chargée :

— d’assurer la gestion des ressources humaines et le suivi de la carrière professionnelle du personnel de l’office, de leur formation et de leur promotion;

— de contribuer à l’organisation et à l’élaboration des programmes des examens professionnels pour la promotion;

— d’assurer le contrôle et la veille juridique et d’émettre l’avis juridique sur toutes les questions;

— d’assurer le suivi des affaires contentieuses;

— d’assurer la sécurité, la maintenance, le recensement et l’inventaire des biens et du patrimoine de l’office;

— d’assurer l’élaboration des budgets de fonctionnement et d’équipement prévisionnels et de veiller à leur exécution après leur adoption par les instances compétentes;

— de contrôler la gestion administrative et financière de l’office et d’appliquer les procédures y afférentes;

13 mai 2026

— d’élaborer les bilans annuels administratifs et financiers; — d’assurer la concordance des plans de l’office dans le domaine de la numérisation avec la stratégie nationale de la numérisation; — de veiller au bon fonctionnement des infrastructures de technologies d’information et des applications informatiques; — de veiller à la mise en place et au développement des systèmes d’information de l’office.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

1. La sous-direction des ressources humaines et du contentieux.

Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau du personnel et de la formation; — le bureau du contentieux.

2. La sous-direction des moyens généraux et des archives.

Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau des moyens généraux et du patrimoine; — le bureau de la documentation et des archives.

3. La sous-direction du budget et de la comptabilité.

Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau du budget; — le bureau de la comptabilité.

4. La sous-direction des systèmes d’information et de la numérisation.

Elle comprend deux (2) bureaux : — le bureau des systèmes d’information; — le bureau des réseaux et de la maintenance.

Art. 9. — Les annexes régionales de l’office sont chargées : — d’assurer la coordination avec et entre les annexes de wilayas; — de réaliser, sur demande, les expertises techniques des instruments et systèmes de mesure et des installations afin de statuer sur leur conformité métrologique; — de délivrer les visas d’importation et d’exportation des instruments et des systèmes de mesure; — d’effectuer le suivi et le contrôle des activités des organismes mandatés; — d’effectuer le contrôle des activités des installateurs et des réparateurs des instruments et systèmes de mesure, agréés.

13 mai 2026

Elles comprennent deux (2) services : — le service technique; — le service administratif.

Art. 10. — Les annexes de wilayas de l’office sont chargées : — de procéder à l’étalonnage et aux vérifications primitives et périodiques des instruments et des systèmes de mesure; — d’effectuer l’inspection et la surveillance métrologiques du parc national des instruments et systèmes de mesure mis sur le marché, à l’effet de s’assurer de leur conformité métrologique; — d’effectuer le contrôle métrologique légal des produits préemballés.

Elles comprennent deux (2) services : — le service technique; — le service administratif.

Art. 11. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 9 Joumada El Oula 1433 correspondant au 1er avril 2012 fixant l’organisation interne de l’office national de métrologie légale (ONML).

Art. 12. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars

2026. Le ministre de l’industrie Le ministre des finances

Yahia BACHIR Abdelkrim BOUZRED

Pour le Premier ministre et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Mohamed CHERNOUN ————H————

Arrêté interministériel du 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars 2026 portant création des annexes de

l’office algérien de métrologie (OAM).

Le Premier ministre, Le ministre de l’industrie, et Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative; Vu le décret exécutif n° 24-276 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’entité nationale de métrologie, notamment son article 5; Vu le décret exécutif n° 25-184 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 fixant les attributions du ministre de l’industrie;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 24-276 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’entité nationale de métrologie, le présent arrêté a pour objet de créer des annexes de l’office algérien de métrologie (OAM).

Art. 2. — Il est créé des annexes de wilayas de l’office algérien de métrologie (OAM), dont la liste est fixée comme suit : — Annexe d’Adrar; — Annexe de Chlef; — Annexe de Laghouat; — Annexe d’Oum El Bouaghi; — Annexe de Batna; — Annexe de Béjaïa; — Annexe de Biskra; — Annexe de Béchar; — Annexe de Blida; — Annexe de Bouira; — Annexe de Tamenghasset; — Annexe de Tébessa; — Annexe de Tlemcen; — Annexe de Tiaret; — Annexe de Tizi Ouzou; — Annexe d’Alger; — Annexe de Djelfa; — Annexe de Jijel; — Annexe de Sétif; — Annexe de Saïda; — Annexe de Skikda; — Annexe de Sidi Bel Abbès;

— Annexe de Annaba; — Annexe de Tipaza; — Annexe de Guelma; — Annexe de Mila; — Annexe de Constantine; — Annexe de Aïn Defla; — Annexe de Médéa; — Annexe de Naâma; — Annexe de Mostaganem; — Annexe de Aïn Témouchent; — Annexe de M’Sila; — Annexe de Ghardaïa; — Annexe de Mascara; — Annexe de Relizane; — Annexe de Ouargla; — Annexe de Timimoun; — Annexe d’Oran; — Annexe de Bordj Badji Mokhtar; — Annexe d’El Bayadh; — Annexe de Ouled Djellal; — Annexe d’Illizi; — Annexe de Béni Abbès; — Annexe de Bordj Bou Arréridj; — Annexe de In Salah; — Annexe de Boumerdès; — Annexe de In Guezzam; — Annexe d’El Tarf; — Annexe de Touggourt; — Annexe de Tindouf; — Annexe de Djanet; — Annexe de Tissemsilt; — Annexe d’El Meghaier; — Annexe d’El Oued; — Annexe d’El Meniaâ. — Annexe de Khenchela; Art. 3. — Il est créé des annexes régionales de l’office

13 mai 2026

algérien de métrologie (OAM) dont la liste et la compétence

— Annexe de Souk Ahras; Annexes régionales de l’office territoriale sont fixées comme suit : Compétence territoriale

Annexe régionale du centre Alger Regroupant les annexes des wilayas de : Chlef, Béjaïa, Blida, Bouira, Tizi Ouzou, Alger, Djelfa, Médéa, M’Sila, Boumerdès, Tipasa, Aïn Defla. Annexe régionale de l’Est Constantine Regroupant les annexes des wilayas de : Oum El Bouaghi, Batna, Tébessa, Jijel, Sétif, Skikda, Annaba, Guelma, Constantine, Bordj Bou Arréridj, El Tarf, Khenchela, Souk Ahras, Mila. Annexe régionale de l’Ouest Oran Regroupant les annexes des wilayas de : Tlemcen, Tiaret, Saïda, Sidi Bel Abbès, Mostaganem, Mascara, Oran, Tissemsilt, Aïn Témouchent, Relizane. Annexe régionale du Sud Adrar Regroupant les annexes des wilayas de : Adrar, Tamenghasset, Illizi, Bordj Badji Mokhtar, In Salah, In Guezzam, Djanet. Annexe régionale du Sud-Est Ouargla Regroupant les annexes des wilayas de : Laghouat, Biskra, Ouargla, El Oued, Ghardaïa, Ouled Djellal, Touggourt, El Meghaier, El Meniaâ.

Regroupant les annexes des wilayas de : Béchar, El Bayadh, Tindouf, Naâma, Annexe régionale du Sud-Ouest Béchar Timimoun, Béni Abbès.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaoual 1447 correspondant au 26 mars 2026.

Le ministre Le ministre Pour le Premier ministre et par délégation, de l’industrie des finances le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Yahia BACHIR Abdelkrim BOUZRED Mohamed CHERNOUN

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE