Arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1444 correspondant au 12 décembre 2022 fixant la liste des postes supérieurs de la délégation nationale à la sécurité routière, les conditions d'accès à ces postes, ainsi que la bonification indiciaire y afférente

Le présent arrêté a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs relevant de la délégation nationale à la sécurité routière, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente.

La liste des postes supérieurs de la délégation nationale à la sécurité routière, est fixée comme suit :

— délégué de wilaya à la sécurité routière ;

— chef de bureau à la délégation nationale à la sécurité routière ;

— chef de bureau à la délégation de wilaya à la sécurité routière.

Le délégué de wilaya à la sécurité routière est nommé parmi :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 17

— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal, d’inspecteur en chef du permis de conduire et de la sécurité routière ou à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

— les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d'administrateur analyste ou à un grade équivalent, justifiant de six (6) années de service effectif en cette qualité ;

— les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d'administrateur, inspecteur principal du permis de conduire et de la sécurité routière ou à un grade équivalent, justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité.

Le chef de bureau à la délégation nationale à la sécurité routière est nommé parmi :

— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal, d’inspecteur en chef du permis de conduire et de la sécurité routière ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en qualité de fonctionnaire ;

— les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d'administrateur, d’inspecteur principal du permis de conduire et de la sécurité routière, d’assistant ingénieur en informatique de niveau 2, d’administrateur analyste, d’ingénieur d'Etat en informatique ou à un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Le chef de bureau à la délégation de wilaya à la sécurité routière est nommé parmi :

— les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur principal, d’inspecteur en chef du permis de conduire et de la sécurité routière ou à un grade équivalent ;

— les fonctionnaires titulaires appartenant au grade d'administrateur, d’inspecteur principal du permis de conduire et de la sécurité routière, d’administrateur analyste ou à un grade équivalent, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

La bonification indiciaire des postes supérieurs cités à l'article 2 ci-dessus, est fixée conformément au tableau ci-dessous :

BONIFICATION POSTES INDICIAIRE SUPERIEURS Niveau Indice Délégué de wilaya à la 10 345 sécurité routière Chef de bureau à la 8 215 délégation nationale à la sécurité routière Chef de bureau à la 7 165 délégation de wilaya à la sécurité routière

Les postes supérieurs de la délégation nationale à la sécurité routière, prévus par le présent arrêté, sont pourvus par décision du délégué national à la sécurité routière.

Les fonctionnaires ayant vocation à occuper des postes supérieurs, doivent appartenir à des grades dont les missions sont en rapport avec les attributions des structures concernées.

A titre exceptionnel et pendant une durée de trois

(3) années, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, peut être nommé le délégué de wilaya à la sécurité routière au niveau des wilayas de Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, Ouled Djellal, Béni Abbès, In Salah, In Guezzam, Touggourt, Djanet, El Meghaier et El Meniaâ, parmi les fonctionnaires titulaires appartenant, au moins, au grade d'administrateur ou inspecteur principal du permis de conduire et de la sécurité routière, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1444 correspondant au 12 décembre 2022.

Le ministre de l'intérieur, Le ministre des collectivités locales des finances et de l'aménagement du territoire Brahim Djamel Brahim MERAD KASSALI Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS